Interventions sur "dépassement" de Jacqueline Fraysse

Je me félicite de cette brutale prise de conscience. Pour notre part, nous proposons depuis plusieurs années des amendements visant à limiter les dépassements d'honoraires. Nous proposions généralement de les limiter au double du tarif conventionnel et, pour le cas où ces propositions vous auraient paru excessives, des amendements de repli présentaient des modulations différentes : tous ces amendements ont toujours été repoussés. Ils ont peut-être été utiles pour permettre une prise de conscience mais, aujourd'hui, il faudrait que nous passions aux a...

Vous ne le faites pas, et ainsi vous asphyxiez un petit peu plus les hôpitaux publics au bénéfice du privé. C'est votre choix, et je le regrette. L'amendement n° 459 porte sur la régulation « prix-volume ». Elle consiste, lorsque le comité d'alerte sur l'évolution de l'ONDAM considère qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'ONDAM hospitalier, à modifier les tarifs des prestations tarifées à l'activité. C'est un véritable tour de passe-passe qui permet de maintenir au sein d'une enveloppe fermée le financement des établissements de santé tarifés à l'activité. La France est d'ailleurs le seul pays à agir de cette manière. C'est un véritable marché de dupes, puisque les hôpitaux sont invités à augmenter leur prod...

...jours plus important renonce à se faire soigner, faute de moyens financiers. C'est la raison pour laquelle nous proposons que les compléments forfaitaires de rémunération auxquels peuvent prétendre les professionnels conventionnés ou les maisons de santé qui adhéreraient à un contrat de bonnes pratiques soient soumis au respect des tarifs opposables de façon que les patients ne subissent pas des dépassements d'honoraires qu'ils ne pourraient pas supporter. Cet amendement propose donc que le respect des tarifs opposables soit explicitement inscrit dans les contrats de bonnes pratiques.

J'avais déjà formulé le souhait, sous forme d'amendement, de limiter concrètement et de manière chiffrée les dépassements d'honoraires. Voyez que j'ai de la constance ! Je ne reviens pas sur tout ce qui a été dit à propos de l'information. C'est très bien d'informer les patients, mais le plus important, c'est qu'ils puissent payer pour être soignés correctement. Or ce n'est pas du tout réglé et, même pour l'information, nous sommes loin du compte, bien que je reconnaisse les efforts qui ont été faits, au moins dan...

...sition de ces équipements nécessite une autorisation de la part des pouvoirs publics, et bien souvent, d'ailleurs, des fonds publics, c'est parce qu'une régulation est nécessaire afin de permettre à tous les citoyens d'avoir accès aux soins. Or d'importantes difficultés demeurent pour accéder à ces équipements, en particulier dans le secteur libéral, compte tenu des niveaux de tarification et de dépassement, niveaux qui conduisent de plus en plus de nos concitoyens à renoncer à des examens. Je pense que cette préoccupation pourrait faire consensus.

...e les patients susceptibles de faire l'objet d'une discrimination. J'ajoute qu'un médecin consciencieux et honnête n'aura pas de difficulté à prouver sa bonne foi, alors que les patients, en particulier les plus fragiles et c'est bien d'eux qu'il s'agit se trouveront la plupart du temps dans l'impossibilité de se défendre. Enfin, nous regrettons que, face à l'accroissement sans précédent des dépassements d'honoraires, le Gouvernement en soit resté à la formule du code de la santé faisant référence aux dépassements excédant « le tact et la mesure ». L'expérience nous a, hélas, montré que le tact et la mesure font l'objet d'appréciations très variables, ce qui rend inutile le recours à cette notion une notion de surcroît inopérante sur le plan juridique. Le moment nous semble donc venu d'abandon...

Je vous ai déjà fait part de notre préoccupation en la matière. J'ajouterai simplement, madame la ministre, que la formule « tact et mesure » a montré ses limites. Elle est trop floue, et la multiplication des dépassements d'honoraires, en nombre et en volume, nécessite que nous nous attaquions sérieusement au problème. Nous pensons qu'il est de notre devoir de fixer un cadre, une limite. Nous proposons que le dépassement autorisé ne puisse pas excéder le double du tarif remboursable, mais un autre plafond peut être envisagé, par exemple le triple on peut en discuter.