Interventions sur "agent" de Jacques Alain Bénisti

En effet, en revêtant la fonction d'agent de police judiciaire, le directeur de la police municipale est placé sous la responsabilité de l'officier de police judiciaire et du commissaire de police, et non plus sous celle du maire. Mes chers collègues, j'appelle votre attention sur ce problème de responsabilité. Le dispositif actuel est totalement bancal. À un directeur de la police municipale qui, pour justifier ses débordements, assure...

... collègue Pierre-Alain Muet. Il est regrettable qu'après plusieurs années de débats, et alors que l'application de la RGPP entre dans sa seconde phase, ces programmes continuent de n'être traités que sous l'angle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Comme l'a rappelé notre excellent collègue Georges Tron, nous faisons toujours partie des pays de l'OCDE où le rapport entre le nombre d'agents publics et la population est le plus élevé. De plus, si l'on établit une comparaison avec d'autres pays européens qui se sont engagés dans une voie similaire, nous réduisons certes les effectifs, mais de façon beaucoup plus douce que le gouvernement socialiste portugais, par exemple ! Contrairement à ce qu'ont affirmé Pierre-Alain Muet et Bernard Derosier, la RGPP n'a d'autre objectif que d'ada...

...ue nous avions l'habitude depuis un certain nombre d'années, notamment avec les gouvernements successifs de gauche que vous avez soutenus, d'en rester au statu quo. La société, heureusement pour nous, évolue. Nous sommes fiers d'appartenir à une majorité qui veut s'adapter à cette évolution. Vous affirmez que les fonctionnaires ne voulaient pas de ce texte, c'est faux. Selon un sondage, 85 % des agents souhaitent qu'il soit adopté. Certes, il y en a 15 % qui ne le souhaitent pas mais 85 %, cela s'appelle la majorité. Le service public n'a pas besoin de stabilité, il a besoin d'évoluer dans le même sens que la société. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

...que l'on se situe d'un côté ou de l'autre de l'hémicycle. Je reprendrai certains de ceux tenus par la majorité, parce qu'ils me semblent évidemment les plus appropriés à ce texte. J'ai entendu que ce projet de loi offrirait plus de réactivité, plus de souplesse, qu'il favoriserait les talents et les compétences, permettrait de s'adapter à l'évolution du service public, serait avantageux pour les agents, prendrait en compte l'intérêt des fonctionnaires celui-ci serait mieux garanti, mieux structuré, mieux adapté , celui de l'administration, et par voie de conséquence des usagers. Ce projet équilibré ouvrirait les administrations à la modernité. Il permettrait d'avoir des fonctionnaires motivés, mieux formés Les parlementaires de la majorité qui se sont exprimés ont, je pense, très bien décr...

Mais le recours à l'intérim peut également présenter un intérêt dans les autres fonctions publiques. Lorsqu'un agent qui occupe un poste indispensable quitte un service, cela permet de trouver un remplaçant au lieu de recruter, comme bon nombre d'administrations le font aujourd'hui, des contractuels dont chaque jour vous dénoncez la précarité d'emploi. Ce remplaçant sera employé pour une durée limitée, le temps de trouver et d'embaucher le nouveau titulaire qui correspondra le mieux aux besoins du service, mais...

Il faut l'aider dans cette évolution et je pense que nous sommes tous d'accord pour le faire. Les lois de 1983, 1984, 1986, que vous avez citées étaient respectueuses des différences, mais ne prévoyaient aucune mesure d'accompagnement de l'agent, en cas de restructuration des corps. S'est-on demandé, dans ces années 80 où vous étiez au pouvoir, si le fait de muter un fonctionnaire d'État à 700 kilomètres poserait des problèmes à sa famille ? Rien n'était prévu.

Avis défavorable. Par principe, un agent détaché est soumis aux règles du corps de son détachement. Ainsi, les agents exerçant dans les corps militaires doivent être soumis aux mêmes règles que les militaires.

Avis défavorable. Ces dispositions font suite à une revendication des syndicats. Elles représentent d'ailleurs une véritable avancée pour les agents, puisque l'administration qui les emploie ne pourra plus s'opposer à leur départ.

Dans de tels cas, l'agent aura plus intérêt à saisir le juge administratif que la commission administrative paritaire.

Cet article permet de préserver les droits des agents sans rien imposer aux collectivités.

mais, en plus, il n'a pas la garantie de conserver l'ensemble de ses acquis, et notamment ses indemnités. L'objet de cet article est de favoriser l'entrée d'un fonctionnaire d'État dans une collectivité ; à partir du moment où le responsable de celle-ci, le maire par exemple, est d'accord, je ne vois pas pourquoi ce dispositif serait inutile. Cette procédure évitera que l'agent dont le poste est supprimé soit muté dans une autre région sans que soient prises en compte ses aspirations professionnelles et sa situation personnelle. L'administration devra lui proposer trois emplois différents correspondant à son projet d'évolution professionnelle et compatibles avec sa vie privée. Il s'agit donc, en réalité, d'un progrès considérable qui permet un véritable accompagnement h...

