Interventions sur "contribuable" de Hervé Mariton

... mettre à niveau la réduction d'ISF pour les enfants à charge. En effet, cette réduction fixée en 1988, sur proposition du Gouvernement de l'époque, n'a pas été actualisée depuis. En matière d'ISF, il paraît juste de mieux tenir compte du nombre d'enfants et des enfants à charge, au sens de l'impôt sur le revenu. Vertu supplémentaire de cette réévaluation : elle permettra d'amortir l'entrée des contribuables dans le champ de l'ISF après la réforme. En effet, contrairement à la situation actuelle, les montants dus par les personnes nouvellement assujetties ne seront plus seulement de quelques dizaines ou centaines d'euros ; ils seront d'emblée beaucoup plus élevés. À la marge, ce dispositif règle aussi un problème soulevé par le rapporteur général : l'augmentation après la réforme des montants dus a...

Il faut tenir compte de la capacité contributive du contribuable !

On tient mieux compte de la capacité contributive du contribuable !

Il est normal que l'ISF tienne compte de la capacité contributive de chaque contribuable !

Ce n'est pas ainsi que l'on fait les meilleures lois. Enfin, monsieur le président de la commission, vous et vos collègues du groupe socialiste nous avez expliqué pendant de longues heures combien il était scandaleux de réformer l'ISF pour des contribuables dont le niveau de fortune se situait aux alentours d'un million d'euros, et maintenant, à l'occasion de l'examen de ces amendements, vous nous dites qu'au fond, cette question importe peu, ce qu'il faut, c'est cogner à 16 millions d'euros. Il faut savoir ce que l'on veut !

...les, comparaisons dont il ressort le plus souvent que nos impôts sont les plus élevés, quelle qu'en soit la catégorie. Il y a là, à recettes fiscales inchangées, une assez faible matière à convergence. Deuxième qualité : la simplification. Les modalités de déclaration de l'ISF et l'évolution de la première tranche me paraissent tout à fait bienvenues, de même que la suppression de l'ISF pour les contribuables assujettis à la première tranche actuelle et la mise en oeuvre de la réforme dès l'année 2011. Troisième qualité : la cohérence que plusieurs orateurs ont déjà soulignée. C'est un argument sur lequel nous insistons depuis plusieurs années. Le taux de l'ISF constituait, à l'origine, une fraction supportable de celui du rendement du capital ; ce n'est plus le cas. Il était donc justifié de le m...

...certain seuil mais prélevé dès le premier euro. Si les mesures de lissage proposées permettent d'éviter les aberrations les plus graves, il n'en est pas moins vrai que la réforme a des effets inacceptables. Deuxièmement, je prends acte de la suppression du bouclier fiscal bien que je n'en sois pas le partisan le plus ardent. Un des principes du bouclier étant la mesure de la charge pesant sur le contribuable, je regrette que la réforme du Gouvernement ne traite pas de la question de la conjugalité dans ses modalités actuelles, l'ISF pénalise les couples mariés, les personnes unies pas un PACS et l'union déclarée ni de celle des charges de famille, qui sont insuffisamment prises en compte dans le calcul de l'ISF. Troisièmement, si vous avez estimé à 2 000 le nombre des contribuables concernés par...

La réforme de 2005 avait favorisé les contribuables qui se situent très au-dessus de la dernière tranche alors que ceux qui étaient à sa jonction n'en avaient quasiment pas profité. Que cette situation ne soit pas satisfaisante, c'est l'évidence, mais la proposition de M. le président ne ferait qu'aggraver ce phénomène.

...dispositions fiscales dérogatoires jouent manifestement un rôle : elles atténuent la progressivité de l'impôt, et ce depuis qu'elles ont été inventées. Ne feignons donc pas de le découvrir : les dispositions fiscales dérogatoires visent, entre autres objectifs, à atténuer la progressivité excessive d'un impôt excessivement concentré. Deux dispositifs nous sont proposés afin d'éviter que certains contribuables ne s'exonèrent de l'impôt ou en soient exonérés car s'ils s'exonèrent, c'est aussi qu'ils sont exonérés par les dispositions législatives.

Ces contribuables peuvent utiliser les dispositifs fiscaux dérogatoires. Mais des reports d'une année sur l'autre ou des lissages pluriannuels peuvent aussi affecter les conditions de déclaration des revenus et exempter tel contribuable du paiement de l'impôt. L'impôt minimum alternatif repose sur l'idée que, pour qu'aucun contribuable ne puisse s'exonérer de l'impôt, il faut créer, en quelque sorte, une cotisat...