Interventions sur "expert" de Jacqueline Fraysse

Vous avez, de surcroît, renvoyé à un décret le soin de fixer les conditions d'application de cet article. Autre exemple, l'indépendance des experts : elle aurait dû être le pivot d'un projet de loi prétendant préserver la chaîne du médicament des influences économiques et industrielles. Car c'est bien par les experts que les laboratoires influencent les décisions de la Haute Autorité de santé et de l'agence sanitaire, comme l'a montré le scandale du Mediator et comme le montre, a contrario, la récente décision de la Haute Autorité de santé ...

Est-ce à dire qu'il n'y aurait pas quatre personnes en France qui n'aient pas eu de liens d'intérêts depuis trois ans et qui ne puissent prendre la tête de ces organismes ? Ce n'est pas sérieux. De même, vous êtes revenu sur la publicité des conclusions des groupes de travail de l'Agence du médicament et vous avez même refusé un simple rapport sur la possibilité de mettre en place un corps d'experts indépendants. Pour quelle raison ? Parce qu'il n'y aurait pas de chercheurs capables d'assurer les tâches dont s'acquittent leurs homologues du secteur privé employés par l'industrie ? On ne peut vous croire. Là encore, ce n'est pas sérieux. D'ailleurs, je note que les personnes visées à l'alinéa 5 de l'article 1er devront remplir une déclaration d'intérêts. La charte de l'expertise sanitaire p...

...politique du médicament n'aient « jamais entretenu de liens » avec l'industrie pharmaceutique. Nous considérons qu'en l'état les dispositions de l'article 1er étendant l'obligation de déclaration d'intérêts rendus publics ne suffisent pas, en soi, à lutter contre les conflits d'intérêts. L'article se contente en effet de les rendre transparents. La meilleure preuve en est qu'en ce qui concerne l'expertise sanitaire, le texte prévoit que la charte éponyme précisera la notion de conflits d'intérêts, les cas de conflits d'intérêts, les modalités de gestion d'éventuels conflits et les cas exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par les experts présentant un conflit d'intérêts. On prévoit donc dans le texte que les conflits d'intérêts peuvent exister. Nous ne croyo...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec notre amendement posant le principe d'une interdiction totale de liens d'intérêts. Nous entendons le voir appliquer au domaine de l'expertise.

...e prononcer sur la commercialisation des médicaments tout lien d'intérêt avec l'industrie pharmaceutique. Nous avons déposé des amendements en ce sens. De même, je regrette que les décisions de l'agence nationale appelée à remplacer l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé reposent toujours sur des études menées par les entreprises sur leurs propres produits, et non sur des expertises indépendantes. De surcroît, comment comprendre que des représentants des entreprises figurent dans la composition du conseil d'administration de cette nouvelle agence ? Pour en finir avec les médicaments inutiles, nous proposerons que, dorénavant, l'assurance maladie ne rembourse que ceux qui apportent une amélioration significative du service médical rendu par rapport aux médicaments exista...

...ministre, vous ne serez donc pas opposée à la création d'une mission d'information, voire d'une commission d'enquête. L'exagération du danger et le matraquage médiatique excessif, décalé par rapport à la réalité, ont en tout cas décrédibilisé votre action et provoqué la suspicion des Français. Les excès portent sur les mesures qui ont été préconisées. S'il est normal, madame la ministre, que les experts dispensent des avis compétents aux autorités sanitaires, reconnaissez que le danger a été très exagéré ! Nous avons, par ailleurs, reçu de nombreuses instructions contradictoires. Le corps médical a ainsi reçu l'injonction la recommandation, appelez cela comme vous voulez de prescrire le Tamiflu, dont l'efficacité n'était pourtant reconnue que dans des cas très particuliers. Je ne vous cach...