Interventions sur "logement" de Jacqueline Fraysse

...spective de réduction de l'activité de cet établissement et nous insistons donc pour que l'État lui maintienne les moyens de fonctionner, quitte à l'affranchir des normes ordinaires telles que la tarification à l'activité, car il importe que les personnes en détresse continuent de bénéficier de traitements convenables. Je ne m'oppose pas à la réorientation décidée par le Gouvernement offrir un logement plutôt qu'un hébergement d'urgence. Je la soutiens même, quand elle est possible. Malheureusement, aujourd'hui, rien ne nous assure que la suppression prévue de 4 500 places d'hébergement d'urgence sera compensée comme annoncé par la construction de logements sociaux en nombre équivalent. Avant de fermer des structures d'ailleurs déjà insuffisantes, il faudrait s'assurer de disposer de ces logeme...

... conception macro-environnementale qui vise à éliminer toute ségrégation dans l'utilisation de l'environnement entre personnes valides et personnes en situation de handicap. Ce point est essentiel à plusieurs titres : tout d'abord, parce que le handicap peut toucher momentanément ou définitivement chacun d'entre nous ; ensuite, parce que concevoir d'emblée la ville, ses voies, ses transports, ses logements et ses équipements comme accessibles à tous évite la stigmatisation et favorise l'égalité des chances ; enfin, parce qu'instaurée dès la conception des différents lieux, l'accessibilité coûte beaucoup moins cher. Estimer le nombre de personnes en situations de handicap est un exercice très difficile car les frontières entre handicaps, incapacités et dépendance, pour reprendre le titre d'une enq...

Avant d'aborder l'amendement n° 160, je voudrais dire à M. Jacob à quel point je suis choquée de l'entendre dire qu'un amendement relatif au logement, déposé sur un texte portant sur l'aménagement de la région parisienne, serait un cavalier. Nous n'avons vraiment pas la même conception de l'aménagement et des réponses à apporter aux besoins de nos concitoyens ! L'article 18 instaure un régime contractuel de coopération stratégique entre l'État et les collectivités locales. Ce pourrait être une bonne chose, mais les contrats créés par cet arti...

Au-delà de cette reprise en main des organismes, c'est la liberté d'action des élus locaux que vous remettez en cause. Quelle marge de manoeuvre leur restera-t-il, puisque ces conventions encadreront si le texte est adopté en l'état l'essentiel des actions des organismes HLM : niveau de construction, parcours résidentiel, vente de logements, conditions d'occupation, de peuplement de logement, de surloyer, etc. ?

..., une disposition prévoit que les plans stratégiques des organismes devront tenir compte des plans locaux pour l'habitat. Mais qui le garantira si les élus locaux sont écartés du processus ? Parce que vous réfléchissez avec la volonté de réduire les subventions de l'État, vous cherchez à transformer les organismes d'habitations à loyer modéré en promoteurs autofinancés, notamment par la vente des logements sociaux.

prévoit de vendre 4 000 logements sociaux dans tout le département avant 2010.

Certes, il nous assure qu'il compensera ces ventes par la création de nouveaux logements sociaux.

Mais rien n'indique que cette promesse sera tenue, ni que le montant des loyers de ces nouveaux logements sociaux sera accessible à tous : des exemples nous conduisent à en douter. Face à la gravité de la pénurie, l'heure n'est pas à maintenir simplement le nombre actuel des logements sociaux, mais à l'augmenter considérablement. Tout à l'heure, vous avez tous évoqué le manque de logements ; il faut construire, construire, construire.

Dans cette situation de pénurie, la volonté de vendre des logements sociaux est mal perçue. Il est tout à fait légitime de vouloir être propriétaire de son logement, afin de pouvoir le transmettre à ses enfants et leur laisser ainsi un petit patrimoine.

Mais cela ne doit pas se faire au détriment du patrimoine social, qui est profondément insuffisant. Il n'est pas acceptable de porter atteinte au patrimoine social pour résoudre un problème qui dépasse largement les quelques ventes de logements sociaux envisagées. Il faut construire des logements sociaux, garder et développer le patrimoine actuel, et aider les familles modestes à accéder à la propriété.

En outre, présenter ces ventes de logements sociaux comme une réponse à la légitime aspiration à être propriétaire est un leurre. Des exemples nous permettent désormais de l'affirmer. À Suresnes, deuxième ville de ma circonscription et ville pilote du département en la matière, le conseil général a déjà mis en vente 256 logements sociaux à la cité-jardin, construite dans les années 1920 par Henri Sellier. Avec un prix de vente au mètre ca...

...des qui risquent encore d'augmenter. Deux ans après l'achat, certains rencontrent déjà des difficultés de remboursement. Au moindre aléa de la vie tel qu'un licenciement la crise actuelle ne va pas manquer de les multiplier , c'est le surendettement, la détresse. De plus, les élus locaux s'inquiètent de la capacité des familles déjà très endettées à financer l'entretien des immeubles. Les logements et les parties communes risquent de se dégrader, de même que les relations entre les habitants, dont certains sont locataires et d'autres propriétaires, ce qui ne facilite pas la prise de décision pour effectuer les travaux.

En cas de dégradation très importante, il faut compter avec le risque de ne plus pouvoir vendre son patrimoine : à Marseille, des logements qui n'ont pas été entretenus ne sont plus vendables. Pour toutes ces raisons, à Nanterre première ville de ma circonscription en taille la municipalité a choisi de ne pas vendre de logements sociaux. Cependant, madame la ministre, que se passera-t-il si l'État, par l'intermédiaire des conventions d'utilité sociale, impose à l'office municipal de vendre une partie de son parc ? Nous considér...

Cet article 2, qui complète le dispositif mis en place par l'article 1er, vise à mobiliser les organismes HLM en instaurant un prélèvement sur le potentiel financier de ceux dont les investissements en faveur de la construction de logements sociaux seraient jugés insuffisants au terme des conventions d'utilité sociale signées avec l'État, et ce afin de « renforcer la mutualisation des moyens entre organismes ». Plus qu'une mobilisation des moyens, nous considérons que c'est d'une réquisition qu'il s'agit là, et c'est nous la contestons. À vous écouter, madame la ministre, et à lire le rapport de notre collègue Piron, on pourrait c...

Il n'est qu'à constater l'écart entre les objectifs de la loi de programmation en faveur de la cohésion sociale et les résultats obtenus, en particulier ceux de la construction de logements PLAI et PLUS. Ainsi, l'article 2 aura pour effet de rendre certains organismes responsables de la réduction des aides publiques en faveur de la construction de logements sociaux, ce qui est tout de même un comble ! Deuxième point : la réalité de la demande. Des organismes bailleurs vont être mis à contribution, alors qu'ils sont situés dans des zones de faible tension où l'offre de logements so...

...rick Jarry, maire de Nanterre. L'enjeu de cette fusion dépasse largement le cadre de la ville de Nanterre puisqu'elle concerne l'avenir de la métropole parisienne. L'État et le conseil général des Hauts-de-Seine veulent faire de la Défense le plus grand centre d'affaires d'Europe au mépris des multiples problèmes induits par un tel développement, tant sur le plan environnemental qu'en matière de logements et de transports je pense notamment à la saturation du RER A, dont le Président de la République lui-même s'est ému récemment sans parler des souhaits des salariés et des habitants des communes concernées. Face à cette logique, la ville de Nanterre milite pour une métropole plus solidaire, qui place le « vivre ensemble » au coeur de son projet. Cette opposition ne date pas d'hier. Il y a vi...