Interventions sur "consentement" de Guy Lefrand

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, au cours des travaux que j'ai menés sur le projet de loi que nous examinons ce soir en deuxième lecture et à l'occasion des colloques auxquels j'ai assisté, ainsi que des débats auxquels nous avons participé les uns et les autres, j'ai pu constater à quel point la question des soins psychiatriques sans consentement cristallisait encore les oppositions et suscitait des prises de position aussi passionnées que parfois irrationnelles, en dépit de tous les progrès accomplis depuis que la loi, dite « loi sur les aliénés », a été votée en 1838. Car des progrès, il y en a eu clairement depuis près de deux siècles, tant sur le plan médical que du point de vue du respect des droits des patients hospitalisés sans leu...

j'entends les doutes, émis par le Sénat lui-même, sur la faisabilité des soins psychiatriques sans consentement hors les murs de l'hôpital.

...au juge qu'il reviendra de prendre la décision de rendre ou non possible une passerelle entre soins en hospitalisation complète et soins sous une autre forme, une fois qu'il aura prononcé la mainlevée. Dans la lignée de ces dispositions, notre commission a précisé qu'une fois prononcée la mainlevée de l'hospitalisation complète, en l'absence de prise d'effet différée, les soins ambulatoires sans consentement ne pourront se poursuivre que dans le cas où la mainlevée aurait été acquise sans que le juge n'ait statué au fond. Par ailleurs, et nous l'avons voté à l'unanimité, afin de renforcer la possibilité de passer des soins sans consentement aux soins libres, une passerelle a été explicitement prévue dans le texte. Le projet de loi se plaçant essentiellement sur un plan juridique, il prévoit certes q...

Il s'agit de la notion de soins sans consentement, dont nous avons déjà beaucoup parlé. Je vous avais proposé en commission de supprimer la périphrase introduite par le Sénat, évoquant des soins auxquels le patient n'est pas à même de consentir du fait de ses troubles mentaux. C'est une périphrase particulièrement longue, qui ne correspond pas à la réalité puisqu'elle ne tient pas compte des patients hospitalisés d'office et qui est suffisammen...

De même qu'à l'amendement n° 22, nous avons supprimé la périphrase introduite par le Sénat, nous proposons, avec l'amendement n° 23, de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » à l'alinéa 15 de l'article 1er, en substituant à cette expression les mots « en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale. » Renvoyer aux dispositions légales applicables équivaut à faire référence aux patients hospitalisés à la demande d'un tiers ou d'office, par le préfet ou le maire, tout en évitant l'emploi de l'expression « so...

Les délais qui nous ont été impartis par le Conseil constitutionnel pour mettre en place un contrôle judiciaire du maintien en hospitalisation complète des personnes faisant l'objet de soins sans leur consentement, qui doit être effectif à compter du 1er août prochain, nous conduisent à discuter dès ce soir, en deuxième lecture, des dispositions du projet de loi adopté par le Sénat vendredi dernier. Je déplore comme vous ce calendrier très serré, mais nous devons absolument avancer sur ce texte. Je voudrais d'abord vous rappeler les dispositions que nous avons introduites en première lecture : le droit à ...

Cet amendement vise à tenir compte des apports du Sénat sur la notion de soins sans consentement, sans alourdir le texte par le biais d'une périphrase qui n'est pas adaptée à tous les contextes où elle est utilisée.

Le présent amendement, tout en préservant au maximum l'apport du Sénat en ce qui concerne le programme de soins, vise à revenir très largement au texte issu de la première lecture de notre assemblée. En effet, la périphrase visant à désigner les soins sans consentement est source de confusion, dans la mesure où, comme je l'ai déjà indiqué, elle ne recouvre pas tous les cas de figure prévus par le projet de loi. Quant à la substitution des « lieux » aux « modalités » de soins, elle ne permet pas d'expliciter la notion de soins sans consentement. Elle apporte même moins de garanties que le texte du Gouvernement en ne désignant pas les établissements responsables ...

Cet amendement vise à ce qu'une personne qui remplit les conditions pour être hospitalisée à la demande d'un tiers ou d'office et qui est prise en charge par le service d'urgence d'un établissement de santé n'assurant pas la mission de service public d'accueil des personnes en soins psychiatriques sans consentement, soit transférée dans les meilleurs délais dans un établissement de ce type. Un patient hospitalisé sans son consentement ne doit pas rester plus de 48 heures dans un établissement inadapté. Il précise, par ailleurs, que la période d'observation et de soins initiale débute dès la prise en charge par les urgences de la personne malade. Cet amendement s'inscrit dans la continuité des dispositions a...

Votre amendement ne vise pas un patient hospitalisé pour la première fois, mais qui fait déjà l'objet de soins psychiatriques sans son consentement sous une forme ambulatoire, qui ne suit plus son traitement et que le psychiatre juge nécessaire de ré-hospitaliser. Il établit un certificat médical en ce sens, après examen, mais il arrive que l'examen ne puisse physiquement avoir lieu, ne serait-ce que lorsque le patient a fugué par exemple. Dans ce cas, le psychiatre doit avoir la possibilité de rendre, non un certificat mais un simple avis m...

Avis défavorable. La Commission a prévu la saisine automatique du juge en cas de désaccord entre le psychiatre et le préfet sur la levée de soins sans consentement. L'amendement se borne à en donner la possibilité au directeur de l'établissement. Par ailleurs, il le placerait dans une position intenable entre le patient, le psychiatre et le préfet. Et si tous les directeurs d'établissement décidaient d'introduire systématiquement des recours devant le juge, imaginez pour le coup l'embolie des services judiciaires !

