Interventions sur "fiscalité" de Hervé Mariton

...antes, tant de notre point de vue, sur les bancs de la majorité, que pour les Français, qui le comprendront semaine après semaine et mois après mois. Monsieur le ministre, je voudrais souligner quatre qualités de ce projet de loi de finances rectificative. La première est sa modestie. Il faut un certain courage et une certaine ambition pour présenter une réforme de l'ISF et de tout un pan de la fiscalité du patrimoine. Pour autant, ce n'est pas le grand soir de la réforme de la fiscalité, pas même celui de la fiscalité du patrimoine. La méthode prudente que vous employez me paraît plus judicieuse quand on voit la difficulté d'ajuster les choses avec tout le respect dû à l'ensemble des citoyens, même pris petit groupe par petit groupe car, si l'impôt n'est certes pas fait pour un petit groupe, a...

Prenons garde à ce que notre réforme de la fiscalité du patrimoine ne se résume pour beaucoup de Français à l'aggravation de leurs impôts. Par ailleurs, dans les éléments dont nous avons tenu compte au moment de fixer la période de renouvellement des avantages fiscaux de la transmission, vous avez oublié de compter, monsieur le rapporteur général, notre volonté d'accélérer la circulation du patrimoine. Il me semble que la fiscalité des successions...

...'engagement de notre majorité de ne pas augmenter les impôts. Au-delà des variations, éventuellement légitimes, qui peuvent exister d'une année à l'autre, la fidélité à ces repères s'apprécie et se démontre du début à la fin du mandat, et nous devrons, en 2012, être au rendez-vous de cet engagement et de cette exigence politiques. Pour ce qui est des principes, en particulier ceux portant sur la fiscalité des personnes, il s'agit de l'attachement au foyer et à la politique familiale. L'attachement au foyer ne légitime pas la suppression de la succession des déclarations d'impôt lorsqu'il y a mariage. La décision du Conseil constitutionnel, il y a une dizaine de jours, sur les différents types de liens conjugaux, justifie en revanche que le législateur fasse une différence entre ces liens pour leur...

Nous avons besoin d'une gouvernance de la convergence fiscale et nous aurons aussi besoin d'une gouvernance de la convergence économique pour assurer notre compétitivité. Il y a des outils à développer à cet effet. Je pense en particulier, monsieur le ministre, que notre politique de rémunération de la fonction publique peut constituer un outil judicieux pour faire converger nos fiscalités au service du développement économique c'est là le choix des parlements , et surtout nos économies. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

... auxquelles on adhère. L'analyse comparée des effets du bouclier fiscal, de l'ISF et de l'imposition sur le revenu se fonde sur le constat d'un sentiment d'injustice, qui plus est discutable à en croire un sondage tout récent, selon lequel le bouclier fiscal rassurerait une partie de nos concitoyens. Surtout, quelle que soit l'hypothèse retenue, votre amendement aurait pour résultat d'alourdir la fiscalité du travail et d'alléger celle du capital, ce qui n'est pas conforme à mes principes en matière de réforme fiscale. Si ce débat est utile, il convient d'abord de s'entendre sur les objectifs de la fiscalité. La justice est certes essentielle, mais l'objectif principal de l'impôt est de remplir les caisses de l'État, dans les conditions les plus justes possible, et non de satisfaire des préoccupat...

Si le rapporteur général a fort heureusement introduit un point essentiel et rarement évoqué, celui du taux, il n'est pas allé jusqu'au bout du raisonnement. Comme il l'a judicieusement exposé, le rendement du capital a très fortement évolué entre la création de l'IGF et aujourd'hui. La cohérence et le courage seraient donc d'introduire dans les principes directeurs de la fiscalité du patrimoine l'idée essentielle de sa corrélation avec le rendement de celui-ci. Autrement dit, le taux doit nécessairement être variable. En revanche, malgré tout le bien que je pense de l'amendement, le moment de la réforme qu'il propose ne me paraît pas venu.

...s nous engagerons, dès que les circonstances nous le permettront, à accélérer le rythme. Je fais partie de ceux qui regrettent que nous n'ayons pas été plus vertueux dans le projet de loi de finances pour 2008. Je ne sais pas exactement de quoi seront faits l'exécution pour 2008 et l'exercice 2009, mais je souhaite que nous soyons plus vertueux par la suite. En ce qui concerne l'évolution de la fiscalité, vous avez évoqué tout à l'heure, madame la ministre, les choix principaux de la révision générale des prélèvements obligatoires. En ce qui me concerne, je préfère l'expression de « justice fiscale » à celle d'« équité fiscale »

, car si je comprends bien ce que veut dire le mot « équité » en soi, l'expression d'« équité fiscale » me paraît moins précise et moins claire que celle de « justice fiscale ». S'agissant, plus précisément, de la fiscalité environnementale, je me permets d'appeler votre attention sur le danger qu'il peut y avoir à trop jouer de l'ambiguïté existant entre taxe et redevance. Il ne faudrait pas que la classification de telle initiative en redevance je pense, par exemple, à la redevance sur le trafic des poids lourds revienne à créer une fiscalité supplémentaire qui ne serait pas complètement retracée dans les taux...

a souligné que chacun connaît le principe et la dynamique d'une fiscalité assise sur des quantités croissantes : on taxe la valeur ajoutée en espérant que celle-ci augmente, le revenu ou le résultat des entreprises en espérant qu'ils augmentent, etc. Quid d'une fiscalité assise sur des quantités que l'on espère voir diminuer avec le temps ? Quel est le modèle du Gouvernement en la matière ? On peut comprendre des mesures pourtant sur une année, mais comment présenter e...