Interventions sur "livre numérique" de Hervé Gaymard
13 interventions trouvées.
...promotion. Mais il revient aussi au législateur de fixer le cadre afin que puisse se développer une offre légale attractive. La première condition est que l'environnement fiscal soit le même que celui du livre papier. C'est pourquoi nous nous sommes battus, nombreux, dans un scepticisme généralisé et vaguement bienveillant, il faut bien le dire, pour que le taux réduit de TVA soit applicable au livre numérique homothétique. C'est désormais chose faite, même si nous aurions préféré que les dispositions adoptées dans la loi de finances pour 2011, reprenant ma proposition de loi, soient immédiatement applicables, plutôt que d'être décalées au 1er janvier 2012. La seconde condition est que les éditeurs gardent la maîtrise du prix de leurs fichiers numériques. Tel est l'objet de la présente proposition de ...
..., vendrait son fichier moins cher à l'étranger qu'en France, sinon il se ruinerait lui-même et le présent texte ne servirait à rien. Il y va de l'intérêt bien compris de l'éditeur de vendre le fichier numérique par contrat de mandat au prix qui lui semble juste. C'est du reste ce qui s'est passé aux États-Unis. Dans ce pays où il n'y aucune régulation, que ce soit pour le livre papier ou pour le livre numérique, un bras de fer a eu lieu, il y a deux ans, entre Amazon et certains éditeurs américains qui ont refusé de passer sous les fourches caudines d'Amazon, c'est-à-dire de vendre leur fichier au prix de 9,99 dollars plutôt qu'à 13,99 ou 14,99 dollars. Dans un premier temps, Amazon a voulu déréférencer, mais il n'a pas pu le faire car il avait besoin de vendre les livres que les acheteurs demandaient. ...
...cable au sujet qui nous intéresse. En outre, la directive de 2005 que vous citez sur les pratiques commerciales déloyales ne vise que les pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Or la loi de 1981, comme la proposition de loi que nous examinons, visent à régir les relations entre éditeurs et détaillants. Je précise par ailleurs que nous ne cherchons pas à transposer au livre numérique les dispositions du code de la concurrence concernant les ventes à primes. En réalité, l'article 4 de la proposition de loi transpose au livre numérique les dispositions très particulières de l'article 6 de la loi sur le prix du livre de 1981 qui autorisent, s'agissant des livres papier, ce type de ventes, mais seulement à certaines conditions. L'article 6 de la loi de 1981 prévoit ainsi que les...
...a commission a repoussé cet amendement. L'article L 132-17 du code de la propriété intellectuelle pose le principe de la fin du contrat d'édition en cas de destruction totale des exemplaires de l'oeuvre par l'éditeur. Cet amendement, avant de nombreux autres, propose de modifier le code de la propriété intellectuelle sur une question relative aux droits d'auteur et non à la régulation du prix du livre numérique. Je vous rappelle donc ce que j'ai déjà dit en commission : si nous devons effectivement réfléchir à l'avenir du système français des droits d'auteur à l'ère numérique, effectuer de telles modifications au détour d'une proposition de loi sur le prix du livre numérique n'est pas adapté. Les enjeux à traiter sont trop importants. Sur le fond, il ne me semble pas souhaitable de modifier aujourd'hui...
Au cours de la présente législature, nous serons plusieurs fois intervenus sur la question du livre : l'année dernière, la proposition de loi que j'avais déposée avec plusieurs collègues pour aménager les délais de paiement entre éditeurs et libraires a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée ; nous nous sommes ensuite préoccupés d'aligner le taux de TVA du livre numérique sur celui, réduit, du livre papier et cette disposition prendra effet le 1er janvier 2012 ; enfin nous examinons ce matin une troisième proposition de loi, relative au prix unique du livre numérique. Notre planète papier, dans la galaxie Gutenberg, est aujourd'hui percutée par la météorite numérique. Certains brossent des perspectives catastrophistes. Ma conviction, plus pragmatique, est que nou...
...uction du moins en France , un certain nombre de repères et de lignes de force sont nécessaires pour que les éditeurs s'investissent davantage, que les libraires se mobilisent autour de leur nouveau rôle et que tous les acteurs de la chaîne du livre, notamment les auteurs, dont on ne parle pas assez, voient leur statut sécurisé. Aujourd'hui embryonnaire en France et en Allemagne, le marché du livre numérique est un peu plus développé au Royaume-Uni depuis six mois et beaucoup plus aux États-Unis, les statistiques des derniers trimestres montrant qu'il approche là-bas les 10 % de part de marché. Dans ce dernier pays, aucune règle n'existe pour le livre papier : les vendeurs arrêtent les prix qu'ils souhaitent, avec des discounts parfois très substantiels, bien évidemment sur les blocksbusters. Les pr...
