Interventions sur "circulation" de Guy Lefrand

...tes les transactions. Là aussi, nous avons voulu être pragmatiques. Pour le coup, le Conseil d'État a été très clairet très précis sur le champ d'application en ce qui concerne le mélange des données, qu'elles proviennent de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou d'autres, dans la même base de données que les accidents de la circulation. Madame Montchamp, vous avez insisté sur l'aspect humaniste de la proposition, ce dont je vous remercie, et sur la notion de spécificité du handicap : je pense notamment aux traumatisés crâniens qui ont ce que l'on appelle souvent un handicap invisible. J'en profite pour saluer l'Association des traumatisés crâniens, qui est à l'origine de cette proposition de loi que nous allons voter ce soir, ...

...omenclature des postes de préjudice, barème médical unique, table de capitalisation commune Nous proposons de renforcer, un à un, tous les maillons de la chaîne de l'indemnisation. Parce que l'indemnisation du dommage corporel dépasse le cadre de la loi, dite Badinter, du 5 juillet 1985, je vous proposerai de supprimer, dans le titre de cette proposition de loi, la référence aux accidents de la circulation. Nous avons en effet, à la suite des recommandations du Conseil d'État, regroupé dans un premier chapitre des dispositions destinées à bénéficier à l'ensemble des victimes de dommage corporel, et consacré un deuxième chapitre aux dispositions spécifiques aux accidents de la circulation. L'examen de cette proposition de loi par le Conseil d'État a constitué une seconde application de la procédure...

Le texte que je vous propose comporte donc trois chapitres. Le chapitre Ierregroupe, dans les articles 1er à 6, les dispositions communes aux victimes de dommages corporels. Le chapitre II articles 7 à 13 , relatif aux dispositions particulières aux victimes d'accident de la circulation, vise à améliorer la loi Badinter de 1985. Enfin, le chapitre III concerne l'outre-mer. Article 1er : Définition type de missions d'expertise médicale

...nous avons repris certaines propositions, cette adaptation reste « en deçà des apports de la nouvelle nomenclature ». Pour que les juges, mais aussi les assureurs régleurs et les avocats, disposent d'un outil commun de référence, l'élaboration de missions d'expertise paraît essentielle. Le Conseil d'État a recommandé que cette disposition bénéfique ne s'applique pas seulement aux accidents de la circulation, mais à tous types de dommage corporel. C'est pourquoi nous proposons d'insérer un article 265-1 après l'article 265 du code de procédure civile. Ces définitions types supposent au demeurant une nomenclature commune des postes de préjudice, ainsi qu'un barème médical de référence, comme la présente proposition de loi en prévoit. Après huit mois de travail durant lesquels nous avons écouté l'ense...

Cet article, très important, vise à imposer à l'assureur de verser une provision à la victime d'un accident de la circulation dans le mois de sa demande si des besoins spécifiques le justifient aménagement du logement, adaptation du véhicule, recours à une tierce personne. Il s'agit d'aider la victime à faire face aux obligations financières découlant de l'accident. Actuellement, il peut s'écouler huit mois avant tout versement.

Je rappelle qu'aujourd'hui, 95 % des indemnisations de victimes de dommages corporels, notamment à la suite d'un accident de la circulation, se font par voie amiable. L'un des objectifs de cette proposition de loi est de réaliser des économies, d'une part en évitant la judiciarisation, et d'autre part, en termes de fonctionnement, en accélérant la procédure entre les victimes et les assureurs. Pour répondre à M. Bertrand, je précise par ailleurs que certaines fédérations d'assureurs nous ont proposé de créer une cotisation obligatoi...

Il s'agit ici de porter de quinze à trente jours le délai dans lequel la victime d'un accident de la circulation peut dénoncer la transaction conclue avec l'assureur. C'est une demande des associations de victimes et des avocats. Le délai de quinze jours figurant dans la loi du 5 juillet 1985 résultait déjà d'un allongement à l'initiative de l'Assemblée nationale, le Gouvernement ayant initialement proposé un délai de sept jours.

Aujourd'hui, le piéton qui tombe en courant devant un véhicule à moteur n'est pas indemnisé de la même manière selon qu'il s'agit d'un tramway ou d'une voiture. Dans un récent rapport d'information, nos collègues sénateurs ont recommandé d'assimiler les accidents de chemin de fer et de tramway aux autres accidents de la circulation. C'est ce que nous proposons de faire dans cet article.

 « On est responsable du dommage que l'on cause par son propre fait », dit l'article 1384 du code civil. Cela s'applique à ceux qui ne respectent pas les règles de la circulation.