Interventions sur "grève" de Hervé Mariton

...ce qu'elle fait écho à un juste besoin de nos concitoyens et qu'elle assure, par un meilleur service public et une meilleure continuité du service public, une bonne réponse à une exigence de justice sociale. Cette loi est claire parce que ses objectifs sont bien déterminés. Le service essentiel visé est bien défini, de même que les règles qui s'imposeront à l'organisation et à l'expression de la grève. J'en veux pour preuve le fait que faute de s'être déclaré quarante-huit heures à l'avance, le salarié d'une entreprise de transport terrestre de voyageurs ne pourra pas faire grève sauf à s'exposer à des sanctions disciplinaires. Le champ de la loi est lui aussi parfaitement clair : il concerne les transports terrestres réguliers de voyageurs. Certes, il est limité mais c'est celui sur lequel n...

...commission spéciale. Il me paraît bien normal de consacrer un peu de temps à cet article central du projet de loi. Ce texte contient beaucoup de mesures utiles, mais, s'il est un article qui fera que, demain, les choses pourront évoluer, c'est bien celui-ci. Sans lui, le projet de loi perdrait beaucoup en efficacité. Chacun l'a bien compris, l'instauration de la déclaration de participation à la grève est essentielle. Le ministre a cité tout à l'heure certains passages du rapport Mandelkern. Je veux à mon tour lire le paragraphe dans lequel la commission fait part de son appréciation : « Il convient en premier lieu de noter que l'instauration d'une déclaration d'intention individuelle de participation à la grève ne se heurte en son principe à aucun obstacle juridique. » Certes, cette analyse n...

...n spéciale. D'autre part, d'après mon analyse et compte tenu de ce que nous avons entendu dans le débat public, on a pu avoir le sentiment que certains partenaires sociaux n'avaient pas compris ou faisaient semblant de ne pas comprendre les dispositions concernant les sanctions dont est passible un salarié qui n'a pas informé son employeur. L'alinéa 6 est pourtant très clair. Il dit que faire grève sans l'avoir notifié quarante-huit heures à l'avance ouvre la possibilité de sanctions disciplinaires. C'est bien sur cette base que la discussion s'est engagée en commission et qu'elle peut se poursuivre ici. Eu égard aux débats qui ont eu lieu à ce sujet, il est très important de lever toutes les ambiguïtés dans l'interprétation et l'application de l'article, et en particulier de ce sixième ali...

Je ne voudrais pas inciter nos collègues socialistes à voter contre leur propre amendement ! Je veux seulement leur expliquer pourquoi la commission y est favorable et qui rejoint ce que le secrétaire d'État chargé des transports a évoqué devant la commission. Celui-ci expliquait en effet que les personnels d'un autre atelier ou d'un autre établissement de l'entreprise qui ne seraient pas en grève pourront contribuer au service pour autant qu'ils répondent à toutes les conditions requises, de qualification notamment, et si les conditions de sécurité sont respectées. En résumé, les personnels non grévistes du site où a lieu la grève pourront être mobilisés, dès lors que l'on reste dans le cadre de l'entreprise. C'est de cette manière qu'on peut comprendre l'optimisation des moyens.

Mais la proposition du rapporteur adoptée par la commission spéciale répond à un souci de bon sens que la rédaction du Sénat n'avait pas totalement appréhendé. Grâce à vous, nous savons désormais que, loin de constituer une période monolithique, la grève a sa vie propre et qu'un salarié peut choisir de la rejoindre en cours de route : on ne saurait donc statuer 48 heures avant le début d'un mouvement pour toute sa durée. À tout moment, c'est le bon sens, les salariés peuvent le rejoindre,

..ou le quitter, en effet. Merci encore de nous faire part de votre expérience, monsieur Muzeau ! Le respect de cette liberté est essentiel à l'exercice du droit de grève. Vous vous inquiétez toutefois de savoir comment les entreprises de transport pourront répondre à cette possibilité pour le salarié de rejoindre ou de quitter le mouvement en cours : cela sera possible grâce précisément au texte dont la vertu première est d'être à la fois souple et transparent. Les priorités essentielles étant clairement affichées, comme les entreprises connaîtront quarante-huit...

