Interventions sur "interdiction" de Hervé Mariton

Nous abordons un article important du projet de loi, après nos travaux en première lecture et l'évolution du texte à l'issue de son examen devant le Sénat. Je fais partie de ceux qui considèrent que la bonne réponse est celle de l'interdiction avec dérogations, telle que la prévoit l'amendement n° 36 rectifié, que nous examinerons tout à l'heure. J'estime que cette réponse est à la fois logique, effective, cohérente et raisonnable. Elle est logique puisqu'elle découle d'un raisonnement simple. Vous l'avez dit tout à l'heure, chers collègues, la recherche est libre dans notre pays, ce qui est important sur le plan scientifique. Je souh...

Même si certains en rigolent, l'interdiction avec dérogations est cohérente. Ce n'est pas uniquement pour les lois de bioéthique que le législateur a inventé un dispositif de cette nature. On peut citer bien d'autres exemples très anciens pour lesquels la loi de la République impose l'interdiction avec dérogations.

Il convient, bien sûr, de préciser clairement qui doit supporter la charge de la preuve. Et c'est là toute la différence entre l'interdiction avec dérogations et l'autorisation encadrée. Dans le cas de l'interdiction avec dérogations, il est clair que la charge de la preuve revient à celui qui demande la levée de l'interdiction. C'est essentiel. Cela précise le rôle de l'Agence de la biomédecine dans l'instruction des demandes de dérogation et implique aussi la vigilance du Parlement dans l'évaluation de ce dispositif au fil du temps. ...

Tout à l'heure, M. Claeys a estimé que le système de l'interdiction avec dérogations n'avait pu fonctionner que parce que le Gouvernement et l'Agence de biomédecine n'avaient pas respecté la loi au sens des dérogations admises.

J'espère que l'expression de M. Claeys a dépassé sa pensée. Je souhaite en effet que ce que nous allons voter dans un instant soit respecté par le Gouvernement et par l'agence. Je leur fais confiance à cet égard, et c'est pour cette raison que l'interdiction avec dérogations a son sens, dans le respect de la loi, par l'exécutif et par l'agence.

La différence majeure avec les recherches sur les êtres humains, c'est que la recherche sur les premiers instants de la vie laisse peu de place à la vie ! Je n'ai pas cosigné l'amendement AS 29 qui prévoit une interdiction absolue. Néanmoins, il me semble contestable de dire que la recherche embryonnaire est l'avenir de la médecine. L'amendement AS 30 promeut le régime à la fois évolutif et prudent qu'est l'interdiction avec dérogations. Avec la question de la qualification de l'embryon et des cellules embryonnaires, on se trouve au coeur du débat ; nous n'adoptons pas tous la qualification de « personne », mais n...

...rler de « soins à la personne » alors que l'on va parfois jusqu'à tuer l'embryon ? S'agissant d'une personne, on ne se donne pas le droit, en tout cas depuis l'abolition de la peine de mort, de tuer. Nous avons constaté dans ce débat combien il était difficile de qualifier l'embryon. J'assume, pour ma part, cette difficulté. Je n'ai pas, par exemple, cosigné l'amendement de Jean-Marc Nesme sur l'interdiction totale de la recherche sur l'embryon et les cellules souches. Le texte qui nous est proposé réalise un équilibre pertinent dans le respect du raisonnement de base que chacun connaît, mais qu'il convient de répéter à ce stade, y compris pour répondre à M. Touraine : oui, en France et c'est heureux, après quelques errements à la fin du XVIIIe siècle, la recherche est libre, sauf pour cette entité t...

Pour ma part, je n'ai jamais été favorable à l'interdiction absolue de la recherche. Je constate cependant qu'en commission spéciale puis dans l'hémicycle, nous sommes parvenus, au fil des débats, à imposer des conditions plus strictes pour ce qui concerne l'article 23, ainsi que pour d'autres dispositions du projet de loi. Cette évolution est essentielle : elle permettra d'interpréter précisément le sens de « l'interdiction avec dérogation » que nous av...

Tout cela ne suffit pas à me rassurer totalement. Quel type d'encadrement vous paraîtrait, messieurs, légitime ? Qu'est-ce qui permettrait, selon vous, que notre pays ne se laisse distancer dans le domaine ni de la recherche ni de l'industrie pharmaceutique ? Le mieux serait-il nécessairement d'aligner notre droit sur celui des pays les plus permissifs ? Le principe d'une interdiction avec dérogation me paraît présenter les mêmes vertus que la procédure de rescrit, que chacun connaît en matière fiscale par exemple. En obligeant l'administration à prendre position, le régime de dérogation apporte, me semble-t-il, une forme de garantie juridique. Cela n'empêchera jamais les contentieux, mais peut-on jamais s'en prémunir totalement dans une démocratie ? Le régime d'autorisation e...