Interventions sur "droit constant" de Jacqueline Irles

Cette mention des besoins du public est donc nécessaire pour conserver une base légale à droit constant pour les dérogations actuelles. À défaut, il faudrait fermer le dimanche tous les services de santé sous statut de droit privé ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) En outre, l'article L. 221-6 du code actuel évoque les cas où la fermeture du dimanche est « préjudiciable au public ». C'est bien ...

Les amendements nos 68 et 148 ne respectent pas le droit constant. Un accord collectif peut prévoir que la journée de solidarité prévue à défaut le Lundi de Pentecôte peut être reportée à n'importe quel autre jour férié, sauf le 1er Mai. Il ne paraît pas exister, pour l'Alsace-Moselle, de dispositions de droit positif précisant que ce ne pourrait être l'un des jours fériés supplémentaires spécifiques à ces départements. Je pense que ces amendements devraient...

Défavorable. Il existe des obligations de sécurité imposées aux salariés dans le code actuel, par exemple, à l'article L. 230-3. Le nouveau titre vise simplement à les faire apparaître à des fins pédagogiques, à droit constant, par définition.

Avis défavorable. Cette disposition ne paraissant pas avoir de base dans la partie législative de l'ancien code, aussi souhaitable soit-elle, elle ne s'inscrit pas dans le droit constant.

Cet amendement vise à ne pas abroger le neuvième alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 afin de préserver la base légale du décret à venir. Il s'agit bien de droit constant.

La commission a rejeté ces amendements dont l'adoption conduirait à sortir du droit constant. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le code du travail en vigueur prévoit, en son article L.122-4, que les règles relatives au licenciement décrites dans le livre Ier ne s'appliquent pas pendant la période d'essai. Il est vrai que, par ailleurs, le livre III traite du licenciement économique et n'est pas visé par le code actuel. Cela dit, les asp...

Il s'agit d'adapter le texte aux dispositions du PLFSS pour respecter la règle du droit constant.

Avis défavorable. Cet amendement n'est pas fidèle au principe du droit constant, car il impliquerait une consultation des représentants du personnel pour tous les cas où l'on peut envisager de porter de dix-huit à vingt-quatre mois la durée d'un CDD, à savoir l'exécution du contrat à l'étranger, la suppression d'un poste de travail ou une commande exceptionnelle à l'exportation. Or l'article L. 122-1-2 actuel ne prévoit pas de consultation obligatoire pour tous ces cas. La ...

Défavorable, car les règles de formalité et de procédure relèvent du domaine réglementaire. Je rappelle à cet égard que l'intégralité du code de procédure civile est définie par décret. Il est donc normal que la partie législative du nouveau code du travail renvoie en l'espèce, pour le dépôt des accords collectifs, à une mesure réglementaire qui sera prise à droit constant.