Interventions sur "paritaire" de Guy Lefrand

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, mes chers collègues, le rapporteur de la commission mixte paritaire, M. Dominique Dord, retenu par une obligation impérative, m'a demandé de bien vouloir le suppléer pour vous présenter les résultats de la réunion de la commission mixte paritaire qui s'est tenue jeudi dernier : celle-ci a débouché sur un texte qui a été approuvé par les sénateurs et les députés de la majorité et qui a été voté, hier, par le Sénat en séance plénière. Je vous proposerai naturelleme...

La commission mixte paritaire devait trouver un accord sur ce point. Pour ce faire, les deux rapporteurs, Alain Gournac, au Sénat, et Dominique Dord, à l'Assemblée nationale, sont partis d'une considération simple, à savoir que le nouveau scrutin d'audience syndicale chez les salariés des TPE, prévu par l'article 4, doit être un succès. Si nous voulons un taux de participation acceptable ce qui ne peut qu'être difficile dan...

...la réforme de la représentativité syndicale adoptée en 2008, puisqu'il s'agit d'un compromis entre les différentes demandes des partenaires sociaux. En revanche, les dispositions de l'ancien article 6, rejetées par la commission des affaires sociales, et que vous vous proposez de réintroduire, permettent aux partenaires sociaux de créer, dans un cadre régional, les désormais fameuses commissions paritaires pour les TPE, chargées de suivre l'application des conventions et accords collectifs de travail et d'apporter leur aide au dialogue social. Ces dispositions laissent entendre que le dialogue social au sein des PME et des TPE serait très insuffisant. Or plusieurs sondages montrent très clairement que 58 % des chefs d'entreprise rejettent la création de ces nouvelles institutions représentatives ...

, tandis que 80 % des salariés considèrent qu'ils n'ont pas besoin d'intermédiaires pour négocier avec leur employeur. Je vois que vous avez de bonnes lectures ! Ces commissions paritaires ne compliqueront-elles donc pas encore davantage les relations entre partenaires sociaux ? Du reste, si tous les dispositifs nécessaires existent déjà, comme on vient de le dire et comme nombre de collègues en sont convenus, pourquoi rendre la loi encore plus bavarde ?

L'article 6 laisse à penser que le dialogue social au sein des PME et des TPE est très insuffisant. Or, comme le montrent des sondages de mai 2010 et de novembre 2009, 58 % des chefs d'entreprises rejettent la création de ces nouvelles institutions représentatives, tandis que 80 % des salariés considéraient ne pas avoir besoin d'intermédiaires pour négocier avec leur employeur. Ces commissions paritaires ne complexifieront-elles donc pas encore plus les relations entre les partenaires sociaux ? Par ailleurs, si tous les dispositifs nécessaires existent déjà nombre de collègues en sont convenus , pourquoi rendre la loi encore plus bavarde ? Et si ce projet apporte du nouveau, en quoi celui-ci consiste-t-il ? Enfin, l'ajout du Sénat à l'article 6 suscite plus de problèmes qu'il n'en résout, c...