Interventions sur "droit de grève" de Jacques Kossowski
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... Nous avions introduit cette disposition en 2007 en vue de favoriser le règlement amiable de différends au sein de l'entreprise. J'ai déposé un amendement en ce sens. Deuxième point, à côté du dialogue social, il est indispensable de prévoir la continuité du service. Dans la loi de 2007, nous avions concilié, pour ne pas dire réconcilié, deux principes constitutionnels : le respect intangible du droit de grève et la continuité du service public. Ici, tel n'est pas le cas, car les entreprises aériennes privées n'assurent pas une mission de service public, sauf pour quelques lignes. Dans ce texte, le fondement juridique de la continuité du service repose sur la sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics. En effet, comme l'a souligné notre rapporteur, un aéroport a un fonctionnement très particulie...
D'après nos collègues de gauche, ce dispositif était anticonstitutionnel et s'attaquait au droit de grève. Pourtant, au final, il a bien été validé par les neuf sages. Je rappelle que cette déclaration est tout d'abord individuelle et qu'elle est confidentielle.
... début de la grève » pour l'ensemble des salariés concernés, sans prendre en compte les situations individuelles des agents et leur volonté de participer ou non à la grève dès son commencement. Ainsi, un salarié qui n'aurait pas fait sa déclaration 48 heures avant l'heure prévue par le préavis ne pourrait participer à la grève par la suite si le conflit devait durer. Dès lors, dans le respect du droit de grève et pour avoir la meilleure vision possible de la volonté individuelle de chaque salarié afin d'organiser le service de façon optimale, il nous semble préférable de prévoir que la déclaration intervienne au plus tard 48 heures avant la participation de chaque salarié à la grève.
Je ne résiste pas à la tentation de vous lire un extrait de l'ouvrage qu'a consacré l'historien Stéphane Sirot au droit de grève : « De fait, le vote à main levée peut permettre aux délégués d'influencer fortement leur base, voire de la rendre à leurs volontés. »
La commission a repoussé cet amendement, car la référence introduite par le Sénat aux libertés qui doivent être conciliées avec le droit de grève lui a paru utile et, en toute hypothèse, conforme au droit. Certaines de ces libertés sont mentionnées dans le préambule de la Constitution de 1946, qui reprend la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et toutes figurent dans le bloc de constitutionnalité fondé par notre tradition juridique et qui reprend l'ensemble des libertés publiques fondamentales visées à l'article 34 de la Const...
...e. Pourtant, c'est bien elle qui motive notre démarche aujourd'hui. Et c'est à cause de cette réalité à laquelle ils sont confrontés que tant de Français, de droite comme de gauche, sont en faveur, les jours de grève, d'un service réduit mais prévisible ! Alors, en ce début de discussion, je voudrais vous demander, presque solennellement, chers collègues, de ne pas vous tromper de débat. Non, le droit de grève n'est absolument pas remis en cause par ce projet de loi ! (« Bien sûr que si ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Le droit de grève a une importance historique, symbolique et juridique. Comme je l'ai souligné dans mon rapport, il est le fruit d'une longue évolution. Il faut le dire et le répéter, il s'agit d'une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution et il n'est pas question d'y porter atteinte.
Vous savez comme moi que notre but est avant tout de concilier le droit de grève avec la continuité du service public deux principes de même valeur conformément aux jurisprudences désormais bien établies du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État. Autre faux débat : la conflictualité. La question est complexe. Tous les chercheurs ont montré qu'elle est protéiforme, difficile à saisir, que les statistiques ont leurs limites, et qu'il convient de prendre en compte des...
