Interventions sur "extraterritorialité" de Hervé Gaymard

...ique, afin d'éviter que les distributeurs numériques ne leur imposent leurs prix, dans une course au moins-disant culturel et à la captation de la marge à leur profit, ce qui tuerait la rémunération de la création. La présente proposition de loi, pionnière dans le monde, règle donc la question pour l'ordre juridique interne de la République française. Mais se pose immédiatement la question de l'extraterritorialité, puisque les plateformes de téléchargement des distributeurs numériques ne connaissent évidemment pas les frontières. Notons, à ce stade, que cette question n'est pas seulement une question européenne, car s'il y a des plateformes de téléchargement bien connues au Luxembourg, on peut tout aussi bien en trouver à Kiev, à Anchorage, ou à Tien-Tsin. Nos collègues du Sénat ont donc introduit en prem...

...arient sur ce sujet. Rappelons simplement que, dans son avis rendu sur le livre numérique le 18 décembre 2009, l'Autorité de la concurrence validait, sous des conditions bien précises, ce dispositif contractuel au regard des règles concurrentielles, tant nationales qu'européennes. Ce contrat de mandat est en tout cas, au moment où nous légiférons, le seul moyen de traiter la question majeure de 1'extraterritorialité. À ce stade, j'entends beaucoup de voix s'élever : « Foin des considérations juridiques, faisons de la politique, et montrons à Bruxelles que notre résolution est intacte en adoptant la clause d'extraterritorialité ! ». À ceux dont je comprends et partage le combat, car nos objectifs sont les mêmes, je voudrais faire plusieurs remarques. D'abord, je voudrais leur dire que la question de l'extr...

Je voudrais enfin souligner que l'adoption de cette inapplicable clause d'extraterritorialité fragiliserait l'ensemble du texte dans le cadre d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne, et donc le dispositif initial du texte applicable dans l'ordre juridique interne. J'entends bien que la procédure peut être longue, qu'entre-temps des gages seraient pris pour que les éditeurs se renforcent dans un marché en décollage, qu'il faut un rempart même temporaire, même fragil...

... numériques qui sont commercialisés. La rédaction qui avait été adoptée par le Sénat et que vous voulez rétablir vise, au contraire, tous les éditeurs, même étrangers. Cet amendement me laisse perplexe, monsieur Bloche. En commission, vous indiquiez en effet : « On n'a pas assez fait la distinction entre l'article 2 et l'article 3 et l'on a tendance à se prononcer globalement, qui en faveur de l'extraterritorialité, qui en faveur de la compatibilité avec le droit européen. Ne pourrions-nous pas donner raison au Sénat sur l'article 3, c'est-à-dire introduire une clause d'extraterritorialité pour les plateformes de distribution de livres à destination des acheteurs français et ne pas le suivre sur l'article 2, car cela risquerait de pénaliser les éditeurs étrangers, y compris ceux qui publient en édition orig...

afin de préserver la diversité culturelle et la rémunération de la création. Je le dis solennellement : ceux, dont je suis, qui n'approuvent pas la solution technique retenue par nos collègues du Sénat ne sont pas en retrait dans ce débat, dans ce combat pour la diversité culturelle et l'extraterritorialité. Il est un peu trop facile d'opposer les bons au grand coeur qui défendent la diversité culturelle à ceux qui, parce qu'ils ne sont pas sur la même ligne, joueraient petit bras. Je le répète solennellement : chacun le sait, tous, au Sénat, à l'Assemblée, à quelque groupe politique que nous appartenions, nous poursuivons le même objectif. Voilà pourquoi nous sommes réunis, voilà pourquoi nous avo...

c'est-à-dire en métropole et dans les départements d'outre-mer ; les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales relèvent d'un autre régime juridique. Je veux bien que nous menions la bataille de l'extraterritorialité ; mais cette bataille, à supposer que nous la gagnions, ne pourra jamais déboucher sur l'application de la loi française à l'étranger. Je suis désolé de rappeler cette évidence, mais il faut bien le faire puisqu'on la perd parfois de vue. Troisièmement, comment atteindre nos objectifs ? Partons du propriétaire du fichier numérique : il s'agit soit de l'auteur, s'il s'auto-édite, soit de l'éditeu...