La démocratie suppose le vote, auquel est consacré l'article 6 ; quant à la démocratie sociale, évoquée tout à l'heure par M. Lecoq, elle implique le principe de responsabilité, par conséquent l'absence de rémunération en cas de participation d'un salarié à la grève, ce qui est assez logique. Ce principe était rappelé dans la version initiale de l'article 9, rédigée par le Gouvernement, que la commission spéciale a cependant souhaité corriger. La majorité de ses membres a tenu à en effet à apporter certaines précisions contenues dans le sous-amendement n° 190, que j'ai cosigné avec M. le rapporteur et M. Paternotte. Ce sous-amendement propose d'ajouter, ap...

...au sein de la commission spéciale, puis de l'hémicycle, nous nous apprêtons à voter une réforme importante, qui apportera un progrès concret à nos concitoyens dans leur vie quotidienne. Son vote honorera l'Assemblée. C'est non pas une réforme née de notre imagination, mais une réponse à une vraie demande. Le texte du Gouvernement, corrigé et enrichi par les amendements votés, garantit le droit de grève, reconnu par la Constitution, et concilie son exercice avec d'autres libertés publiques essentielles. Toutes les dispositions ont été justement calculées. Assurer la continuité du service public tout en conciliant l'exercice du droit de grève et d'autres libertés publiques n'était pas chose aisée. Cet équilibre délicat exigeait du soin dans la méthode et de l'attention dans l'objectif. Je crois q...

président de la commission spéciale. À contradiction, contradiction et demie : je ne suis pas d'accord avec l'argumentation développée par les deux orateurs qui viennent de s'exprimer, mais, si on les entend bien, on se rend compte qu'ils viennent d'illustrer pendant quelques minutes la nécessité d'intervention de la loi dans l'organisation de la grève.

président de la commission spéciale. Après avoir passé la journée d'hier et de longs moments aujourd'hui à tenter de démontrer qu'il n'y avait guère de place pour une loi organisant la grève pour la continuité du service public, vous venez, en défendant vos deux amendements, de démontrer à peu près le contraire... C'est assez intéressant !

...eler ce que certaines des parties que nous avons auditionnées nous ont indiqué. M. Gazeau a précisé, au nom de l'UTP page 136 du rapport , que « le projet d'accord soumis aux organisations syndicales en 2005 comportait un titre Ier sur l' alarme sociale qui reprenait presque entièrement le texte voté par certains syndicats à la RATP ; le titre II portait sur les bonnes pratiques en matière de grève, tandis que le titre III concernait les moyens. La CFDT vous demandiez cette précision tout à l'heure demandait l'équivalent de trente-six postes, la CGT l'équivalent de plus de cent postes, alors que l'UTP, au niveau national, ne comprend que trois personnes. » (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je n'ai pas à apprécier le contenu du propos, mais i...

Quand bien même il faudrait le dire vingt fois, nous avons parfaitement compris que l'amélioration de la continuité du service public ne passe pas uniquement par une meilleure gestion des faits de grève. C'est une dimension du problème, ce n'est pas la seule, mais c'est celle qui est prise en compte ici. Quand ce que vous dites est faux, cela mérite d'être corrigé. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) J'ai simplement le tort d'avoir les éléments précis sous la main. Vous dites qu'il y a eu une b...

...euros en 2007. Vous pourrez nous répéter vingt fois que le financement des infrastructures, notamment ferroviaires, a été sacrifié : c'est faux, c'est faux, c'est faux ! (« Non ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Vous avez réussi à faire passer dans l'opinion publique l'idée selon laquelle il ne suffit pas d'améliorer la continuité du service public lorsqu'il y a grève et vous n'avez pas tout à fait tort. Mais nous améliorons la situation en cas de grève c'est l'objet de ce texte comme nous avons amélioré, grâce aux budgets que nous avons votés, le financement des infrastructures ferroviaires. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Vous pouvez prétendre...