Les alinéas 110 et 111, qui prévoient qu'en cas de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète, les soins sans consentement peuvent être poursuivis en ambulatoire, sont des scories de la version précédente du projet et il faut les réaménager. En effet, le Sénat a conféré au juge la possibilité de laisser vingt-quatre heures au psychiatre pour établir un programme de soins avant que sa décision ne prenne effet. Cela implique a contrario que si le juge prononce une mainlevée immédiate, la possibilité de garder le patien...

En s'interrogeant longuement sur la notion de soins sans consentement, le Sénat a mis en évidence l'absence dans le dispositif du Gouvernement d'une passerelle entre les soins sans consentement et les soins libres. Ces derniers ne sont aucunement évoqués. On sous-entend simplement que le patient tombe de l'un à l'autre Afin de rassurer tout le monde, et aussi de mieux préciser l'architecture des soins, cet amendement reconnaît clairement l'existence de l'alternati...

Dès lors que la mesure est levée, le patient est libre, on ne peut rien imposer. Mais, il nous paraît important, même en cas de mainlevée immédiate, d'assurer une mise en relation systématique entre le psychiatre et le patient, qui ne soit plus dans le cadre des soins sans consentement. À ce propos, il avait été question en première lecture de conventionnements. Nous y reviendrons tout à l'heure.

Le Sénat se sert d'une périphrase qui met en exergue l'incapacité du malade à consentir aux soins du fait même de ses troubles mentaux. Puisque nous avons voté un amendement précisant que les soins sans consentement concernent des personnes qui ne peuvent pas consentir du fait de leurs troubles mentaux, il nous faut faire évoluer la définition de l'hospitalisation d'office, qui ne fait référence, elle, qu'à l'existence de ces troubles. Je vous propose donc de faire figurer l'incapacité à consentir aux soins dans les critères de l'hospitalisation d'office.

... prévue par le projet de loi suite aux décisions du Conseil constitutionnel, et, si j'ose dire, une seconde couche, celle des soins sous contraintes, des soins obligatoires. Je propose de bien préciser que la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète qui a été décidée par le juge ne signifie pas l'arrêt de soins et que le patient peut continuer à faire l'objet de soins, y compris sans son consentement, sous une autre forme si son état le justifie. J'avais proposé, par un amendement, qu'on ne puisse pas passer de l'hospitalisation complète aux soins libres il me semblait nécessaire de prévoir un statut intermédiaire. Cependant, j'ai entendu les inquiétudes, les interrogations des magistrats et de M. le garde des sceaux lui-même sur les difficultés concrètes d'application, notamment sur la po...

La commission des affaires sociales a, à une large majorité, repoussé cet amendement, qui est le premier d'une longue série poursuivant le même objectif : revenir sur le « droit à l'oubli ». Cela concerne les antécédents psychiatriques pris en compte pour appliquer à certains malades, en l'occurrence des personnes ayant fait l'objet de soins sans consentement suite à une déclaration d'irresponsabilité pénale et des personnes ayant séjourné en UMD, une procédure renforcée d'examen des propositions de modification de la prise en charge ou de la levée de la mesure de soins dont ils font l'objet, que ce soit devant le juge ou devant le préfet. L'adoption de cet amendement constituerait une régression pour les droits des patients. En effet, si les mesures...

...ons. Tout d'abord, il va dans le sens inverse de celui souhaité par la commission des affaires sociales, qui ne veut pas créer un régime d'exception ni renforcer la stigmatisation des malades. Surtout, cet amendement est anticonstitutionnel. Je rappelle en effet que, selon une décision du Conseil constitutionnel, « une personne ne peut être maintenue en soins psychiatriques à l'hôpital sans son consentement au-delà de quinze jours sans décision du juge judiciaire, gardien des libertés individuelles ». On voit mal comment cette disposition pourrait ne pas s'appliquer aux patients visés par l'amendement de M. Garraud. J'ajoute que ces malades, s'ils sont jugés potentiellement dangereux, font déjà l'objet de précautions supplémentaires. Je ne reviendrai pas sur la notion de double peine, mais je rappe...

Cet amendement propose d'accorder au procureur de la République un délai non pas de six heures mais de vingt-quatre heures pour faire appel de la décision du juge lorsque cet appel a un caractère suspensif. Or le recours concerne des personnes hospitalisées sans leur consentement pour lesquelles le juge a estimé qu'une mainlevée devait être ordonnée. Peut-on véritablement opposer à une mesure restrictive de liberté l'argument invoqué dans l'exposé sommaire selon lequel un délai de six heures serait trop court une veille de week-end ? Cela me paraît quelque peu discordant. Je rappelle, en outre, monsieur Garraud, que ce délai de six heures est lui-même dérogatoire par rap...

...entends bien qu'au huitième jour, le maintien en hospitalisation complète n'est pas définitivement acquis, comme vous le dites mais en fait il n'est jamais acquis, que ce soit au douzième, au treizième, au quatorzième jour. Même lorsque le directeur de l'établissement a saisi le juge, c'est-à-dire le douzième jour, aucune disposition n'empêche que le patient cesse de faire l'objet de soins sans consentement, ou d'être hospitalisé, le quinzième jour. Néanmoins, je suis tout à fait sensible à l'idée qu'il ne faut transmettre au juge que les informations utiles. C'est pourquoi je vous propose d'adopter plutôt mon amendement, n° 82, qui est plus précis : il dispose que les certificats médicaux produits le huitième jour après le début de l'hospitalisation ne sont adressés au juge que si le patient reste...