... n'en va pas de même de l'attitude qui consiste à voter une loi en souhaitant qu'elle s'applique hors de nos frontières : dans ce cas, on sait évidemment que ce ne sera pas le cas. Deux remarques, pour finir, sur des points intéressants qui ont été abordés. Je n'ai pas la même lecture que Mme Amiable de l'avis rendu par la Commission européenne le 31 janvier dernier à propos de la possibilité d'extraterritorialité. En voici la conclusion : « Il résulte de ce qui précède que la proposition de loi notifiée pourrait restreindre la liberté d'établissement et la libre prestation de services. L'article 3 de la proposition de loi notifiée pourrait également être incompatible avec l'article 3 de la directive 200031CE. De même, l'article 3 de la directive e-commerce indique que des objectifs de diversité culturelle...

...que, que les fichiers soient téléchargés à partir de plateformes situées en France ou à l'étranger. Si nous avons pris l'initiative de cette loi, c'est bien pour précéder le mouvement, comme M. Bloche l'a reconnu dans son propos. Il n'y a donc de notre part, j'y insiste, aucun défaitisme vis-à-vis de Bruxelles ou de je ne sais quelle instance. Monsieur Bloche, notre refus de voter une clause d'extraterritorialité que chacun sait inapplicable ne vaut en rien renoncement à mener le combat à Bruxelles.

...urs de prix sur internet, c'est le prix le moins élevé qui deviendrait la référence, et cela reviendrait à scier la branche sur laquelle il est assis. Mais l'objection n'est tout de même pas mince : il reste possible, dans notre économie concurrentielle, que les éditeurs soient obligés de céder face à des distributeurs quasi monopolistiques. Pour y répondre, les sénateurs ont voté une « clause d'extraterritorialité ». J'en partage l'inspiration, mais je pense qu'elle n'est pas applicable telle quelle. Le législateur français ne peut régler l'ordre juridique hors du territoire national. L'argument des tenants de cette clause, c'est qu'ils ne font pas du droit, mais de la politique et qu'il faut montrer à Bruxelles « de quel bois on se chauffe ». Il est vrai que nous devons mener, tant à la Commission qu'au ...

Je crois que nous partageons tous les mêmes objectifs. Toutefois, le texte tel qu'il nous est revenu du Sénat ne sera pas applicable, tout simplement parce qu'on ne peut légiférer que pour l'ordre juridique interne ! On peut se payer de mots, mais une clause générale d'extraterritorialité ne fonctionnera pas. Afin de parvenir au résultat souhaité, il vaut mieux prévoir que l'éditeur français, détenteur des fichiers, ne pourra pas les vendre à des prix différents à un distributeur établi en France à qui la loi sera applicable et à un distributeur établi à l'étranger, avec lequel il aurait signé un contrat. C'est une solution juridique que je n'ai trouvée que très récemment, à ...

Monsieur Bloche, en bon bismarckien, vous estimez que la force précède le droit, mais il nous appartient aussi d'adopter des lois qui puissent être appliquées ! Je suis d'accord avec vous : il convient de distinguer l'article 2 et l'article 3 ; la question de l'extraterritorialité ne se pose en réalité que pour ce dernier. Quant aux négociations entre le SNE et le CPE, elles n'ont pas échoué, elles sont simplement interrompues ; il serait utile que le législateur donne un signal clair. Monsieur Tardy, les perquisitions des inspecteurs européens se sont déroulées dans des conditions ahurissantes : on aurait cru avoir affaire à un cartel de la drogue ! D'ailleurs, la Commi...

...t vise à répondre à votre inquiétude : il prévoit la nullité de toute clause contractuelle qui fixerait un prix de vente au public inférieur au prix fixé par l'éditeur pour le territoire français. La nouvelle rédaction que je vous propose permet donc de rendre l'article 3 applicable, et de répondre au souci exprimé par les sénateurs et un certain nombre d'acteurs du secteur du livre. Le « désir d'extraterritorialité » cessera dès lors d'être un simple phantasme !