Interventions sur "ONDAM" de Jacqueline Fraysse

... ne voteront pas cet article pour deux raisons essentielles. D'abord, ce taux ne permettra pas, loin de là, de répondre aux besoins évalués en matière de santé, notamment, je l'ai déjà souligné, en ce qui concerne l'hôpital. Qu'il s'agisse des fluides, du prix des médicaments ou d'éventuelles augmentations de salaire, la hausse naturelle des dépenses de l'hôpital est telle que les prévisions de l'ONDAM restent très en deçà de ce qu'il faudrait. Aussi les conditions de travail à l'hôpital ne pourront-elles que s'aggraver. Ensuite, n'ayons pas peur des mots, ce chiffre est fantaisiste. On nous demande de nous prononcer sur une évaluation de la masse salariale erronée, sur un taux de croissance erroné : je n'insiste pas sur l'annonce du chef de l'État hier soir. Dans ces conditions, nous demande...

Cet amendement traduit également notre volonté de soutenir les hôpitaux publics, qui sont censés faire face à toutes les éventualités, en particulier aux catastrophes comme la canicule et aux épidémies comme la grippe H1N1, qui touchent un grand nombre de personnes. Ils devraient pour cela pouvoir bénéficier, au sein de l'ONDAM, de dotations de financement des charges de structure des missions de service public hospitalier.

...ement financée par les cotisations des employeurs se doit d'être équilibrée. C'est la situation des années passées qui était anormale, tout comme le fut le transfert à la CADES de la dette de cette branche. Vous nous dites que la situation financière de la branche sera positive grâce au relèvement du taux de cotisation employeur 80 millions d'euros et aux économies opérées dans le champ de l'ONDAM. Pouvez-vous être plus précis sur les marges de manoeuvre ainsi dégagées ? Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, si le Gouvernement entend prendre des mesures en direction des gestionnaires de la branche pour rétablir la fiabilité des comptes qui n'ont pas été certifiés en 2010 par la Cour des comptes. Enfin, sur l'article 53 lui-même, fixant à 790 millions d'euros pour l'année 2012 le m...

...restreint, les hôpitaux publics, gage d'une médecine de qualité accessible à tous, se débattent dans les pires difficultés. À travers la convergence tarifaire, dont ce projet de loi de financement poursuit le processus, le Gouvernement cherche à leur substituer les cliniques commerciales, qu'il n'a de cesse de favoriser. Jugez-en vous-mêmes. Comme l'année dernière, et comme l'année précédente, l'ONDAM hospitalier, fixé à 2,8 %, sera inférieur à l'évolution naturelle des dépenses des hôpitaux, évaluée à 3,03 %. Comme l'année dernière, une partie des enveloppes MIGAC, qui financent les missions de service public des hôpitaux, sera gelée, et probablement jamais versée. Comme l'année dernière, l'augmentation faciale de l'ONDAM sera bien inférieure pour les hôpitaux publics qui, en plus du gel du...

...nts les systèmes d'information internes pour faciliter le codage et la facturation en temps réel ». C'est justement l'un des objets du Fonds de modernisation. Malgré cela, une partie de ce fonds 105 millions d'euros exactement n'a pas été dépensée entre 2001 et 2005. Ces crédits non utilisés auraient dû rester affectés au Fonds de modernisation mais il est proposé, dans le but de respecter l'ONDAM 2010, de réduire d'autant la dotation attribuée en 2009 pour cette année. La non-utilisation de ce fonds pose question. La Cour des comptes souligne les difficultés techniques causées dans certains hôpitaux par la T2A. Si le FMESPP a encore pour vocation de financer le passage harmonieux on peut l'espérer à la T2A dans les hôpitaux, il est incompréhensible qu'il ne soit intégralement utilisé...