...nsidère que de tels cas sont aujourd'hui inacceptables, notamment au nom de l'équité entre les fonctionnaires. Le dispositif adopté par la commission des lois me semble très équilibré. Il comprend ainsi un volet de prévention des suppressions d'emplois afin de protéger le fonctionnaire contre des suppressions d'emplois qui ne seraient pas justifiées, et d'éviter la prise en charge ultérieure des agents. Par ailleurs, la mise en disponibilité d'office ne peut s'appliquer qu'aux agents qui méconnaissent totalement leurs obligations puisque, pour qu'elle soit mise en oeuvre, il faut constater des manquements graves et répétés. (L'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernment, n'est pas adopté.) (L'article 7 septies est adopté.)

puisqu'il permettra, au contraire, aux agents employés aujourd'hui à temps non complet de cumuler leur emploi avec un autre pouvant relever d'une autre fonction publique. Grâce au cumul, ils pourront percevoir une rémunération correspondant au travail dans un emploi à temps complet. Je précise qu'il ne s'agit pas des voeux d'un seul syndicat, mais de celui des syndicats. Par ailleurs, ce dispositif permettra de maintenir certains services...

Cet amendement apporte une garantie supplémentaire aux agents de l'État qui cumulent plusieurs emplois à temps non complet. Il vise à répondre à une question pratique pour les agents cumulant plusieurs emplois, car il pourrait leur être difficile de faire coïncider les dates des congés entre leurs différents employeurs. Un syndicat a proposé que les congés de l'agent soient fixés par son employeur principal : nous avons retenu cette solution qui nous a se...

...contractuels souvent amenés à enchaîner plusieurs contrats en étant sous-payés, ce qui n'est pas le meilleur moyen de sortir de la précarité : à ce titre, les dispositions qui sont ici proposées sont de nature à apporter une solution à une situation que vous avez condamnée à plusieurs reprises. Ainsi, l'administration peut faire appel à l'intérim afin de pourvoir de façon ponctuelle le poste d'un agent de la fonction publique d'État ou hospitalière, par exemple durant la période nécessaire au recrutement de l'agent correspondant à ses besoins. Il est, par ailleurs, peu probable que les administrations publiques recourent massivement à l'intérim, cette solution revenant cher à l'employeur. Cette possibilité sera sans doute plutôt utilisée pour des contrats très courts et des cas d'urgence not...

Je veux rappeler l'exemple concret que j'ai déjà indiqué à M. Dosière : il s'agit du recours à l'intérim destiné à permettre à une administration de disposer du temps nécessaire pour procéder au recrutement d'un agent dans la mesure du possible, celui qui paraît être le meilleur pour le poste à pourvoir en évitant d'être handicapée entre-temps par l'absence d'un personnel.

Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que le projet remportait l'adhésion de 85 % des fonctionnaires : c'est presque 100 % peut-être 15 % des agents n'y sont-ils pas favorables. En effet, le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique améliorera considérablement le déroulement des carrières et offrira de nouveaux droits aux agents, notamment à ceux de la fonction publique de l'État. Le projet de loi comporte trois grands volets. Le premier volet, relatif à la mobilité, vise à faciliter le p...

En outre, un problème se posait pour la fonction publique territoriale je l'ai évoqué. Aussi ai-je proposé un amendement, adopté par la commission, qui rappelle que ce sont d'abord les centres de gestion qui mettent à disposition des fonctionnaires lorsqu'une collectivité territoriale a un besoin ponctuel de recrutement, laissant ainsi la collectivité prendre son temps pour recruter un agent compétent sur le poste manquant, et non pas dans la précipitation comme c'est souvent malheureusement le cas. Le recours à l'intérim devrait donc rester très rare. En commission, le texte a été enrichi de nouvelles dispositions. En premier lieu, la commission a aménagé les dispositions relatives aux fonctionnaires privés d'emploi dans la fonction publique territoriale. Il s'agit d'un problème ma...

Il me paraît tout à fait normal de permettre à des agents auxquels on n'a pas pu offrir un emploi à temps complet d'avoir une activité d'appoint. Cela vaut particulièrement dans la situation de crise actuelle. Il est difficile de se contenter d'une rémunération correspondant à un temps incomplet, surtout lorsqu'on a une famille. Les agents, même à temps non complet, ont droit à une rémunération décente.

La monétisation des comptes épargne est une mesure de plus en plus demandée par les agents de la fonction publique territoriale, et l'article 22 leur donne désormais la liberté de choisir entre la récupération des jours épargnés ou une compensation financière. C'est une avancée conséquente, qui permettra de s'adapter aux souhaits de chaque agent. Certains préféreront prendre des jours de congé, tandis que d'autres opteront pour un complément de rémunération. Il est normal de leur lais...