Interventions sur "AFD" de Hervé Gaymard

Quelle est la politique de l'AFD vis-à-vis du Brésil ? Quelle action conduit votre agence pour débloquer les deux goulets d'étranglement du développement africain que sont l'électricité et l'agriculture ?

...tégies fixées » est possible, il faut retrancher la référence à la « politique d'État d'action culturelle extérieure » : en effet, la nouvelle catégorie d'établissements publics créée par l'article ne regroupe pas seulement des établissements culturels ; en feront également partie, par exemple, l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), l'Agence française de développement (AFD) et Ubifrance.

Il s'agit de permettre l'inclusion, dans la nouvelle catégorie des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France, des agences déjà existantes, dont l'Agence française de développement (AFD), qui relève du code monétaire et financier. Tout en préservant la prérogative reconnue au ministre des affaires étrangères de fixer le périmètre des missions diplomatiques, cet amendement de précision confirme les dispositions propres à l'AFD, issues d'une négociation entre toutes les parties qui s'est conclue en juin 2009 et dont il n'y a aucune raison de modifier les résultats par la loi. Un...

L'actuelle rédaction du projet de loi aboutit à imposer partout dans le monde l'intégration physique des bureaux de l'AFD aux périmètres diplomatiques. Or, en réalité, dans chaque pays, leur implantation est négociée au cas par cas dans des conditions du reste tout à fait satisfaisantes. Les relations entre le ministère des affaires étrangères et l'AFD ont été redéfinies en juin 2009, à la suite d'une procédure interministérielle. Il n'y a pas de raison de ne pas préciser pragmatiquement la loi.

Monsieur le ministre, les discussions que vous avez conduites avec l'AFD l'an dernier ont été l'occasion d'une remise à plat. Dans ses actions d'aide souveraine au développement, l'AFD est incontestablement un acteur public placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères. Les conventions et autres accords sont bien évidemment négociés en amont avec l'ambassadeur ; le responsable local de l'AFD n'agit pas seul. Il reste que les prestations bancaires de l'AFD ...

Tout dépend des relations sur le plan local. Le personnel de l'AFD, je le rappelle, n'est pas sous statut diplomatique. Il s'agit de personnel de droit privé. L'AFD, qui relève du code monétaire et financier, accorde des prêts, de nature contractuelle, dans le champ du secteur concurrentiel et privé. En cas de recours, de mesures de rétorsion, si les contrats ont été signés dans les locaux de la mission diplomatique, l'ambassadeur se trouvera-t-il mis en cause ?...

Le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 définit très précisément le rôle de l'ambassadeur. Il faut en finir avec le débat caricatural, qui dure depuis un demi-siècle, sur les relations entre l'ambassadeur et le représentant de l'AFD. La force de la France résulte aussi de ses différentes incarnations. Seule 5 % de l'action de l'AFD est de nature souveraine. Pour que cette proportion redevienne significative, il faudrait que la France dope le montant de ses crédits d'aide au développement. Les personnels de droit privé de l'AFD ne bénéficient pas du statut diplomatique. De plus, localement, les relations entre le poste local ...

L'article ne concerne pas seulement l'AFD. Les établissements publics qui feront partie de la nouvelle catégorie qu'il crée n'auront aucune obligation d'ouvrir des bureaux partout. Un établissement public est autonome ; autrement, il s'agirait d'un service déconcentré de l'État. Créer un établissement public pour conduire une politique publique, c'est considérer que celle-ci doit être individualisée au sein d'une structure disposant de l...