Interventions sur "trouble" de Guy Lefrand

...ers (HDT), les soins sans consentement doivent être justifiés par l'incapacité de la personne malade à y consentir, dans celui d'une hospitalisation d'office (HO), ils peuvent être dispensés en cas d'atteinte à l'ordre public ou à la sûreté des personnes ou des biens. Les soins sans consentement ne se limitent donc pas aux soins « auxquels une personne n'est pas à même de consentir du fait de ses troubles mentaux ». Voilà pourquoi cette formulation me paraît inadéquate, et je ne parle même pas de sa forme grammaticale, qui la rend impropre à être substituée à la locution « soins sans consentement » dans l'ensemble du texte. Je n'adhère pas davantage au choix d'évoquer des « lieux » plutôt que des « modalités » de soins, une telle formulation semblant signifier que les soins sont les mêmes quels ...

Le Sénat se sert d'une périphrase qui met en exergue l'incapacité du malade à consentir aux soins du fait même de ses troubles mentaux. Puisque nous avons voté un amendement précisant que les soins sans consentement concernent des personnes qui ne peuvent pas consentir du fait de leurs troubles mentaux, il nous faut faire évoluer la définition de l'hospitalisation d'office, qui ne fait référence, elle, qu'à l'existence de ces troubles. Je vous propose donc de faire figurer l'incapacité à consentir aux soins dans les cri...

...en suspens. Je propose que pour chaque territoire de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, après avis du représentant de l'État dans le département, un ou plusieurs établissements autorisés en psychiatrie, chargés d'assurer les missions de service public. Ils assureraient, par leurs propres moyens ou par voie de convention, la prise en charge des patients atteints de troubles mentaux à temps complet, à temps partiel ou sous forme de consultation. Leur zone géographique d'action serait précisée dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. J'ai ainsi voulu instaurer une coordination entre territoires de santé et secteurs de la psychiatrie, en créant des zones spécifiques, soit à l'intérieur d'un territoire de santé, soit à cheval sur plusieurs, en fonction des...

...t l'objet du texte qui nous est soumis aujourd'hui, je voudrais prendre quelques minutes pour parler de manière plus globale de la santé mentale dans notre pays et, peut-être, contribuer ainsi à éclairer sous un nouveau jour le sujet que nous allons examiner. Vous le savez, une personne sur cinq, chaque année, et une sur trois si l'on regarde la prévalence pendant la vie entière, est atteinte de troubles mentaux.

Une personne sur cinq est atteinte de schizophrénie, d'un trouble bipolaire, d'une addiction, de dépression ou d'un trouble obsessionnel compulsif. Ces cinq maladies mentales font partie des dix pathologies jugées les plus préoccupantes pour le XXIe siècle par l'Organisation mondiale de la santé.

et 15 % des schizophrènes se suicident. Les personnes atteintes de troubles mentaux dans la population générale sont douze fois plus victimes d'agressions physiques, cent trente fois plus victimes de vols et ont une espérance de vie de vingt-cinq ans inférieure à celle de leurs concitoyens. Le rapport remis par Édouard Couty à la ministre chargée de la santé en janvier 2009 sur les missions et l'organisation de la santé mentale en France prévoit en outre une augmentati...

Une meilleure organisation de la réponse à ces alertes et, tout simplement, leur meilleure prise en compte sont indispensables. C'est le sens des amendements que nous avons votés ensemble, à l'unanimité, en commission. De plus, une meilleure formation des médecins généralistes permettrait une détection plus précoce des troubles et un diagnostic moins tardif. Je vous rappelle en effet que les troubles bipolaires souffrent aujourd'hui d'un retard moyen de diagnostic de huit à neuf ans. Cela permettrait de limiter les recours à la contrainte. Cela nous amène inévitablement à la question de l'organisation des soins et à la démographie médicale. Nous sommes, dans ce contexte, confrontés à un paradoxe : la France est au deu...

Car s'il doit y avoir des soins sans consentement, c'est avant tout parce que, dans bien des cas, la personne malade n'est pas consciente de ses troubles et n'est donc pas en mesure de consentir aux soins alors même qu'ils sont nécessaires. Si, comme l'a souligné un amendement de Mme Fraysse adopté par la commission, l'hospitalisation libre reste évidemment la voie à favoriser pour permettre aux personnes malades de se soigner, cela n'est malheureusement pas toujours possible, en raison de l'état mental de la personne souffrant de ces troubles. ...

...qu'elles soient ou non conscientes de leur maladie, car le principal risque pour celles-ci n'est pas l'hospitalisation abusive, mais la non-détection de leur pathologie et l'absence de prise en charge. Les maladies mentales sont aujourd'hui la première cause de mortalité des jeunes adultes ; sur 12 000 suicides recensés chaque année en France, 4 000 seraient commis par des personnes souffrant de troubles mentaux ; enfin, 30 000 à 60 000 personnes à la rue souffriraient d'un trouble psychiatrique grave. Toutes les associations de familles que j'ai rencontrées m'ont signalé des alertes non traitées, des appels au secours qui n'ont pas été entendus et qui ont parfois débouché sur des passages à l'acte. Cette situation découle en grande partie d'une particularité des pathologies psychiatriques, l'a...

...oblème est celui de leur répartition : il nous manque aujourd'hui un millier de praticiens hospitaliers, beaucoup trop de psychiatres faisant de la psychothérapie. C'est là un problème d'organisation qui dépasse le cadre du projet de loi. Je ne nie pas que le problème de la maladie mentale se pose aussi en prison : selon les chiffres dont nous disposons, entre 8 000 et 9 000 détenus souffrent de troubles mentaux nécessitant une prise en charge psychiatrique. Mais cette réalité rend d'autant plus sensible la question de la dangerosité. Vous avez soulevé, monsieur Blisko, la question du grand nombre de certificats médicaux que comporte la procédure d'hospitalisation sous contrainte. Je vous rappelle que le texte originel tendait à en limiter le nombre, mais que la réponse du Conseil constitutionn...