Interventions sur "définition" de Guy Geoffroy

Nous avons le plaisir d'accueillir Mme Yael Mellul, avocate, qui nous a adressé un document proposant une définition d'un délit spécifique de violences conjugales à caractère psychologique. Cette question a très souvent été au coeur de nos travaux et les versions de nos divers interlocuteurs ont été contrastées, ceux qui sont favorables à la nécessité d'avancer sur ce sujet étant un peu plus nombreux. Nous avons acquis la certitude qu'il nous faut trancher cette question et nous ne voulions pas achever nos aud...

Votre proposition est très intéressante, car elle s'efforce de sérier l'ensemble des éléments qui pourraient, ensemble ou séparément, constituer les violences psychologiques. Comme vous le dites, l'utilité d'une définition est d'abord de permettre à la femme de savoir qu'elle est victime. Mais la question se pose de la preuve dans le cadre de la procédure pénale. Qui va prouver non seulement l'altération du jugement que vous évoquez, mais encore sa cause, sachant que les actes et autres propos, comme le « dénigrement » mentionné dans votre définition, sont toujours sciemment commis ou émis dans la sphère privée et ...

Je fais partie de ceux qui aimeraient beaucoup trouver une définition solide et créatrice de droits positifs nouveaux. La jurisprudence actuelle sur les notions de choc émotif ou de choc émotionnel constitue une avancée intéressante, susceptible d'être reprise dans une définition. Si nous imaginions un délit de violences psychologiques condamné par dix années d'emprisonnement, le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de nous rappeler le principe de proportionn...

...lit spécifique de prélèvement de document administratif assorti d'un quantum de peines, j'avais fait valoir que le fait pour un mari, un concubin, un compagnon de prélever le carnet de chèque de son épouse ou du couple ou de lui prendre ses clefs est du vol ! Il faut appeler un chat un chat ! C'est la solution qui a été retenue et elle est aujourd'hui beaucoup plus efficace au plan pénal ! Votre définition comporte des éléments très intéressants, mais d'autres peuvent nous mettre en difficulté en nous emmenant dans une certaine précision, d'ailleurs pas forcément inutile. Les éléments énumérés doivent être prouvés, nous l'avons dit. Mais ce qui n'est pas énuméré ne peut pas servir de base constitutive du délit. Devons-nous fixer un cadre général ? Ou avons-nous intérêt à être plus précis, au risqu...

Qu'est-ce qui peut faire que des éléments pénalement répréhensibles au titre d'une contravention soient constitutifs non plus d'une contravention, mais d'un nouveau délit de violences psychologiques au sein du couple ? C'est justement leur conjonction et leur réitération. La définition doit donc, me semble-t-il, porter sur des éléments qui ne sont pas caractérisés aujourd'hui en tant qu'infraction pénale, même à titre contraventionnel, et qui pourraient le devenir parce que, ajoutés à d'autres, ils viendraient constituer un délit de violence psychologique. En outre, si nous voulons que ce qui est pénalisable dans un cadre ordinaire devienne pénalisable de manière aggravée au ti...

L'isolement social me semblant être davantage une conséquence qu'un acte en lui-même, il aurait sa place dans le premier paragraphe de votre définition qui serait ainsi rédigée : « Les violences à caractère psychologique sont constituées lorsqu'une personne adopte à l'égard d'une autre une série d'actes qui entraîne la privation de son libre arbitre, l'altération de son jugement et son isolement social ». Nous entrons dans le détail !

Il s'agit d'un problème de formulation. Il faudrait écrire : « série d'actes, d'attitudes et de propos de nature à entraîner conjointement ou séparément la privation du libre arbitre, l'altération du jugement et l'isolement social. » À mon avis, c'est ce vers quoi il faut aller si nous retenons ces termes. Notre travail n'est pas de réécrire votre proposition de définition, mais de comprendre votre démarche. Cet échange nous l'a permis et nous avons eu réponse à nos questions.

... dont les conséquences font qu'il s'agit d'un harcèlement moral, alors qu'il n'est pas évident qu'on puisse obtenir les faveurs sexuelles de quelqu'un sans les avoir recherchées ? Cela dit, je ne faisais pas partie des législateurs de 1992 et peut-être que l'examen des débats de l'époque nous permettrait d'apporter une réponse plus affirmée. Votre association a-t-elle construit, de son côté, une définition qui permettrait de surmonter la difficulté d'application juridique de la loi telle que vous nous l'avez présentée ? Enfin, votre association s'appelle « Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail ». Or, à vous écouter, elle agit surtout en France. Je suppose que vous aviez l'intention, très légitime, de situer la réflexion à l'échelle de l'ensemble des pays de l'Uni...

Je reviens sur l'évolution possible de la définition des violences psychologiques. Il y a une attente par rapport à cette définition pour pouvoir enfin obtenir une incrimination par la justice, et donc une vraie libération par des solutions judiciaires face à une situation d'enfermement. De nombreuses femmes se savent maintenant victimes de violences au sein de leur couple, mais ne savent toujours pas comment en obtenir la reconnaissance par la ju...

La définition du Conseil de l'Europe est effectivement très intéressante.