Interventions sur "l'ordonnance de protection" de Guy Geoffroy

...e le faire lors de l'examen en deuxième lecture de cet important texte. Oui, demain, les femmes seront protégées, qu'il s'agisse de leur logement, de leur situation financière ou de leur statut sur le territoire national. Ainsi, lorsqu'elles sont étrangères et en situation irrégulière, elles pourront bénéficier de l'aide juridictionnelle. Bref, nous retrouvons intact ce socle important qui fonde l'ordonnance de protection. Je citerai également les dispositions de nature pénale. Nous étions très désireux que soit inscrit dans notre droit, en dépit de la difficulté de bien le définir, le délit de violence psychologique. Il figurera dans notre droit pénal lorsque nous aurons adopté ce texte et il n'en sortira pas. Nous tenions également à consolider le dispositif en veillant à ce que les femmes qui sortiraient du s...

La commission n'a pas eu à émettre d'avis dans la mesure où ces amendements ont été retirés sitôt présentés. Tout le monde ne peut que partager la volonté ici exprimée ; rappelons toutefois que, dans notre esprit, l'ordonnance de protection a toujours eu comme objectif prioritaire de lutter contre la situation spécifique des femmes victimes de violences au sein de leur couple. Les violences intrafamiliales, qu'il s'agirait ici d'ajouter à la cible de l'ordonnance, ne nécessitent pas l'intervention d'un juge civil, d'autant moins qu'elles peuvent être traitées et elles le sont la plupart du temps dans le cadre d'une action pénale...

Peut-être avons-nous en première lecture adopté un cheminement un peu confus en décidant de reconnaître des associations en tant que parties demanderesses. Or cette disposition que Mme Crozon se propose de réintroduire pose un problème, car l'ordonnance de protection est bien décrite comme ne pouvant produire des effets qu'à l'égard de la victime elle-même, c'est-à-dire la femme victime de violences. Je crois par ailleurs que les dispositions de l'ordonnance de protection, et plus généralement celles de notre droit positif, permettent, grâce à cette proposition de loi en particulier, de donner aux associations le vrai rôle qu'elles ont toujours tenu et qu'el...

Si cet amendement était maintenu ce que je ne souhaite pas , je ne pourrais qu'y être défavorable. Certes, le rapport de la mission formulait le voeu que l'ordonnance de protection soit rendue dans un délai relativement court, fixé à quarante-huit heures. Mais, lorsque nous en sommes à l'élaboration de la loi ce qui est le cas aujourd'hui , il faut avoir à l'esprit que, en droit civil français, les textes législatifs ne fixent généralement jamais de délai pour le référé. Faire une exception pour l'ordonnance de protection irait à l'encontre de notre droit positif. C'est ...

Mme Buffet propose de rétablir la rédaction initiale. Nous étions alors allés très loin et nous étions exprimés de manière juridiquement un peu abrupte. Relisons le texte qui nous est proposé aujourd'hui : « L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée. » Comment formuler plus clairement, en termes juridiques, la reconnaissance des violences commises à l'enc...

C'est incontestablement une question importante : elle avait d'ailleurs fait l'objet d'un début de traitement par la loi de 2006, dont nous avions largement débattu dans cet hémicycle. C'est d'ailleurs lors de l'examen de cette loi par l'Assemblée nationale qu'a été pris en compte le drame des femmes victimes de mutilations sexuelles. En fait, l'ordonnance de protection a été conçue pour traiter la question des violences au sein du couple et à l'intérieur de la famille : or il est fort probable que les cas que vous évoquez ne soient pas de la compétence du juge aux affaires familiales. Nous avons obtenu de la chancellerie que la mise en oeuvre des dispositions concernant l'ordonnance de protection soit repoussée à la date du 1er octobre afin que tous les juges ...

