Interventions sur "contractuel" de Jacques Alain Bénisti

...bserve aussi que la fonction publique est désormais un secteur d'avant-garde en matière de dialogue social puisque tous ces textes ont été précédés de protocoles d'accords avec les organisations syndicales de la fonction publique, signe d'une nouvelle ère de démocratie dont notre majorité peut être fière. Nous sommes aujourd'hui appelés à débattre d'un texte qui clôturera ce cycle. En effet, les contractuels qui représentent 16 % des agents des trois fonctions publiques soit environ un million d'agents , rencontrent dans leur vie quotidienne des difficultés liées à ce défaut de clarté de leur statut, qui leur crée des obstacles pour l'obtention de prêts immobiliers ou à la consommation, pour la location d'appartement, la signature d'engagements, etc., autant de discriminations insupportables qui ...

...ire est toujours celui fixé en 1984, soit 350 agents, alors que les collectivités locales ont beaucoup évolué depuis. Je proposais donc de le porter à 500. J'espère qu'un accord pourra être trouvé sur ce point après consultation du CNFPT et des différents acteurs concernés. On ne peut pas, heureusement, parler de précarité au sujet des fonctionnaires, même lorsqu'ils sont embauchés dans un cadre contractuel, car ils ont la chance d'avoir au moins un emploi. Mais il est vrai qu'il est difficile pour ces contractuels d'obtenir des prêts immobiliers, par exemple, même lorsqu'ils travaillent depuis longtemps pour une collectivité. Le texte présenté aujourd'hui devrait clarifier leur statut et permettre leur titularisation en accord avec les collectivités concernées.