Interventions sur "licenciement" de Jacqueline Irles

...u Centre, visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement. Plus que jamais, l'emploi reste la première préoccupation de nos concitoyens. La crise que nous traversons suscite bien des inquiétudes et il est indispensable de proposer des solutions pour en atténuer les effets. L'obligation de reclassement interne des salariés menacés de licenciement est consubstantielle au licenciement économique : en effet, ce n'est pas la personne qui est licenciée, mais le poste qui est supprimé. Avant la loi de modernisation sociale qui a renforcé l'obligation de reclassement, la Cour de cassation avait fait de la recherche d'un reclassement un préalable à tout licenciement économique, qu'il soit collectif ou individuel, et une condition de validité de c...

...ispensable en temps de crise, lorsque les bassins d'emploi et certains secteurs économiques n'offrent plus la même sécurisation des parcours professionnels. Toutefois, si nous soutenons ce texte, il convient d'éviter de créer, en voulant corriger les dérives de la jurisprudence, de nouvelles complexités. La proposition de loi qui nous est proposée dispose que l'employeur devra, préalablement au licenciement, interroger le salarié sur son acceptation de recevoir des offres hors du territoire, et ce « dans chacune des implantations en cause ». Nous nous interrogeons à ce sujet : la jurisprudence ne va-t-elle pas à nouveau s'engager dans une de ces interprétations extensives dont elle a l'habitude, en disposant que cette interrogation, à moins de dresser la liste exhaustive de sites d'implantations, n...

La commission a rejeté ces amendements dont l'adoption conduirait à sortir du droit constant. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le code du travail en vigueur prévoit, en son article L.122-4, que les règles relatives au licenciement décrites dans le livre Ier ne s'appliquent pas pendant la période d'essai. Il est vrai que, par ailleurs, le livre III traite du licenciement économique et n'est pas visé par le code actuel. Cela dit, les aspects individuels du licenciement économique, notamment la procédure d'entretien préalable et d'envoi d'une lettre motivée, sont actuellement définis au livre Ier, donc écartés durant la pério...

La commission a rejeté cet amendement. Les critères d'ordre de licenciement étant obligatoirement définis aux termes de l'article L. 1233-5, il est inutile de le rappeler à l'article L. 1233-17.

Cet amendement propose que, comme dans l'ancien code, la nullité de la procédure de licenciement ne s'applique pas aux entreprises en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.