Interventions sur "ARS" de Jacqueline Fraysse

Nous proposons de rendre obligatoire la proposition d'adhésion au contrat santé-solidarité, faite par le directeur général de l'ARS aux médecins, afin de répondre aux besoins de santé dans les zones sous-dotées.

...n selon laquelle il s'agirait de réunir sur le programme 204 l'ensemble des crédits d'intervention des agences régionales de santé en le fusionnant avec l'ancien programme 171 « Offre de soins et qualité du système de soins », qui contenait la dotation des ARH, ne me paraît pas satisfaisante. Je constate que la logique, si logique il y avait, n'a pas été poussée jusqu'au bout, car les crédits des ARS sont éclatés sur deux missions : la mission « Santé », d'un côté, et la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », de l'autre, et ce au niveau du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». J'ai lu dans le bleu budgétaire qu'il s'agissait de séparer les crédits de fonctionnement inscrits sur la mission « Solidarité » des crédits d'intervention inscr...

...avis de la Commission des affaires sociales pour la prévention et la sécurité sanitaire. Le programme « Prévention et sécurité sanitaire » regroupe désormais l'ensemble des moyens budgétaires en matière de santé publique. Il faut noter deux modifications pour 2010 : la recentralisation de certaines activités depuis la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 ; la création des ARS, prévue par la loi HSPT de juillet 2009. Outre les crédits du programme, nous avons choisi d'examiner l'impact des récentes alertes sanitaires sur la refonte du dispositif de l'Institut de veille sanitaire. Je me limiterai à souligner la faible augmentation des crédits, de l'ordre de 1 %. Si quatre actions voient leur crédits croître légèrement, trois marquent une régression, dont l'action 14 «...

Le programme « Prévention et sécurité sanitaire » regroupe désormais l'ensemble des moyens budgétaires en matière de santé publique. Il faut noter deux modifications pour 2010 : la recentralisation de certaines activités depuis la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 ; la création des ARS, prévue par la loi HSPT de juillet 2009. Outre les crédits du programme, nous avons choisi d'examiner l'impact des récentes alertes sanitaires sur la refonte du dispositif de l'Institut de veille sanitaire. Je me limiterai à souligner la faible augmentation des crédits, de l'ordre de 1 %. Si quatre actions voient leur crédits croître légèrement, trois marquent une régression, dont l'action 14 «...

L'article 26 crée les agences régionales de santé dont l'objectif annoncé est le renforcement du pilotage territorial de notre système de santé. En intégrant un certain nombre d'organismes existants DASS, DRASS, ARH, groupement régional de santé publique, etc. les ARS sont censées permettre de décloisonner l'hôpital et la médecine de ville ainsi que les secteurs sanitaire et médico-social. Si nous approuvons cet objectif de décloisonnement, nous n'acceptons pas la gouvernance de ces futures ARS telle qu'elle est envisagée par le texte. Force est de constater en effet que la démocratie en est absente. C'est le même autoritarisme qui était déjà à l'oeuvre dans ...

Quant aux conseils généraux, ils conservent, du moins sur le papier, leurs prérogatives le handicap et la perte d'autonomie dans l'élaboration des schémas départementaux. Mais que se passera-t-il en cas de divergence sur ces questions entre l'ARS et le conseil général ? Le président du conseil général sera-t-il alors sous l'autorité du directeur général de l'ARS ? Je ne le crois pas. On l'aura compris, les directeurs généraux des ARS, directement nommés en conseil des ministres, comme le sont les préfets, auront pour tâche de faire appliquer les choix politiques gouvernementaux et notamment l'orthodoxie financière. C'est sans doute la ra...

...t le médico-social. Créer les conditions pour que ces différents secteurs travaillent mieux ensemble est une bonne idée. De même, s'attacher davantage aux territoires, donc au terrain et nous savons combien les situations sont diverses d'une région à l'autre est une bonne idée. Ces principes sont pertinents ; ils sont le bon sens même. Mais cette bonne idée est gâchée par l'organisation de l'ARS proposée par le texte. Passer de l'échelle nationale à l'échelle régionale est une bonne chose : dont acte. Mais, au moment où vous proposez une régionalisation de la réflexion et de la pratique, vous proposez paradoxalement une grande étatisation du fonctionnement de l'ARS ; vous écartez les acteurs du terrain.

... structure de commandement de l'hôpital, très pyramidale, hiérarchisée et autoritaire, où le pouvoir n'est limité que par le pouvoir placé au-dessus de lui. Cette façon de procéder nous inquiète à juste titre, car, depuis Montesquieu, rien ne limite mieux l'arbitraire d'un pouvoir qu'un autre pouvoir. Et c'est bien ce que vous mettez en place, puisque le ministère a autorité sur le directeur de l'ARS, qui a lui-même tout pouvoir sur le chef d'établissement, lequel a, à son tour, autorité sur le chef de pôle, et ce dernier sur les praticiens qui exercent. Vous nous dites que ces dispositions visent à renforcer le pilotage de l'hôpital en désignant un seul patron : même cela n'est pas exact. Cela semble l'être, puisque le président du directoire hérite de nombreuses compétences qu'il n'avait p...

...monie, en confiance, sur la base d'un projet partagé. Or c'est exactement le contraire que vous proposez, puisque tout sera entre les mains d'un chef. Les autres pourront, éventuellement, donner un avis, mais ils ne devront surtout avoir aucun pouvoir, aucune possibilité de modifier quoi que ce soit. Or même les pouvoirs du directeur sont un leurre, puisque, par l'intermédiaire du directeur de l'ARS, le Gouvernement imposera ses choix. La communauté hospitalière, les soignants seront complètement écartés, alors que la cogestion est nécessaire et que ces personnels doivent être présents aux côtés des représentants de la gestion administrative. Avec un tel projet, il ne faudra pas s'étonner que nous manquions de praticiens hospitaliers. Ce texte, cette démobilisation ne contribueront nullemen...