Interventions sur "ordonnance" de Jacqueline Fraysse

L'article 11 habilite le Gouvernement à transposer le paquet télécoms par voie d'ordonnance. Je souligne à mon tour à quel point cette procédure, pourtant annoncée comme exceptionnelle, tend à se banaliser. Les explications données par le Gouvernement et que Mme la secrétaire d'État vient de réitérer obligation de respecter l'échéance de transposition, très faible marge de manoeuvre laissée aux États membres, caractère technique prononcé, ou encore le fait que ce paquet s'inscrive da...

...urrait faire sourire, quand on connaît le nombre de textes votés dans cet hémicycle qui ne sont pas appliqués faute de décrets d'application. Nous nous gardons bien de rire, cependant. Car ce projet ainsi que la façon dont les choses sont traitées sont le signe d'un affaiblissement du Parlement, tout comme l'est l'autorisation que vous sollicitez en permanence, à chaque article, de légiférer par ordonnances. Une fois de plus, avec ce texte de loi fourre-tout, vous faites la démonstration que légiférer sous le patronage de la Commission européenne, et notamment sous la contrainte d'une directive et d'un traité honnis et condamnés par la majorité des citoyens de ce pays, cela contrevient à l'objectif que nous devrions tous partager ici : légiférer dans l'intérêt général. Presque toutes les directive...

... la qualité et la sécurité des produits de santé. Elles comportent un certain nombre d'avancées réelles, mais laissent également en suspens, sur certains points fondamentaux, des interrogations auxquelles, je l'espère, nos débats permettront de répondre. Je pense notamment à la question de la délivrance des autorisations de mise sur le marché pour les médicaments vétérinaires. Les objectifs de l'ordonnance dont l'article 1er nous propose la ratification sont, il faut le reconnaître, tout à fait légitimes. Il s'agit d'abord de rattraper le retard pris par la France et d'éviter un recours en manquement devant la Cour de justice des communautés européennes, mais surtout d'améliorer la qualité et la sécurité des produits de santé, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Ainsi, les mesures prises po...

Dans le même esprit, l'article 32 de l'ordonnance, qui permet l'attribution d'une AMM dite « provisoire » dans des circonstances « exceptionnelles », nous préoccupe. Si l'on peut certes la concevoir, une telle dérogation n'en ouvre pas moins une sérieuse brèche en matière de qualité et de sécurité des produits. En effet, certains médicaments pourront être mis sur le marché sans que l'ensemble des critères définis par la loi soient vérifiés. Le c...

L'article 1er bis du projet autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Je comprends qu'il faille gagner du temps, compte tenu de l'agenda chargé du Parlement. Il reste que la pratique des ordonnances, très contestable, ne doit pas devenir la règle, qu'il s'agisse de la transposition des directives européennes ou de tout autre sujet. Les citoyens ont conscience que les normes, les directives et les traités européens ont des conséquences sur leur vie quotidienne et ...

Ce texte complexe comporte divers aspects. Comme je l'ai dit dans mon intervention générale, l'ordonnance ratifiée par l'adoption de l'article 1er contient d'indiscutables avancées en matière de sécurité et de qualité des produits de santé, ce qui est très positif. Par ailleurs, le système Cyclamed est prolongé jusqu'en décembre 2008, ce qui laissera aux associations le temps de se « retourner ». Cela dit, il faudra faire vite et utiliser ce délai pour prévoir un autre système plus adapté qui puisse...