Interventions sur "branche" de Jacqueline Fraysse

Pour 2009, avec un déficit de 20,3 milliards d'euros pour le régime général, plus de 1,4 milliard pour les autres régimes et les 3,2 milliards du Fonds de solidarité vieillesse, le déficit cumulé atteint 25 milliards d'euros. C'est au cours de l'exercice 2009 que, pour la première fois, toutes les branches du régime général ont été déficitaires, y compris les branches famille et accidents du travail-maladies professionnelles, qui étaient encore excédentaires ou à l'équilibre en 2008. Face à cette situation, qu'avez-vous fait ? Alors que la crise économique dévoilait au monde les aberrations de l'économie capitaliste financiarisée, que vous défendez, vous avez autorisé l'ACOSS à emprunter plus que...

...t inégalé 130 milliards d'euros s'ajoutant aux 87 milliards de dette restant à amortir , le transfert de dettes organisé par le présent projet de loi interroge d'autant plus quele Gouvernement, a priori, ne traite ni du problème des déficits structurels futurs ni de la reconstitution de la dette. Permettez-moi, à cet égard, de citer le rapport de Mme Montchamp : « Si les déficits cumulés de la branche maladie pour 2009 à 2011 font l'objet d'une reprise de dette par la CADES, le schéma de financement ne traite pas de la question des déficits futurs de l'assurance maladie ». La question des déficits futurs de la branche famille est également évacuée et je ne m'attarde pas sur l'augmentation de quatre ans de la durée de vie de la CADES, nous nous sommes déjà longuement exprimés sur ce point. Ce...

...pprimer l'article 9, qui traduit la stratégie de fuite en avant du Gouvernement en matière de reprise de la dette sociale. Cet article fait dangereusement peser sur les générations futures les dépenses actuelles de soins et de retraites. Il pompe les ressources et les actifs d'avenir du fonds de réserve des retraites, destiné à lisser les besoins de financement à compter de 2020. Il dépouille la branche famille d'une recette pérenne de CSG pour l'affecter à la CADES afin d'amortir plus durablement la dette. Cette solution a le mérite de ne pas afficher une augmentation de la CRDS et de calmer la fronde de la majorité, insatisfaite du panier percé de recettes que le Gouvernement avait initialement prévu d'allouer à la CADES. Toutefois c'est une fausse solution, qui ne fait que déplacer le probl...

...e vous dites, les cas graves, trop dangereux et trop coûteux pour intéresser le privé. Cet article 40 n'est pas seulement inacceptable par la démarche qui le sous-tend, il l'est aussi par le danger qu'il représente. Il a d'ailleurs été majoritairement repoussé par la commission des affaires sociales qui, dans le cadre d'un échange sérieux, a su prendre ses responsabilités. En ce qui concerne la branche famille, Mme Morano s'est encore illustrée cette année, lors de son audition devant la commission des affaires sociales, par un raisonnement assez singulier : « Nous avons décidé d'appliquer, l'année prochaine, les mécanismes normaux d'augmentation de toutes les allocations familiales. Nous aurions pu faire un autre choix politique, celui de geler ces prestations » Bravo, Madame la secrétaire d'...

...qui a marqué les interventions de nos excellents ministres. Il faut vraiment ne pas manquer de souffle pour nous expliquer que, finalement, les choses ne vont pas mal, sinon mieux et que tout aurait pu être pire, puisque l'on aurait pu geler les prestations familiales. Vous sentez-vous vraiment bien dans ce rôle ? Le déficit sera maintenu à plus de 23 milliards d'euros l'an prochain, toutes les branches sont à présent en difficulté et toutes les caisses ont rejeté votre projet de loi ! S'agissant de la branche famille, au-delà des mesures pénalisantes que vous avez prises pour la PAJE et pour l'aide au logement, et alors qu'en raison de la crise les besoins explosent, vous avez décidé de réduire les ressources correspondantes, puisque nous savons déjà que 1,2 milliard d'euros manqueront en 201...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la famille, mes chers collègues, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, l'article 70 marque le début de la section consacrée à la branche famille : je souhaite donc vous livrer en préambule notre appréciation générale sur les dispositions concernant cette branche. Je souhaite associer à mon propos ma collègue Marie-Hélène Amiable, qui a organisé pour notre groupe plusieurs auditions d'associations et de partenaires sociaux. La branche famille disposerait d'un excédent de 430 millions d'euros en 2008 et de 314,7 millions d'euros en...

... et à 85 % en 2010, pour le fixer définitivement à 100 % à partir de 2011. La charge supplémentaire ainsi induite pour la CNAF atteindra 415 millions l'année prochaine et 1,7 milliard à terme. Nous sommes hostiles à cette mesure, comme je l'avais déjà indiqué lors de la discussion du PLFSS pour 2006 ; c'est en effet à cette occasion que le taux de 60 % avait été pérennisé. À notre sens, c'est la branche vieillesse qui doit supporter cette charge. En toute logique, c'est le Fonds de solidarité vieillesse qui verse les majorations de pensions aux parents de trois enfants ou plus. En effet, cet avantage familial est redistributif avant d'être nataliste, comme l'a très bien expliqué le Conseil d'orientation des retraites lors de sa réunion plénière du 2 mai 2002 consacrée aux avantages familiaux et ...

Cet article fixe les objectifs de dépenses de la branche famille. Comme je l'ai précisé dans mon intervention sur l'article 70, nous considérons qu'ils sont insuffisants au regard des besoins. Le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale précise, je le rappelle, que près de deux millions d'enfants sont pauvres, et face à cette situation, vos décisions sont inacceptables, surtout dans un pays où existent d'importantes possibilités de fi...

...n de la masse salariale de 3,5 %. Irréalistes en terme de dépenses, puisque la fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie à 3,3 % est très en deçà des besoins, compte tenu notamment de l'inflation annoncée. Cependant, la persistance de ce déficit de la sécurité sociale justifie un nouveau tour de vis pour la médecine de ville et pour les hôpitaux, comme pour les différentes branches, vieillesse, famille, accident du travail et maladies professionnelles. Pour les soins de ville, l'ONDAM est fixé à 3,1 %, taux irréaliste, pour reprendre les termes employés par la Cour des comptes elle-même, d'autant plus qu'il ne s'accompagne d'aucune proposition sérieuse pour améliorer son fonctionnement. Quelques mesures pourraient pourtant être rapidement prises, dont le coût ne serait p...

...rticle 16 modifie le contingent annuel des heures supplémentaires et supprime le repos compensateur. Il ouvre ainsi la voie à une utilisation massive des heures supplémentaires par les employeurs sans aucune garantie, d'ailleurs, en termes d'augmentation de salaire. Actuellement, le contingent d'heures supplémentaires est soit fixé par la loi, soit décidé librement dans le cadre d'un accord de branche ou d'entreprise. L'autorisation de l'inspecteur du travail est requise pour tout dépassement. La loi prévoit également un repos compensateur des heures effectuées au-delà d'un certain seuil, généralement fixé à hauteur du contingent annuel. Dans les entreprises de moins de vingt salariés, ce repos est fixé à 50 %, et à 100 % dans les entreprises de plus de vingt salariés. Le texte de votre proje...