Interventions sur "arrêt" de Jacques Myard

Je suis moi-même fonctionnaire à l'origine, et je peux vous dire que je n'ai pas eu beaucoup d'arrêts de travail. Mais il n'est pas acceptable que, pour une catégorie professionnelle, celle des fonctionnaires, il n'y ait pas de délai de carence, tandis que pour le secteur privé il y a trois, quatre jours de carence pendant lesquels les salariés ne sont pas payés, ou bien dans les conditions que l'on sait. Cela me paraît constituer un véritable chantier : les citoyens doivent être égaux devant l...

...société, soit vous admettez que la norme sociale, issue du suffrage universel, prime. Vous ne souhaitez pas résoudre cette contradiction. Est-ce par hypocrisie ? Par ailleurs, je suis certain que la Cour européenne des droits de l'homme ne remettra jamais en cause une loi qui serait le résultat d'un processus démocratique, qui plus est dans un domaine sociétal. Je vous invite à vous reporter aux arrêts Leyla ahin c. Turquie et Zeynep Tekin c. Turquie.

..même si certaines critiques peuvent être légitimes. J'en suis convaincu, nous avons à relever un certain nombre de défis. Dans un rapport que j'avais commis pour la commission des affaires européennes, j'identifiais deux défis principaux, à savoir les enjeux européens et les enjeux d'internet. Ce soir, on peut penser que les enjeux européens ont changé de nature. L'arrêt Santa Casa constitue en effet une véritable gifle pour M. McCreevy et son « tout concurrence ».

Nombre d'avocats pensaient que, après l'arrêt Gambelli, après l'arrêt Placanica, le train de la Commission allait passer en force ; il y a eu un coup d'arrêt très net. Cela étant, attention. On sait qu'en matière européenne, je pense qu'il faut défendre la subsidiarité bec et ongles car c'est là que réside notre souveraineté ; il n'en demeure pas moins que Santa Casa n'est pas la Française des jeux.

Il faut donc être vigilant. Moi qui n'ai pas toujours confiance dans le système des juges, je préfère que l'on agisse sur le plan politique et que l'on négocie bien les accords internationaux plutôt que d'en déléguer ensuite l'interprétation à un système juridictionnel qui devient parfois totalement incontrôlable. Nous disposons donc d'un arrêt qui me confirme dans mes convictions, mais qui, pour autant, n'est pas un deus ex machina. N'allons donc pas trop vite. Ensuite, il y a la planète internet, qui s'impose à nous. Nous ne reviendrons pas au temps de la marine à voile. Il est évident que nous devons lutter contre les dizaines de milliers de sites illégaux qui ponctionnent l'argent des joueurs ils leur en rendent certes beaucoup ...