Interventions sur "transaction" de Gilles Carrez

Entre ce que nous avions prévu dans le collectif de fin d'année et la proposition du Gouvernement, nous parvenons à un dispositif simple : une taxe de 0,1 % sur toutes les mutations d'actions cotées, pour les entreprises dont la capitalisation est supérieure à 1 milliard d'euros, d'une part ; pour les mutations et les transactions de gré à gré sur le non côté, la même taxe sous forme de droits d'enregistrement, au même taux de 0,1 %, d'autre part. Nous avons ainsi abouti à une bonne articulation.

M. Eckert est très rigoureux et mérite des réponses précises. Jérôme Chartier vous a indiqué que le Gouvernement évaluait à 1 milliard le produit de la taxe de 0,1 % sur les transactions financières. Par ailleurs, nous avons voté une modification des droits d'enregistrement. Par rapport au dispositif antérieur qui instaurait un plafond de 5 000 euros, quel que soit le montant de la transaction, le Gouvernement a évalué le rapport du nouveau dispositif que nous avons voté en décembre à 30 millions d'euros supplémentaires. Il est probable que la taxe de 0,1 % ne rapportera plus ...

...ant à dire que cette mesure n'entraînera pas de hausse des prix dans la plupart des cas, la suppression de cotisations patronales permettra de la compenser, surtout dans le contexte de concurrence que vous évoquez , le personnel d'EDF n'est pas concerné par la baisse des cotisations ce qui pose par ailleurs une question de compétitivité qu'il faudra examiner. Sixièmement, si la taxe sur les transactions financières que vous proposez protège bien la place de Paris, elle cible des entreprises ayant leur siège social en France. À la fin des années 1990, à cause notamment de l'imposition des plus-values sur titres de participation, un certain nombre d'entreprises publiques sont allées créer des holdings aux Pays-Bas. Certes, le montant de la taxe prévue est faible 0,1 % , et l'Allemagne va très ...