Interventions sur "orpheline" de Hervé Gaymard

...as bafoués. Dans la mesure où les droits sont transférés à une SPRD, il me paraît logique de prévoir qu'on lui permette de les défendre contre les atteintes qui pourraient leur être portées. En outre, la propriété des droits étant parfois incertaine, il paraît curieux que la SPRD ne puisse ester en justice que sur mandat des auteurs. Enfin, la SPRD devra gérer des droits attachés à des oeuvres orphelines, ce que votre amendement interdirait.

La commission a rejeté cet amendement pour deux raisons. La première, c'est qu'il introduit une confusion entre la notion d'oeuvre orpheline et celle d'oeuvre indisponible. Or aujourd'hui, nous légiférons sur les oeuvres indisponibles. La deuxième raison, qui est sans doute la plus importante, c'est que, pour l'instant, la directive n'a pas été publiée. Nous aurons, en temps et en heure, à nous prononcer sur la loi qui transposera la directive, mais nous n'en sommes pas encore là. Donc, il ne faut pas préjuger de ce que pourrait être...

...eurs de ce dossier. Pour des raisons d'ordre du jour, cette proposition a d'abord été examinée par le Sénat, qui l'a amendée de manière très utile. Je vous proposerai de maintenir certaines des modifications apportées et d'en supprimer d'autres, qui me semblent relever d'autres textes législatifs à venir, tel que celui concernant la transposition de la future directive européenne sur les oeuvres orphelines. Je souhaite que nous parvenions à un consensus. En cette matière, il faut distinguer les oeuvres qui font partie du domaine public et celles qui sont sous droits, c'est-à-dire soumises au droit d'auteur pendant les 70 ans qui suivent le décès de ce dernier. Pour les premières, qui ne sont pas visées par ce texte, l'essentiel est de disposer de fonds publics suffisants pour les numériser c'es...

...ai le texte à tous les commissaires puisque la Commission d'accès aux documents administratifs en a donné l'autorisation. Nous reparlerons de la lecture publique lors de l'examen des amendements ; vous constaterez alors que ma position n'est pas celle que vous pensez - l'un de mes amendements, que le groupe SRC a d'ailleurs sous-amendé, devrait vous donner satisfaction. La diffusion des oeuvres orphelines a suscité plusieurs questions de M. Rogemont et de M. Herbillon. Avant la fin de la législature, M. Michel Lefait et moi-même remettrons à la Commission des affaires européennes un rapport d'information sur les enjeux européens de la numérisation de l'écrit qui fait le point sur la question. La Commission européenne a bien adopté une proposition de directive relative à ce sujet mais l'élaboratio...