...i-même, en tant que parlementaire, j'ai eu à connaître de plusieurs cas de situations de ce genre. Des femmes sont venues me voir pour m'exposer des situations très douloureuses que nous avons quelquefois du mal à traiter avec les autorités préfectorales. Ce que nous voulons, c'est éviter cette double peine. C'est la raison pour laquelle il est prévu que, dans le cadre du dispositif temporaire de l'ordonnance de protection, il puisse y avoir le maintien ou l'attribution de la protection durant toute cette période mais celle-ci, je le répète, ne peut être que temporaire : si la décision est prise avec la victime d'aller au civil, au pénal, voire les deux, le relais pourra alors être dans le cadre de ces nouvelles procédures pour que des droits acquis temporairement avec l'ordonnance de protection puissent être mai...

...lle, contre mon avis et contre l'avis du Gouvernement en première lecture à l'Assemblée nationale est extrêmement généreux. J'aimerais moi aussi que les magistrats aillent dans ce sens : mais cela pose à nouveau le problème de l'appréciation, par le procureur, de la nature des faits de violence avérée à partir desquels il devra considérer qu'il convient de ne pas procéder à la médiation pénale. L'ordonnance de protection me paraît à cet égard utile à la femme, et parfaitement protectrice, comme son nom l'indique. En ce sens les dispositions rétablies par le Sénat me paraissent bonnes et largement suffisantes. C'est la raison pour laquelle, tout en comprenant et en partageant votre souci, je souhaite que ces amendements soient retirés.

...in des médias, peut concourir, directement ou indirectement, à entretenir cette très mauvaise manière qui consiste à créer de la discrimination à l'encontre des femmes et risque d'inciter la jeunesse à adopter des comportements qui reproduiront les douleurs et souffrances vécues par les femmes. Il faut également protéger, et le premier article de la proposition de loi est symbolique à cet égard. L'ordonnance de protection issue du référé-protection que nous y prévoyons est lourde de sens, et nous espérons qu'elle permettra de prévenir des drames comme ceux que notre pays a récemment connus. Cette ordonnance de protection pourra être délivrée par le juge, celui-ci étant saisi par la femme victime de violences ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public. Ce sera en quelque sorte une table d'orientation de...

...ure réglementaire, qui relève d'une décision du Gouvernement par voie de décret et non d'un texte de loi. En outre, l'article 1er donne au parquet la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales avec l'accord de la victime. Le parquet est également entendu par le juge lors de la délivrance de l'ordonnance. Et lors de son audition, Mme le garde des sceaux a indiqué à notre commission que l'ordonnance de protection serait systématiquement transmise au parquet.

Elle les a rejetés, non que les questions posées ne soient pas pertinentes, loin de là, mais parce qu'il est apparu que l'extension à l'espace public et au lieu de travail ne relevait pas de la dynamique de ce texte pour plusieurs raisons. Premièrement, la procédure retenue dans la proposition de loi pour délivrer l'ordonnance de protection s'applique mal aux situations dans l'espace public ou sur le lieu de travail puisque le JAF n'a aucune raison d'être compétent pour des violences qui se déroulent dans cet espace ou sur ce lieu. Deuxièmement, les mesures prévues à l'article 1er ne s'appliquent pas, à l'évidence, à l'espace public ni au lieu de travail puisqu'on parle d'autorité parentale, de contribution aux charges du ménage, d...

...t être saisi directement par la personne en danger, si besoin assistée, ou saisi avec l'accord de celle-ci par le ministère public. Pour que le ministère public, c'est-à-dire un magistrat, puisse saisir le juge aux affaires familiales, il faudrait l'accord de la personne victime, alors qu'une association n'en aurait pas besoin. Il y a donc là un défaut de parallélisme. Ce que nous décidons avec l'ordonnance de protection a un sens : permettre à la femme victime de reprendre sa capacité, qui est pour le moment oblitérée, de prendre des décisions et d'aller dans le sens d'une prise de responsabilité quant à son avenir. À l'heure actuelle, elle ne le peut pas parce qu'elle a peur qu'une plainte n'entraîne des conséquences encore plus graves, comme le montrent des exemples récents. L'ordonnance de protection est là ...

La commission a accepté cet amendement auquel je ne suis pas favorable pour plusieurs raisons. Tout d'abord, en cas de dépôt de plainte, le juge pénal devient compétent et peut prendre, dans le cadre du contrôle judiciaire, des mesures qui sont au minimum celles de l'ordonnance de protection, mais qui peuvent être d'une ampleur beaucoup plus importante. Laissons le dispositif prendre sa pleine mesure. Par ailleurs, un amendement déposé par le groupe SRC, adopté en commission et que je souhaite voir accepté par l'ensemble de notre Assemblée, a fait de l'information de la victime sur la possibilité de demander une ordonnance de protection une obligation pour les forces de l'ordre. La ...

