Interventions sur "assureur" de Guy Lefrand

... certains. Il ne nous semblait en tout cas pas opportun, aujourd'hui, d'exiger de l'ensemble des assurés un contrat obligatoire, qui coûterait entre trente et cinquante euros par an, et qui pourrait être assez compliqué à mettre en oeuvre. Vous avez évoqué un sujet qui m'est cher : il faut en effet éviter la rejudiciarisation. L'objet de cette proposition est de faciliter les relations entre les assureurs et les victimes, de manière à éviter d'engorger davantage les tribunaux. Monsieur Leteurtre, vous vous êtes interrogé sur le recours du tiers payeur. Un amendement prévoit que la nomenclature unique sépare bien ce qui est patrimonial et ce qui est extrapatrimonial. Cela devrait vous satisfaire. Nous n'avons pas souhaité aller plus loin pour le moment car nous ne voulions pas ouvrir la boite de ...

Jeter la suspicion sur les médecins qui travaillent avec les assureurs et non sur ceux qui travaillent avec les avocats poserait également problème. Le fait de travailler avec un assureur est-il condamnable en soi ou justifie-t-il qu'au moins l'on s'en inquiète ? L'application du principe de réciprocité nous paraît obéir à un souci d'objectivité aisé à comprendre, d'autant plus que le Conseil national de l'ordre des médecins y est favorable.

...orteur. L'amendement n° 43 de la commission satisfait pleinement les amendements nos 25 et 36 puisqu'il vise à rétablir, dans le cadre de l'examen médical, la notion de prise en considération des conditions de vie et de l'environnement habituel de la victime. De plus, il prévoit que, lorsque l'examen médical conduit à estimer que l'état du patient nécessite l'intervention d'une tierce personne, l'assureur fait établir un bilan situationnel à la demande de la victime. Nos collègues pourraient donc, je pense, retirer leurs amendements.

Avis défavorable. Cet amendement reprend de nombreux sujets dont nous avons déjà débattu. S'agissant de la base de données accessible au public, l'amendement de la commission satisfera cette demande. Ce qui me pose problème, c'est que l'on demande le recensement de « toutes les transactions conclues dans le cadre d'une procédure amiable entre les assureurs, les organismes d'indemnisation et les victimes, ainsi que toutes les décisions judiciaires et administratives ayant trait à un contentieux ». Nous avons volontairement réduit le champ aux décisions judiciaires des cours d'appel pour ne pas risquer un engorgement du système judiciaire ni quelques soucis avec le ministère de la justice, ce qui ne manquerait pas d'arriver si l'on voulait absolume...

Avis défavorable. Nous avons beaucoup travaillé sur la problématique de l'indemnisation du conducteur. Il nous a semblé difficile, sans étude d'impact, de la réintégrer dans la loi Badinter. Si, de plus en plus aujourd'hui, les assureurs favorisent les assurances volontaires des conducteurs, créer une assurance obligatoire pour inclure les conducteurs de véhicules à moteur dans le cadre de la loi Badinter reviendrait à instaurer une sorte de « prélèvement obligatoire » de l'ordre de 30 à 50 euros par an, ce qui nous semble aujourd'hui difficile à imposer à l'ensemble des conducteurs.

...contrées par les victimes. Le champ de l'évaluation du dommage corporel, dont je n'étais pas spécialiste, m'est apparu petit à petit comme un labyrinthe : une nomenclature des postes de préjudice sans assise législative, pas de barème médical unique, pas de base de données fiable, des expertises aux contours mal définis, une incomplète prévention des conflits d'intérêt entre médecins, victimes et assureurs Les écarts considérables d'une indemnisation à l'autre semblent moins l'expression d'une juste et nécessaire individualisation de la réparation que le symptôme d'une évaluation erratique, et même parfois arbitraire. Il nous est apparu que la jurisprudence ne pouvait à elle seule remédier à ce problème. C'est pourquoi nous vous proposons de légiférer, à la fois pour soulager la détresse des fam...

...culaire auprès des tribunaux. L'Association pour l'étude de la réparation du dommage corporel AREDOC en a publié un autre en 1994. Selon le professeur Lambert-Faivre, qui a beaucoup travaillé sur ces sujets et a remis en 2003 un rapport dont nous avons repris certaines propositions, cette adaptation reste « en deçà des apports de la nouvelle nomenclature ». Pour que les juges, mais aussi les assureurs régleurs et les avocats, disposent d'un outil commun de référence, l'élaboration de missions d'expertise paraît essentielle. Le Conseil d'État a recommandé que cette disposition bénéfique ne s'applique pas seulement aux accidents de la circulation, mais à tous types de dommage corporel. C'est pourquoi nous proposons d'insérer un article 265-1 après l'article 265 du code de procédure civile. Ces ...