...les et des autorités organisatrices de transport. Or chacun ici a en tête l'article 72 de la Constitution : c'est dans le cadre de la loi que s'exerce la libre administration des collectivités locales. La loi peut donc fixer quelques principes et les objectifs que nous proposons aux collectivités territoriales. Elle est également nécessaire parce que la recherche d'un compromis entre le droit de grève et le principe de continuité du service public passe lui aussi par la loi : en vertu du préambule de la Constitution de 1946, « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Nous y sommes ! Si l'on veut trouver le juste équilibre entre ces deux principes essentiels, il faut clairement, à un moment donné, recourir à une loi. Et, en dépit des progrès observés, les nombreu...

...ux objectifs de front. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous pouvons avoir les meilleures infrastructures du monde, si les trains ne circulent pas, le service public demeure virtuel ! Rappelons qu'à l'heure actuelle, lorsqu'un train est supprimé, c'est dans plus d'un cas sur deux pour faits de grève ! (Mêmes mouvements.)

président de la commission spéciale. Je crois donc que c'est faire oeuvre utile que de rendre la grève moins pénalisante pour le client du service ferroviaire !

...st bien fait. Il cherche en effet à répondre aux demandes concrètes de nos concitoyens, grâce à l'analyse des besoins essentiels des populations qui était un aspect important du rapport Mandelkern , ainsi qu'à améliorer l'offre. Cette amélioration de l'offre repose sur une disposition qui est, à mon avis, le noyau dur du projet de loi : l'indication par les grévistes de leur décision de faire grève quarante-huit heures à l'avance. C'est l'élément essentiel pour optimiser les moyens disponibles et faire en sorte que l'offre de service soit la meilleure possible.

...et au groupe socialiste, que nous ne devons pas avoir peur d'exercer notre responsabilité. Le législateur est compétent pour légiférer en matière de droit de grève. Simplement, l'initiative en ce domaine doit être toujours prise avec une grande prudence et beaucoup de sagesse. Tel est l'esprit dans lequel le Gouvernement a travaillé et, en tout cas, tel a été celui de la commission spéciale. L'idée selon laquelle le législateur devrait s'abstenir d'intervenir dans l'organisation du droit de grève est peu respectueuse à la fois de l'usager du service public...

président de la commission spéciale. Le projet y gagnerait-il en clarté ? Je vous ai écouté attentivement. Il a été question de qualité du service pour les usagers. Mais vous nous avez dit successivement que la cause principale de la rupture de continuité n'était pas la grève, mais l'état des voies ferrées, des infrastructures. Puis on est passé à une étape supérieure : on trouve cette cause, éventuellement, dans les problèmes de logement. Bref, tout est dans tout ! À poursuivre dans cette voie, nous nous éloignerons par trop du sujet qui nous occupe, sans que nos travaux gagnent pour autant en clarté. Pourrait-il gagner en précision ? On peut rendre hommage à votre ...

...x si elle l'autorise a être impertinent qui n'avaient pas toujours approuvé le principe d'une loi. Il ne faut pas éluder une telle question. Deuxièmement, les organisations syndicales, certaines formations politiques et certains collègues s'accordent sur l'idée que ce n'est pas de service minimum mais de service maximum dont on a besoin et que l'essentiel des perturbations n'est pas lié à la grève, mais aux sous investissements. Il a donc demandé à Mme Anne-Marie Idrac d'apporter des éléments de réponse sur ce point. Il y a aussi la question de la distinction entre les perturbations prévisibles et celles qui ne le sont pas les incidents techniques, entre autres. Troisièmement, il est regrettable que le projet de loi ne soit pas suffisamment clair s'agissant de l'impact qu'il aura sur le...