Interventions sur "préjudice" de Guy Lefrand

Avis défavorable. Ce serait un plaisir d'accepter les amendements de M. Claude Leteurtre, mais ce n'est malheureusement pas possible. Il est certes très important que les rentes qui indemnisent un préjudice corporel soient régulièrement réévaluées en fonction d'un indice en rapport avec la nature du préjudice subi mais, en l'espèce, et nous en avons beaucoup discuté en commission, il revient au juge de décider. Indexer l'aide à la tierce personne sur l'évolution du SMIC ne permettrait pas de prendre en compte la nature du travail, pour reprendre l'exemple du travail spécialisé de l'infirmière. Le ...

Défavorable. Je partage le souci exprimé par notre collègue : il n'est pas normal que les organismes sociaux puissent faire main basse, si j'ose dire, sur les rentes qui indemnisent un préjudice personnel.

C'est pourquoi nous vous proposons de donner une assise législative à une nomenclature des postes de préjudice, prévue à l'article 6 que vous venez de voter, nomenclature qui établit clairement la distinction entre les deux types de préjudices, patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

...roposition de loi, rédigée avec Geneviève Levy, Marie-Anne Montchamp et Jean-François Chossy, résulte du constat que nous avons fait avec les associations de traumatisés crâniens des difficultés d'indemnisation rencontrées par les victimes. Le champ de l'évaluation du dommage corporel, dont je n'étais pas spécialiste, m'est apparu petit à petit comme un labyrinthe : une nomenclature des postes de préjudice sans assise législative, pas de barème médical unique, pas de base de données fiable, des expertises aux contours mal définis, une incomplète prévention des conflits d'intérêt entre médecins, victimes et assureurs Les écarts considérables d'une indemnisation à l'autre semblent moins l'expression d'une juste et nécessaire individualisation de la réparation que le symptôme d'une évaluation erratiq...

...on de missions d'expertise paraît essentielle. Le Conseil d'État a recommandé que cette disposition bénéfique ne s'applique pas seulement aux accidents de la circulation, mais à tous types de dommage corporel. C'est pourquoi nous proposons d'insérer un article 265-1 après l'article 265 du code de procédure civile. Ces définitions types supposent au demeurant une nomenclature commune des postes de préjudice, ainsi qu'un barème médical de référence, comme la présente proposition de loi en prévoit. Après huit mois de travail durant lesquels nous avons écouté l'ensemble des intervenants associations de victimes, avocats, magistrats, médecins-conseils, assureurs, ministères concernés , ce texte fait aujourd'hui l'objet d'un consensus.

Nous parlons des préjudices futurs.

Il existe aujourd'hui une nomenclature dite « Dintilhac » des postes de préjudice. Les tribunaux l'utilisent selon leur bon vouloir car elle n'a pas de fondement légal. Cet article vise à fixer par décret en Conseil d'État une nomenclature non limitative. Elle serait d'application horizontale, l'indemnisation « tous chefs de préjudice confondus » étant ainsi définitivement abandonnée. Étant « non limitative », elle laisserait au juge sa liberté d'appréciation. Elle pourrait êt...

Nous répondons par cet article à une demande exprimée à la fois par les victimes, les avocats et les magistrats. L'objectif est de fixer une nomenclature de base issue de la nomenclature Dintilhac, qui s'imposera à tous, mais sans empêcher d'ajouter ultérieurement de nouveaux chefs de préjudice.

...ice ou de gendarmerie dès réception par l'assureur il faut parfois jusqu'à quatre ou cinq mois pour le recevoir alors même qu'il est indispensable à la suite de la procédure. Il arrive même qu'il soit perdu ! De plus, la victime sera prévenue dès l'ouverture de la procédure de la possibilité d'examens contradictoires, des missions types seront proposées aux juges et la nomenclature des chefs de préjudice sera uniformisée. Toutes ces mesures permettront de réduire les délais. En ce qui concerne l'évolution lésionnelle MM. Aboud et Jacquat ont abordé la question , seule la consolidation permet de clore un dossier. C'est pourquoi il paraît difficile de fixer un délai précis deux ou trois ans pour cette clôture. Par ailleurs, à ceux qui regrettent qu'il soit difficile de revenir sur une évolu...