L'an dernier, le Parlement a fixé l'ONDAM hospitalier à 3 %, soit un chiffre inférieur aux prévisions de croissance du budget des hôpitaux, évaluée à 3,56 % par la FHF. Je rappelle que ces prévisions tiennent compte de plusieurs éléments incompressibles, par exemple les augmentations salariales dans la fonction hospitalière, le coût des nouvelles inscriptions sur la liste des médicaments en sus, l'augmentation du prix de l'énergie je r...

Au bout du compte, vous mettez sciemment les hôpitaux publics en déficit en leur fixant un ONDAM inférieur à leur évolution budgétaire incompressible, et vous les sanctionnez eux seuls alors que les cliniques privées ont participé à ce dépassement. Je tire deux conséquences de ces observations. Nous voterons contre cet article. Plus généralement, nous ne vous croyons plus quand vous prétendez défendre l'hôpital public.

...nts et autres artifices comptables. La Cour estime ainsi qu'il faut amplifier de près d'un quart les déficits de 2008, et conclut que, « au total, les établissements non déficitaires sont l'exception ». Je recommande la lecture de ce chapitre du rapport de la Cour des comptes, qui poursuit en détaillant les raisons du déficit. J'en citerai quelques exemples. La première raison est le mirage de l'ONDAM et des MIGAC. Vous vous félicitez de la progression des enveloppes MIG mission d'intérêt général et AC aide à la contractualisation , censées mieux prendre en compte la spécificité et les missions de service public des hôpitaux. Elles ont effectivement augmenté de 41 % entre 2006 et 2009. Mais cette progression se fait dans le cadre d'une enveloppe fermée : l'ONDAM hospitalier, qui inclut ...

Encore cette mauvaise solution touchait-elle jusqu'ici tous les établissements de santé, publics et privés. Mais depuis deux ans, vous faites pire, puisque, pour financer les éventuels dépassements de dépenses, vous gelez les enveloppes servant à financer les missions de service public, ainsi réduites à des variables d'ajustement de l'ONDAM hospitalier, ce qui est inadmissible. Ainsi 400 millions ont été gelés cette année, pour assurer cet équilibre. L'utilisation des services publics comme variable d'ajustement résume, hélas, assez bien votre politique. Une autre cause du déficit des hôpitaux est l'évolution tarifaire : comment pouvez-vous demander aux directions hospitalières d'établir des budgets sur plusieurs années et en équil...

...cit de son budget s'était élevé à 58,4 millions d'euros cette année-là. Quant aux pertes de recettes liées aux insuffisances de la chaîne de facturation dues notamment aux nombreuses évolutions réglementaires et tarifaires, elles seraient, toujours selon la Cour des comptes, comprises entre 5 et 15 % du budget des hôpitaux. Si l'on ajoute à tout cela vos décisions concernant la progression de l'ONDAM, qui, chaque année, est inférieure à l'évolution naturelle du budget des hôpitaux, calculée en prenant en compte les revalorisations salariales, l'augmentation du prix des médicaments, des charges d'énergie il vient d'être annoncé une augmentation de 3 % des tarifs de l'électricité ou celle des cotisations retraite pour le personnel de la fonction publique hospitalière, on peut dire que le Go...

...ous ne peuvent pas s'offrir. Et pendant ce temps, la situation des malades s'aggrave. Vous construisez délibérément le déficit de l'hôpital public pour le lui reprocher ensuite sévèrement en lui appliquant des mesures draconiennes. Je passe, à ce sujet, sur les événements inouïs qui viennent de se produire à l'hôpital Trousseau. Et l'on continue d'affirmer qu'il y a trop de personnel ! On fixe l'ONDAM en augmentation de 2,9 %, alors que la croissance nationale des charges des budgets des établissements est de 3,2 % ! Procéder de la sorte, c'est décider sereinement de mettre l'hôpital en déficit. Quand, madame la ministre, le rapport sur la convergence des tarifs public-privé nous sera-t-il remis ? Enfin, vous nous expliquez qu'il faut fermer des maternités au motif qu'elles seraient insuffis...