Interventions sur "accident" de Guy Lefrand

... Cour de cassation nous inquiètent beaucoup les uns et les autres. Enfin, vous avez souhaité que la base de données puisse concerner toutes les transactions. Là aussi, nous avons voulu être pragmatiques. Pour le coup, le Conseil d'État a été très clairet très précis sur le champ d'application en ce qui concerne le mélange des données, qu'elles proviennent de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou d'autres, dans la même base de données que les accidents de la circulation. Madame Montchamp, vous avez insisté sur l'aspect humaniste de la proposition, ce dont je vous remercie, et sur la notion de spécificité du handicap : je pense notamment aux traumatisés crâniens qui ont ce que l'on appelle souvent un handicap invisible. J'en...

... que nous devions poursuivre, à savoir un barème médical unique en droit commun. Les régimes spéciaux de responsabilité civile sont aujourd'hui nombreux et ils sont en pratique la règle. Pour que le barème unique puisse atteindre une portée générale, l'amendement énumère les régimes qui ne seraient pas concernés en raison de leur spécificité : je pense en particulier aux invalides de guerre, aux accidentés du travail, aux victimes d'accidents médicaux, aux pensionnés civils et militaires. Par ailleurs, pour que le barème puisse être établi de manière consensuelle, une commission ad hoc est prévue. L'amendement définit ses missions et sa composition, répondant ainsi en partie, je l'espère, aux interrogations de certains.

...s d'expertise, nomenclature des postes de préjudice, barème médical unique, table de capitalisation commune Nous proposons de renforcer, un à un, tous les maillons de la chaîne de l'indemnisation. Parce que l'indemnisation du dommage corporel dépasse le cadre de la loi, dite Badinter, du 5 juillet 1985, je vous proposerai de supprimer, dans le titre de cette proposition de loi, la référence aux accidents de la circulation. Nous avons en effet, à la suite des recommandations du Conseil d'État, regroupé dans un premier chapitre des dispositions destinées à bénéficier à l'ensemble des victimes de dommage corporel, et consacré un deuxième chapitre aux dispositions spécifiques aux accidents de la circulation. L'examen de cette proposition de loi par le Conseil d'État a constitué une seconde applicat...

Le texte que je vous propose comporte donc trois chapitres. Le chapitre Ierregroupe, dans les articles 1er à 6, les dispositions communes aux victimes de dommages corporels. Le chapitre II articles 7 à 13 , relatif aux dispositions particulières aux victimes d'accident de la circulation, vise à améliorer la loi Badinter de 1985. Enfin, le chapitre III concerne l'outre-mer. Article 1er : Définition type de missions d'expertise médicale

...un rapport dont nous avons repris certaines propositions, cette adaptation reste « en deçà des apports de la nouvelle nomenclature ». Pour que les juges, mais aussi les assureurs régleurs et les avocats, disposent d'un outil commun de référence, l'élaboration de missions d'expertise paraît essentielle. Le Conseil d'État a recommandé que cette disposition bénéfique ne s'applique pas seulement aux accidents de la circulation, mais à tous types de dommage corporel. C'est pourquoi nous proposons d'insérer un article 265-1 après l'article 265 du code de procédure civile. Ces définitions types supposent au demeurant une nomenclature commune des postes de préjudice, ainsi qu'un barème médical de référence, comme la présente proposition de loi en prévoit. Après huit mois de travail durant lesquels nous ...

...il d'État proposait au départ de travailler à un barème médical harmonisé, mais il semble difficile de traduire cette notion en termes juridiques. Nous vous proposons, à la différence du texte initial, la mise en place d'un barème médical unique ; mais il ne serait applicable que dans le droit commun, sans se substituer à des barèmes particuliers qui pourraient être plus avantageux en matière d'accidents du travail ou de pensions d'invalidité, par exemple.

Cet article, très important, vise à imposer à l'assureur de verser une provision à la victime d'un accident de la circulation dans le mois de sa demande si des besoins spécifiques le justifient aménagement du logement, adaptation du véhicule, recours à une tierce personne. Il s'agit d'aider la victime à faire face aux obligations financières découlant de l'accident. Actuellement, il peut s'écouler huit mois avant tout versement.

Je rappelle qu'aujourd'hui, 95 % des indemnisations de victimes de dommages corporels, notamment à la suite d'un accident de la circulation, se font par voie amiable. L'un des objectifs de cette proposition de loi est de réaliser des économies, d'une part en évitant la judiciarisation, et d'autre part, en termes de fonctionnement, en accélérant la procédure entre les victimes et les assureurs. Pour répondre à M. Bertrand, je précise par ailleurs que certaines fédérations d'assureurs nous ont proposé de créer une co...

Il s'agit ici de porter de quinze à trente jours le délai dans lequel la victime d'un accident de la circulation peut dénoncer la transaction conclue avec l'assureur. C'est une demande des associations de victimes et des avocats. Le délai de quinze jours figurant dans la loi du 5 juillet 1985 résultait déjà d'un allongement à l'initiative de l'Assemblée nationale, le Gouvernement ayant initialement proposé un délai de sept jours.

Aujourd'hui, le piéton qui tombe en courant devant un véhicule à moteur n'est pas indemnisé de la même manière selon qu'il s'agit d'un tramway ou d'une voiture. Dans un récent rapport d'information, nos collègues sénateurs ont recommandé d'assimiler les accidents de chemin de fer et de tramway aux autres accidents de la circulation. C'est ce que nous proposons de faire dans cet article.

...puisque ce n'est que la deuxième proposition de loi de notre assemblée qui en bénéficie, a été particulièrement fructueuse. Le Conseil d'État nous a notamment invités à élargir le champ d'application du texte, au nom de l'égalité des droits. Des amendements y pourvoient. Nous vous proposerons par cohérence de modifier l'intitulé de la proposition de loi, puisque ne seront plus seuls concernés les accidents de la circulation. Le Conseil d'État nous a également aidés à mieux distinguer entre les domaines respectifs de la loi et du règlement. Nous avons ainsi supprimé certaines dispositions, de nature réglementaire, et en avons précisé d'autres, vraiment législatives. Nous espérons être parvenus à une loi qui, sans être bavarde, soit assez précise. Si la constitution d'une base de données brutes est...