Cet amendement a été adopté par la commission mais je crains qu'il n'amoindrisse l'efficacité de la procédure. Les associations, comme nous y avons tenu lors du premier examen du texte en commission, peuvent déjà assister la victime au tout début, c'est-à-dire au moment où elle décide, grâce à leur concours le plus souvent, de solliciter l'ordonnance de protection. L'audition d'une tierce personne par le juge aux affaires familiales, surtout lorsqu'il s'agit d'une association la réactivité peut être moindre que pour une personne physique , est susceptible de freiner la procédure, ce qui va à l'encontre de nos objectifs. Dès lors que l'association peut intervenir très en amont pour aider la victime à former les éléments de son référé protection, il est ...

Cet amendement répond à un souci partagé par l'ensemble des commissaires. Nous voulions permettre au juge, dans le cadre de l'ordonnance de protection, de ne pas seulement traiter la question du bail et des frais afférents au bail de location en cas de décision de sortie du domicile conjugal. Nous voulions aller plus loin et faire en sorte que l'ensemble des frais afférents au logement, y compris ceux éventuellement liés à un emprunt pour son acquisition, puissent être pris en compte par le juge dans son ordonnance de protection. Le dispositif...

... mesure de protection que nous envisageons revêt un caractère temporaire pour, justement, permettre à la femme victime de trouver l'aide, la structure, tous les concours possibles nécessaires à sa prise de décision et, ensuite, éventuellement, à l'engagement de procédures. C'est pourquoi nous avons préféré, en commission, porter ce délai à quatre mois au lieu de deux mois renouvelables une fois. L'ordonnance de protection telle qu'elle est pratiquée en Espagne couvre une durée d'un mois renouvelable une fois. L'ordonnance de protection n'a pas une existence en tant que telle qui produise des effets juridiques à long terme. Les dispositions de l'ordonnance peuvent tout à fait être prolongées en cas de dépôt de plainte par toutes les mesures dont on doit rappeler qu'elles peuvent déborder le cadre de celles prévues ...

Cet amendement vise à assurer une véritable homogénéité dans le texte, quels que soient les cas de figure abordés aux articles 5 et 6. Il nous est en effet apparu que, de manière assez paradoxale, l'article 6 était complet, puisque les dispositions prises pour l'attribution ou le renouvellement d'un titre de séjour s'appuyaient sur l'ordonnance de protection, mais que cette mention ne figurait pas dans l'article 5. L'un des cas de figure prévus par cet article renvoie au droit existant, lequel fait référence aux « violences » conjugales, sans qu'elles soient caractérisées et validées à un moment ou un autre de la procédure. C'est la raison pour laquelle, au travers de cet amendement n° 90, la commission, qui l'a approuvé, entend créer un même régime...

La commission a accepté cet amendement, ce qui est quelque peu contradictoire, toutefois, avec son refus de l'amendement précédent qui est très proche. L'important est qu'il y ait, à un moment ou à un autre, l'affirmation avérée de la réalité des violences conjugales. C'est l'ordonnance de protection qui constitue le point de déclenchement. Donner, sur simple affirmation de violences subies, la possibilité de renoncer à la médiation pénale est, à mon avis, incomplet et insuffisant. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je propose de ne pas accepter cet amendement.

Dès lors que l'ordonnance de protection sera automatiquement transmise au parquet, celui-ci devient la table d'orientation des procédures civiles et pénales. J'invite donc Mme Crozon à retirer cet amendement.

Cet amendement insère l'ordonnance de protection dans le livre premier du code civil, pour prendre en compte le fait que sa délivrance sera de la compétence du juge aux affaires familiales. Le texte initial prévoyait de donner compétence au juge délégué aux victimes. Cependant, puisque, en décembre, une décision de la Cour de cassation a fragilisé sa position, il nous semble préférable de confier cette décision au juge des affaires familiales,...