Interventions sur "rétention" de Jacques Alain Bénisti
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Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui, déposé il y a un an, a pour objet de compléter les dispositions de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, dont certaines dispositions avaient été déclarées contraires à la Constitution ou fait l'objet de réserves par le Conseil constitutionnel. À la suite de cette décision, le Président de la République avait demandé au premier président de la Cour de cassation de lui remettre un rapport sur les conséquences devant ...
a rappelé que les CRA avaient été créés, à juste titre, dans les années 1980 à l'initiative du Président François Mitterrand pour éviter l'incarcération de personnes placées dans l'illégalité. Il a souligné la nécessité de préserver des procédures d'examen attentif des dossiers des personnes retenues, ce qui peut justifier une certaine durée de rétention, sous peine de prendre des décisions qui pourraient apparaître comme hâtives.