Cet article, très important, vise à imposer à l'assureur de verser une provision à la victime d'un accident de la circulation dans le mois de sa demande si des besoins spécifiques le justifient aménagement du logement, adaptation du véhicule, recours à une tierce personne. Il s'agit d'aider la victime à faire face aux obligations financières découlant de l'accident. Actuellement, il peut s'écouler huit mois avant tout versement.

Nous n'avons pas prévu de sanction spécifique mais cette disposition, dès lors qu'elle sera introduite dans le code des assurances, s'imposera à l'assureur. S'agissant du montant de la provision, les avocats et les associations de victimes ont rejeté nos diverses propositions visant à fixer un montant minimum, leur préférence allant à une fixation par transaction.

Je rappelle qu'aujourd'hui, 95 % des indemnisations de victimes de dommages corporels, notamment à la suite d'un accident de la circulation, se font par voie amiable. L'un des objectifs de cette proposition de loi est de réaliser des économies, d'une part en évitant la judiciarisation, et d'autre part, en termes de fonctionnement, en accélérant la procédure entre les victimes et les assureurs. Pour répondre à M. Bertrand, je précise par ailleurs que certaines fédérations d'assureurs nous ont proposé de créer une cotisation obligatoire pour le conducteur responsable, de 30 à 40 euros par an au minimum. Nous avons refusé d'intégrer cela dans la proposition de loi.

En cohérence avec les autres articles, celui-ci vise à améliorer l'information de la victime, afin de lui permettre un choix libre et éclairé. Nous proposons qu'à l'occasion de sa première correspondance avec elle, l'assureur soit tenu de lui adresser divers documents, notamment une notice d'information sur ses droits, établie selon un modèle type défini par décret, et une liste des médecins ayant des compétences en réparation du dommage corporel.

Il s'agit ici de porter de quinze à trente jours le délai dans lequel la victime d'un accident de la circulation peut dénoncer la transaction conclue avec l'assureur. C'est une demande des associations de victimes et des avocats. Le délai de quinze jours figurant dans la loi du 5 juillet 1985 résultait déjà d'un allongement à l'initiative de l'Assemblée nationale, le Gouvernement ayant initialement proposé un délai de sept jours.

La loi du 5 juillet 1985 avait déjà prévu la publication des données relatives à l'indemnisation mais l'actuel fichier de l'AGIRA, l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile, qui relève de la seule responsabilité des assureurs, est très lacunaire. Nous proposons donc que soit créée sous le contrôle de l'État une base de données exhaustive, recensant à la fois les transactions amiables et les décisions de cour d'appel. Elle permettrait aux associations de victimes et aux avocats de savoir ce que chaque victime peut attendre. La proposition de loi initiale prévoyait l'élaboration, à partir de la base de données, d'un r...

...ts du travail et les pensions militaires, que le risque, à vouloir embrasser un champ trop large, eût été de ne pas aboutir. Nous avons privilégié le pragmatisme. Afin d'éviter tout conflit d'intérêts, nous aurions souhaité, suite au rapport Lambert-Faivre de 2003, que puissent être établies trois listes, l'une de médecins experts judiciaires, une autre de médecins intervenant pour le compte des assureurs et une autre de médecins conseils des victimes. C'est hélas utopique, compte tenu de la démographie médicale et cela aurait même risqué d'entraver l'accès des victimes à un conseil, en limitant par trop leur choix. Le Conseil d'État a d'ailleurs souligné ce problème. D'où la proposition finalement retenue, à laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins, les associations de médecins exper...

...era l'unanimité. Monsieur Hutin, afin d'améliorer la transparence, l'article 5 prévoit une nouvelle notice d'information selon un modèle-type défini par décret. De plus, les victimes recevront automatiquement à leur domicile la liste des médecins ayant compétence dans leur département ou leur région en réparation du dommage corporel, ainsi que la liste des conflits d'intérêt. Le versement par l'assureur d'une provision à la victime, dans le mois de sa demande, représente lui aussi une avancée. Il en est de même de l'envoi systématique à la victime du procès-verbal de police ou de gendarmerie dès réception par l'assureur il faut parfois jusqu'à quatre ou cinq mois pour le recevoir alors même qu'il est indispensable à la suite de la procédure. Il arrive même qu'il soit perdu ! De plus, la victim...