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...trat pour l'achat de l'électricité produite par les installations qui utilisent des énergies renouvelables. Cet article précise aussi que cette obligation d'achat ne peut bénéficier aux installations dont la puissance est supérieure à 12 mégawatts ou qui font appel aux techniques telles que la cogénération. Cette limite constitue un obstacle majeur pour les centrales de Bois-Rouge et du Gol à La Réunion et pour celle du Moule en Guadeloupe, qui utilisent la bagasse. Toutes dépassent en effet le plafond de 12 MW fixé par la loi : leur puissance est supérieure ou égale à 100 MW. Elles ne peuvent donc bénéficier aujourd'hui de l'obligation d'achat par EDF et sont pénalisées du fait de leur avance technologique ! Il faut savoir que la bagasse, énergie propre et renouvelable s'il en est, est deux fo...
... : on ne retiendra que la moralisation des niches fiscales. Enfin, n'est-il pas choquant qu'au moment où l'intervention de l'État atteint des sommets et est saluée par les secteurs qui lui sont les plus rebelles, le logement social outre-mer soit confié aux investisseurs privés et à leurs arbitrages ? Répondre à la demande de logements sociaux, alors qu'il faut en construire six mille par an à la Réunion, passe avant tout par une augmentation de la ligne budgétaire unique, qui n'a cessé de se dégrader.
...ts réels de production ne cesse d'augmenter. Il devient urgent, si l'on veut cesser d'avoir à déplorer la diminution du nombre de constructions, de renouer avec la réalité des coûts. La programmation que vous envisagez jusqu'en 2011 est insuffisante. Il suffit, pour s'en convaincre, de la comparer au cumul des contrats d'objectifs fonciers que vous avez signés avec les vingt-quatre communes de la Réunion. La défiscalisation déstabilisée, le logement social toujours en panne, des coupes budgétaires successives dans la fonction publique : à vrai dire, aucun secteur n'est épargné et tout est réuni pour une nouvelle aggravation de la situation de l'emploi dans les prochains mois. Rarement un budget a été étudié dans un tel contexte. La raison en réside sans doute dans votre conception même du dével...
...ntes d'accepter des taux plus élevés. En effet, les banques, du fait de la crise, sont désormais plus frileuses que jamais on connaît les problèmes de Dexia et de la Caisse d'Épargne. En outre, la dotation globale de fonctionnement, qui constitue une des principales sources de financement des communes, ne devrait progresser que de 2 % en 2009 alors que, selon l'INSEE, l'inflation s'élève, à La Réunion, à 3,7 %. J'ajoute que la raréfaction du crédit bancaire conduira inéluctablement à un ralentissement des transactions immobilières et des demandes d'autorisation de construire. Cette situation se traduira par une réduction des recettes au titre des différents droits et taxes. Enfin, c'est dans un contexte où leurs recettes deviennent aléatoires que les communes doivent faire face à de nouvelle...