Interventions sur "enfance" de Henriette Martinez
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Je souscris aux propos de ma collègue Patricia Adam. Notre vision commune des problèmes s'explique certainement par l'important travail que nous avons accompli ensemble sur la protection de l'enfance. Lorsque nous avons examiné la dernière loi relative à l'adoption, en 2005, j'ai déposé un amendement qui a modifié l'article 350 en supprimant l'exception à la mise en oeuvre de la procédure d'abandon résultant de la grande détresse des parents, qui interdisait à certains enfants de devenir pupille de l'État. En effet, nous savons bien que les parents dits « en grande détresse » sont dans l'inc...
...ant dans un placard ou l'attacher sur la cuvette des WC. Pourquoi ne pas substituer à cette notion celle de responsabilité parentale, qui exclut de telles pratiques et qui permettrait de clarifier la place de l'enfant ? Pourquoi n'avons-nous toujours pas de référentiels, alors que nous en débattions déjà en 2007 ? Ces référentiels doivent-ils être départementaux ? La politique de protection de l'enfance est, certes, départementale, mais les compétences sont définies par la loi. Les référentiels devraient donc être annexés à la loi. Quant aux travailleurs sociaux, qu'ils soient satisfaits ou non de la loi, ils ont pour mission de l'appliquer. Nous préoccuper de leurs états d'âme va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant. La situation me paraît totalement surréaliste ! Si nous voulons q...
...is modifié par voie d'amendement avec Patricia Adam, crée l'obligation de signalement, mais nous avons depuis introduit dans la loi le secret professionnel partagé, qui rend le signalement obligatoire, ainsi que la notion d'intérêt supérieur de l'enfant. J'ai du mal à comprendre pourquoi le Conseil de l'ordre édicte ses propres règles. S'agissant d'un sujet aussi important que la protection de l'enfance, le principe de précaution devrait prévaloir !
...i tout d'abord mon expérience personnelle. En effet, maire pendant dix-sept ans et conseillère générale pendant dix ans, j'ai, durant tout ce temps, eu l'occasion de procéder à des signalements et de suivre des enfants en danger. Quant à la réflexion, je l'ai menée au sein de notre assemblée, en qualité de rapporteure de la loi Jacob du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. Cette proposition de loi est aussi le fruit du travail que j'ai réalisé, avec notre collègue Dominique Perben, alors garde des sceaux, pour l'élaboration du guide du signalement ; puis en tant que vice-présidente de la mission d'information « Famille et droits de l'enfant », qui a rendu son rapport en février 2006. J'ai également activement participé à l'élaboration de la loi du 5 mars 2007 re...
... par l'actualité. Une expérience personnelle, tout d'abord, car, ayant été dix-sept ans maire et dix ans conseillère générale, j'ai, durant tout ce temps, eu l'occasion de procéder à des signalements et de suivre des enfants en danger. Quant à la réflexion, je l'ai menée eu sein de notre Assemblée, en qualité de rapporteur de la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. Elle est aussi le fruit du travail que j'ai réalisé, que ce soit avec Dominique Perben pour l'élaboration du Guide du signalement à la suite de la loi Jacob, dans mes fonctions de vice-présidente de la mission d'information « famille et droits de l'enfant » qui a rendu son rapport en février 2006 , en participant activement à la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance ou en d...
...ement. La CNIL souligne que la protection des enfants est un objectif prioritaire et qu'elle relève du secret professionnel partagé, déjà inscrit dans la loi de 2007. Elle rappelle à ce propos les termes de la loi, qui dispose que « le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance » et que « les personnes soumises au secret professionnel peuvent partager entre elles des informations à caractère secret afin de mettre en oeuvre les actions de protection et d'aide dont les mineurs peuvent bénéficier ». Notre collègue Patricia Adam, qui préside avec compétence et brio le service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger et qui n'a malheureusement pas pu être pa...
... Mais le texte prend place en amont, c'est-à-dire dans le cadre de l'information préoccupante, avant que le juge soit saisi. Il convient, en effet, d'éviter une généralisation de la judiciarisation de toutes les affaires, ce qui serait non seulement lourd, mais également préjudiciable pour les familles. La loi a désigné le président du conseil général en tant que responsable de la protection de l'enfance, et c'est à lui qu'il revient de saisir la justice dans les cas qui, selon lui, doivent faire l'objet d'un suivi judiciaire. Pour ce qui est du Défenseur des enfants, le dépôt de la proposition de loi est intervenu alors qu'il n'était pas question de sa disparition. Je ne suis pas responsable du fait que les deux textes soient examinés au même moment. Je le répète, d'autres sujets auraient pu ê...
C'est à la demande des associations de protection de l'enfance qu'il est proposé de préciser que l'obligation de transmission concerne aussi les enfants qui font l'objet d'une information préoccupante et pas seulement d'une mesure éducative ou d'une enquête sociale.
