Interventions sur "fédération" de Jacques Myard
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Réunion du 9 octobre 2009 à 9h30 — Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne, Article 52
J'ai bien compris que les fédérations sportives étaient un élément clé de l'organisation du sport ; il faut assurément préserver leur rôle. Cela étant, j'appelle votre attention sur le fait que les sociétés sportives ont des droits. On sait, grâce à la jurisprudence, ce que sont les actifs incorporels, même s'il faudrait, pour être plus précis, parler de biens incorporels , par opposition aux biens corporels, par exemple immobilier...
Réunion du 9 octobre 2009 à 9h30 — Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne, Article 52
Une délégation de ces droits par une fédération n'est que contractuelle, conventionnelle. L'alinéa 2 de l'article fait de l'organisation des paris un bloc, y compris s'agissant du résultat. Cependant ne nous y trompons pas : ces sociétés ont des droits, même si la loi en encadre la délégation. (Les amendements identiques nos 117 et 1425 à 1433 ne sont pas adoptés.)
Il s'agit d'interdire à un propriétaire de droits d'exploitation, une fédération par exemple, de devenir opérateur de jeux en ligne.
