Interventions sur "terrestre" de Jacques Kossowski

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en juillet 2007, j'avais eu l'honneur d'être nommé rapporteur spécial en charge du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

...e nous asseoir autour d'une table pour essayer de trouver une solution par le haut. Le consensus à l'allemande nous paraît trop tiède. Comme cette fluidité sociale n'est pas dans nos gènes, il est bon de la favoriser par la loi. C'est ce que nous avons fait en rendant obligatoire la signature d'accords-cadres organisant une procédure de prévention des conflits entre les entreprises de transports terrestres et pas seulement à la SNCF et à la RATP et les organisations syndicales. Cette proposition de loi présente cependant une différence notable avec la loi de 2007. Comme le précisait notre rapporteur, le mécanisme de prévention des conflits ne peut être qu'incitatif puisqu'il ne s'agit pas de service public. La conclusion d'accords-cadres est donc ici rendue à la libre appréciation des partena...

Seul l'employeur ou son représentant dispose de l'information. Comme dans les transports terrestres, il n'y aura pas de risque de fichage des salariés grévistes par l'employeur. Ce dernier risque, en effet, des sanctions en cas de non-respect de cette clause de confidentialité. Je peux rassurer les syndicats de ce secteur. De plus, la portée d'application de la présente proposition de loi est plus restrictive que dans la loi de 2007 puisque seuls sont concernés les salariés « dont l'absence e...

Monsieur Vidalies, en 2007, la majorité essayait, depuis dix ans, de faire voter une loi sur le service minimum et d'instaurer un dialogue social. À l'époque, il était tout à fait logique que nous commencions par les transports terrestres avant de passer aux transports aériens. Cela explique le délai dont vous parlez. Nous avons choisi de prendre le temps nécessaire. L'aérien avait été évoqué dès l'origine, en effet, mais nous ne souhaitions pas commencer par là : cela faisait tellement longtemps que nous attendions une loi sur le service minimum ! Les choses se sont faites lentement, nous avions eu de très nombreux contacts ave...

Estimant que le texte ne peut débuter par l'annonce d'un rapport sur la mise en oeuvre du dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres ce qui est précisément l'objet du texte en cours d'examen la commission a repoussé cet amendement. De surcroît, l'article 10 du projet de loi prévoit qu'un rapport d'évaluation sera adressé par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er octobre 2008. Cette disposition répond, en partie au moins, au souhait exprimé par cet amendement. S'agissant de la qualité du service des transports publi...

qui ont pour objet d'étendre le dispositif du service garanti au-delà du seul secteur des transports terrestres réguliers de voyageurs à vocation non touristique, afin de prendre notamment en compte la situation des habitants de nos îles, où les transports maritimes peuvent avoir un caractère quotidien et constituer de véritables missions de service public. La commission n'a pas retenu cette formule et a entendu exclure du dispositif d'autres types de transports publics de voyageurs dans la mesure où auc...

...ais si nous voulons assurer une certaine égalité, comme vous semblez le souhaitez, je ne vois pas pourquoi nous devrions les différencier. C'est pourquoi la commission a repoussé cet amendement, comme d'ailleurs plusieurs amendements que vous avez présentés à l'article 1er, qui posent des problèmes dont nous sommes conscients, mais qui s'insèrent mal dans ce projet de loi. Certes, les transports terrestres de voyageurs ne sont pas confrontés aux mêmes difficultés dans les petites agglomérations que dans les grandes, mais l'esprit de ce projet de loi est d'assurer un service garanti sur l'ensemble du territoire national.

...avorables puisse être mise en oeuvre sans ambiguïté. Par ailleurs, même si elle n'entre pas directement dans le champ de cette discussion, la question du financement des entreprises de transport ne manquera pas de se poser. La mise en oeuvre d'un service réduit mais prévisible comporte en effet des enjeux juridiques mais aussi financiers. Les perturbations qui affectent les transports publics terrestres de voyageurs dépassent le cadre de la grève, certains dysfonctionnements étant dus par exemple à la vétusté de matériels ou à l'insuffisance de personnel. Il conviendrait donc de savoir quels progrès le gouvernement envisage sur ce point. Pour aller vers son troisième objectif, le projet pose le principe d'un droit à l'information sur le service. On comprend que l'on prévoie explicitement le dr...