Interventions sur "hospitalisation" de Guy Malherbe

...me qui nous est proposée est tout à fait nécessaire tous les professionnels de santé du secteur psychiatrique le reconnaissent et attendue depuis longtemps. En effet, tous ceux qui ont pris part à l'évaluation de la loi du 27 juin 1990 ont demandé que l'on remédie à plusieurs de ses dysfonctionnements, identifiés dans l'étude d'impact. Il s'agit des difficultés à appliquer le dispositif de l'hospitalisation à la demande d'un tiers ; des lacunes du dispositif de l'hospitalisation d'office, qui ne suffit pas à assurer un suivi efficace ; de l'inadaptation de la loi à l'évolution des modalités de prise en charge des patients ; enfin, de l'efficacité relative des garanties des libertés individuelles. Le projet de loi qui nous est proposé vise à surmonter ces difficultés. En outre, il tient compte des r...

...aure un dispositif législatif demandé par les professionnels de santé : la décision fait intervenir l'autorité administrative et le contrôle du juge a posteriori. Cette évolution accroît le rôle du juge tout en maintenant celui du préfet. Quant au juge des libertés et de la détention, treize articles s'y réfèrent, qui lui font jouer un rôle prépondérant dans le contrôle a posteriori des mesures d'hospitalisation sans consentement. Ce dispositif relatif à l'intervention du juge est tout à fait cohérent et conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. Le projet rappelle que les établissements de santé mentale ont d'abord vocation à soigner, que leur finalité est avant tout thérapeutique. Les soins sans consentement devront toujours être justifiés par une pathologie chez les personnes incapabl...

...ir cinq à six certificats médicaux et avis, émanant d'au moins trois ou quatre médecins différents, entre le premier et le douzième jour suivant l'admission. Les psychiatres publics disponibles seront donc très sollicités, d'autant qu'ils sont peu nombreux. I1 en ira de même du juge des libertés, car les procédures sont lourdes : le texte l'oblige à examiner systématiquement toutes les mesures d'hospitalisation sans consentement, à des périodes fixées impérativement par la loi, sans compter les recours possibles mais peut-être le débat nous permettra-t-il de progresser sur ce point. I1 faudra éviter les oublis et erreurs qui pourraient conduire, à cause d'un simple retard, à la main levée d'une mesure d'hospitalisation en soins contraints, ce qui serait évidemment contraire aux objectifs du projet de ...

Mon expérience de maire m'a appris que l'hospitalisation d'office se heurtait à de nombreux obstacles, du fait notamment des réticences des médecins généralistes, qui se prêtent difficilement à ce genre d'opérations. Il y a par ailleurs le problème des détenus qui souffrent de pathologies relevant de la psychiatrie : il semble que les passerelles entre la prison et l'hôpital psychiatrique qui existaient autrefois sont aujourd'hui insuffisantes. Je me...