Interventions sur "diplôme" de Jacqueline Fraysse

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi relative à l'exercice des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme étranger hors Union européenne se donne pour objet de prolonger la dérogation instituée par la loi de 2007 permettant à ces professionnels d'accéder à l'autorisation d'exercer la procédure d'autorisation d'exercice non pas par la voie d'un concours comme le prévoit le droit commun, mais par un examen. Jusqu'en 2007, la PAE ne pouvait être acquise que par la réussite à un concours très restri...

...e culture commune et d'accroître les passerelles entre ces professions. Je tiens à souligner le rôle que devra jouer l'État dans le financement de ces processus nouveaux : les transformations proposées ne pourront pas être mises en oeuvre sans moyens supplémentaires. Il faudra déterminer la part de financement qui doit revenir aux régions et celle qui doit revenir à l'État. La revalorisation des diplômes des professions paramédicales devra se traduire par une meilleure reconnaissance en termes de rémunération et de débouchés. Quant au contenu des formations, le rapport affirme que le ministère de la santé travaille aujourd'hui à la création de référentiels d'activités et de compétences, ce qui suscite des inquiétudes chez les personnels concernés. On ne peut confier aux seuls ministères de la s...

... au gâchis que représentent les 80 % d'étudiants recalés à l'issue de la première année de médecine, les moyens, comme d'habitude, ne sont pas au rendez-vous, ce qui explique le caractère très limité des propositions formulées par ce texte. La première année constitue effectivement un triple gâchis : un gâchis humain pour des jeunes qui ont travaillé dur pendant plus d'un an pour n'obtenir aucun diplôme au bout du compte, un gâchis financier pour l'État qui les forme et un gâchis pour la santé publique en France, alors que s'étendent les zones géographiques où l'on manque de médecins, et plus généralement de personnels soignants. La proposition de loi qui nous est présentée aujourd'hui en deuxième lecture entend surmonter ces difficultés en créant une première année commune aux étudiants de méd...

...açon imparable au mur du numerus clausus. Si celui-ci n'évolue pas ou évolue peu et que le nombre d'étudiants augmente, ce qui est prévisible, cette première année restera une année de sélection dont le taux d'échec s'accentuera, c'est inévitable. Il serait temps de s'interroger sur la pertinence de ce numerus clausus attaqué de toute part, notamment du fait de l'obligation de reconnaissance des diplômes des autres pays européens. Mais, surtout, le numerus clausus ne permet pas de faire face aux besoins. Il est la première cause responsable de la pénurie de médecins. La liberté d'installation restant totale, il ne permet pas, même régionalisé, de réguler géographiquement la densité médicale. C'est le monde à l'envers ! Pendant que l'on écarte sans appel des centaines de jeunes de notre pays moti...