Interventions sur "véhicule" de Guy Geoffroy

...espaces privés contigus, a nourri de nombreuses réflexions et fait l'objet de décisions prises par les élus locaux avec l'accord des autorités préfectorales. Les dispositions de la loi de mars 2007 sur la prévention de la délinquance ont permis une première avancée. Mais force est de constater que celle-ci n'a pas été suffisante. Elle consistait à interdire l'utilisation sur la voie publique des véhicules non réceptionnés, parce que, pour l'essentiel, non susceptibles de l'être. Ce progrès, en soi considérable, n'a pas réglé la question. En effet, la prolifération des engins ne remplissant pas les critères susceptibles d'entraîner une réception, donc une immatriculation, et donc une autorisation de circuler sur la voie publique, s'est poursuivie. La situation a été encore aggravée du fait qu'un g...

...istrat peut renoncer à la prononcer par motivation spéciale. La règle doit continuer à s'appliquer ainsi et le magistrat doit conserver la possibilité de juger du bien-fondé de la confiscation. Il l'a s'agissant d'une récidive, comment pourrait-il ne pas l'avoir s'agissant d'une première infraction ? La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 2. Après confiscation, le véhicule est remis aux domaines, qui décident s'il y a aliénation ou destruction. La pratique veut que, la plupart du temps, les domaines prononcent la destruction, au motif que ces véhicules sont d'une qualité si médiocre que l'aliénation n'aurait pas grand sens.

...ne peuvent accéder à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pourront avoir recours à un fonds de garantie. Une fois condamnés les auteurs des faits, les victimes, qui avaient l'impression d'être abandonnées par la collectivité, auront désormais la possibilité de faire valoir leurs droits et, le cas échéant de recouvrer leurs dommages et intérêts. Les dispositions concernant les véhicules, dont le président Warsmann a parlé longuement, sont encore plus remarquables. Le dispositif existant, trop contraignant, devait être modifié afin que les personnes n'ayant pas jugé nécessaire, ne serait-ce qu'en raison de la valeur vénale de leur véhicule, de souscrire une assurance tous risques n'aient plus à prouver qu'elles se trouvent dans une situation matérielle et psychologique grave, ap...