Je ne suis pas favorable à cet amendement. La proposition de loi porte sur le livre numérique homothétique, c'est-à-dire sur un support qui a toutes les caractéristiques du livre, que l'on peut lire et feuilleter sur un liseur exactement comme on lit un livre imprimé. Le livre numérique est soit un livre dont le fichier princeps est un livre papier scanné et numérisé, l'ouvrage étant paru à une époque où le numérique n'existait pas, soit un livre contemporain dont le fichier princeps est,...
Avis défavorable. Dans l'univers mouvant qui se dessine, une distinction fondamentale apparaît entre le livre numérique, dont le fichier princeps est sur papier ou bien numérique, et ce que, faute de mieux, j'appellerai « l'objet culturel numérique » qui sera un nouveau vecteur de création, combinant des éléments écrits, des sons, des images fixes ou animées, des liens par internet et même des « oeuvres collaboratives ». Celui-ci n'entre pas dans le champ de la loi. Le livre numérique dont nous traitons s'entend d...
...ns des offres comprenant des contenus d'une autre nature. Ces offres devraient être proposées sous la forme de licences d'utilisation destinées à un usage collectif et dans un but de recherche ou d'enseignement, que nous entendons ainsi favoriser. Nous visons de la sorte certaines offres proposées par des éditeurs scientifiques et techniques, dites hybrides car associant une base de données à un livre numérique. Il s'agit là de produits très particuliers utilisés par le monde universitaire, dont il faut tenir compte de la spécificité. Cet amendement est très attendu par les bibliothèques universitaires.
Avis défavorable. La jurisprudence de la Cour européenne sur les pratiques commerciales déloyales n'est pas applicable à notre sujet. Nous ne cherchons pas à transposer au livre numérique les dispositions du droit de la concurrence concernant la vente à primes mais les dispositions très particulières de l'article 6 de la loi de 1981 qui autorise, s'agissant des livres imprimés, ce type de vente sous certaines conditions. Nous ne nous situons donc pas ici dans le cadre général du droit de la concurrence et de la jurisprudence européenne qui s'y rapporte, mais sur un segment très ci...
Ma proposition de suppression de l'article ne traduit nul dédain à l'égard des auteurs qui, étant à la base de la création culturelle, doivent être rémunérés en conséquence. Mais il existe aujourd'hui un débat, légitime, entre les éditeurs et les auteurs sur la question de la rémunération de la vente des fichiers numériques des oeuvres. Le livre numérique génère des économies puisqu'il réduit le nombre d'intermédiaires entre l'auteur et le lecteur. Il fait certes apparaître de nouveaux coûts, de production des fichiers, d'exploitation et de maintenance, plus importants qu'il ne semble, mais la marge à distribuer devrait néanmoins s'accroître. Les auteurs souhaitent donc légitimement bénéficier d'un taux de rémunération supérieur en pourcentage à c...
...s important. Notre débat soulève beaucoup de questions auxquelles nous n'avons pas les réponses. En matière de promotion, la plupart des éditeurs, y compris les Anglo-Saxons, très investis dans le numérique, expliquent que la meilleure façon de faire connaître une oeuvre reste la table et les rayonnages du libraire, bien plus efficaces que les écrans, nécessairement plus réduits. La promotion du livre numérique sur internet est encore dans les limbes. Les fichiers numériques donnent lieu, ou non, à des transferts de charges entre éditeur et auteur. Car si le premier exige du second la livraison d'un fichier achevé, on ne se trouve plus dans la même configuration que lorsque l'auteur remettait un manuscrit. Nous touchons donc à un grand nombre de questions très techniques sur lesquelles nous ne pouvons...
La numérisation de l'écrit soulève des enjeux nationaux, européens et internationaux. Dans une semaine, la Commission des affaires culturelles et de l'éducation examinera la proposition de loi sur le prix du livre numérique qui sera débattue en séance publique les 15 et 16 février. Sur ce sujet mouvant, à fort potentiel d'innovation, le législateur doit se demander s'il faut intervenir au niveau national et, le cas échéant, sur quels aspects. Il semble important de le faire en tremblant sur le taux de TVA applicable au livre numérique et sur la fixation du prix du fichier numérique par l'éditeur. Nous devons ég...
