Interventions sur "constitutionnalité" de Guy Geoffroy

Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, le groupe UMP se réjouit que, dans un délai relativement bref, ce texte revienne dans cet hémicycle après avoir fait l'objet d'un travail que nous jugeons globalement tout à fait positif de la part de nos collègues sénateurs. La question que nous appelons aujourd'hui prioritaire de constitutionnalité, que nous nommions, au tout début de nos réflexions, l'exception d'inconstitutionnalité, est essentielle, vous l'avez rappelé, madame la ministre d'État, et nous devons, au moment du vote définitif, bien en mesurer la portée. De quoi s'agit-il ? Lorsque, au cours d'un procès ou même de l'instruction d'un procès, un justiciable estimera que la loi qui va lui être appliquée n'est pas conforme aux ...

Vous l'avez dit, madame la ministre d'État, et notre rapporteur l'a rappelé : il s'agit tout simplement de donner à nos concitoyens, à l'occasion d'une instance devant quelque tribunal que ce soit, à quelque niveau de la procédure que ce soit, la possibilité, très restreinte au début de la Ve République, d'obtenir du Conseil constitutionnel un contrôle de la constitutionnalité d'une loi votée par le Parlement. Cette capacité a été étendue dans les années soixante-dix, avec la possibilité, largement et légitimement utilisée par toutes les oppositions successives, de recours devant le Conseil constitutionnel pour faire valoir qu'une ou plusieurs dispositions d'une loi votée ne sont pas conformes à la Constitution. Le nouvel élargissement proposé, et qu'il nous faut décl...