Interventions sur "surveillance" de Gilles Carrez

...ble que la question de la pondération de la représentation des sociétaires dans le conseil est un autre sujet. Si la loi déterminait l'organisation du futur organe central, qui résultera de la fusion des organes centraux des banques populaires et des caisses d'épargne, nous créerions une rigidité dans son fonctionnement ultérieur. Actuellement, les caisses d'épargne sont organisées en conseil de surveillance avec directoire, les banques populaires en conseils d'administration avec directeurs généraux. Il faut, me semble-t-il, laisser aux réseaux, qui seront actionnaires à 100 % du futur organe central, le choix de la manière dont celui-ci fonctionnera. C'est à eux de dire lequel des deux types d'organisation ils préfèrent. Si l'on en croit les pré-protocoles d'accord qu'ils ont signés, ils opteraient...

Les deux réseaux vont choisir leur mode d'organisation, avant de définir dans quelles conditions le personnel doit être représenté. S'ils choisissent, comme cela semble devoir être le cas, la formule du conseil de surveillance, les salariés seront représentés par le biais du comité d'entreprise, où au moins deux d'entre eux siégeront. Comme je l'ai dit précédemment et je remercie Mme la ministre d'avoir considéré qu'il s'agissait d'une observation intéressante , cette organisation ne permettra de représentation du personnel qu'au niveau de l'organe central. Or nous nous trouvons dans un cas de figure particulier, da...

... futur organe central, une représentation majoritaire des sociétaires, preuve de notre attachement au statut coopératif. Cette représentation majoritaire que je vous remercie, madame la ministre, d'avoir bien voulu inscrire dans la loi ne concerne pas le management et les directions générales des caisses régionales ou des banques populaires, mais les présidents de conseil d'orientation et de surveillance pour les caisses d'épargne ou les présidents de conseil d'administration pour les banques populaires. Partant, entre l'amendement de Dominique Baert, adopté par la commission et celui que vous nous proposez

Non, monsieur Baert, essayons d'être le plus objectif possible. L'élément nouveau c'est que l'État sera représenté à côté des sociétaires au sein du futur organe central, ce qui, en chiffres, peut se traduire de la façon suivante : le conseil de surveillance se composera, d'après le protocole d'accord signé, de sept représentants du réseau des caisses d'épargne, de sept représentants du réseau des banques populaires et, pour faire bref, de quatre représentants de l'État ou personnalités qualifiées. Selon l'amendement de Dominique Baert la majorité doit s'apprécier non pas par rapport au quatorze représentants des réseaux mais par rapport aux dix-hui...

...éments. Pour limiter les effets de ce problème, qui sont réels on l'a vu dans le fonctionnement ces dernières années notamment des caisses d'épargne , il faut prévoir une représentation majoritaire des sociétaires parce que cette notion d'agrément n'est pas la même pour les présidents des conseils d'administration côté banques populaires ou pour les présidents des conseils d'orientation et de surveillance côté caisses d'épargne, qui ne font pas l'objet d'un agrément formel parce qu'ils sont élus par les sociétaires eux-mêmes. Trouver le bon équilibre de la gouvernance par rapport à cette notion d'agrément est un argument supplémentaire. Par ailleurs, beaucoup des amendements qui vont venir en discussion essaient de rééquilibrer les pouvoirs, la gouvernance, en faisant davantage intervenir les cai...

...des caisses d'épargne. J'ai inséré dans mon rapport un tableau comparatif pour prouver qu'il est inexact d'affirmer que sa création induira un supplément de centralisation. Toutefois, et je terminerai par ce point, la gouvernance au sein de cet organe central est, à nos yeux, un sujet essentiel. Nous pensons, madame la ministre, qu'au sein de ce qui devrait se présenter sous forme de conseil de surveillance c'est en tout cas ce que prévoit le protocole , les représentants directs des sociétaires pour être clair les présidents des caisses régionales ou des banques régionales doivent détenir la majorité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

...s législatives étaient nécessaires pour définir les compétences du nouvel organe, notamment en termes de solvabilité, de liquidité et de négociations sociales. Il s'agit donc d'un texte économe et peu bavard, qui ne prévoit pas le fonctionnement de l'organe central. C'est le protocole d'accord, signé par les deux réseaux en mars dernier, qui en fait une société anonyme, disposant d'un conseil de surveillance et d'un directoire, et détenue à parité par les deux réseaux. J'approuve cette sobriété du texte, car ce n'est pas à la loi de déterminer la manière dont doivent fonctionner les organes de direction de ce groupe. Outre qu'il précise les compétences du nouvel organe central, le texte comporte plusieurs dispositions de nature à sécuriser les transferts, évitant que puissent être remis en cause à l...

Le texte ne prévoit rien sur ce point puisqu'il se place dans le cadre du droit commun. En revanche, le protocole d'accord signé par les deux réseaux en mars dernier prévoit que deux représentants du comité d'entreprise du futur organe central assisteront au conseil de surveillance, qui sera composé de sept représentants des caisses d'épargne, de sept représentants des banques populaires, de deux représentants de l'État et de deux personnalités indépendantes, nommées par le ministre chargé de l'économie. Il est vrai, monsieur Baert, que depuis la loi de 1999 l'organe de représentation de la Caisse nationale des caisses d'épargne compte deux membres du personnel, et qu'ils ...

Il n'est pas souhaitable que les parlementaires siègent directement à ce conseil. Non qu'ils n'en aient pas la compétence d'ailleurs, madame la ministre, la Caisse des dépôts, dont la Commission de surveillance est placée sous le contrôle du Parlement, n'a pas à rougir des décisions qu'elle a prises.

Avis défavorable : ce point, certes très important, ne peut être réglé par la loi. Actuellement, le conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne comprend huit présidents de conseils d'orientation et de surveillance de caisses régionales et sept présidents de directoire, tandis qu'à la Banque fédérale il y a parité, avec sept présidents de conseils d'administration et sept directeurs. Le nouvel organe central bénéficiera du cumul des compétences actuelles des deux organes centraux. A priori, se...

... organe central. Or c'est ce dernier qui agrée leurs dirigeants, ce qui peut susciter quelques difficultés pour avoir été à de nombreuses reprises en contact avec ces établissements, nous en sommes tous ici conscients. Sans renier la culture mutualiste des réseaux, il faut donc trouver un équilibre. Il est prévu que l'organe central sera constitué d'une société anonyme, régie par un conseil de surveillance et un directoire. En application d'un protocole conclu entre les deux groupes actuels, chacun des deux réseaux bénéficierait de sept sièges au sein du conseil de surveillance, auxquels s'ajouteraient deux représentants directs de l'État, probablement issus de la direction du Trésor, et deux personnalités indépendantes nommées par l'État. Même si cette question n'est pas directement abordée par l...

S'il y avait 5 présidents et 2 directeurs généraux par réseau, on compterait 10 présidents sur 18 membres, soit davantage que la majorité. Compte tenu de la culture coopérative, mutualisée et décentralisée des deux réseaux, mais aussi de la structuration du nouvel organe central, lequel sera composé d'un conseil de surveillance, chargé de fixer des grandes orientations, et d'un directoire, il me semblerait normal que les représentants des sociétaires soient prépondérants. Cette solution me semble également avoir un sens compte tenu des mécanismes de délivrance des agréments qui sont prévus.

... de pair avec son ancrage local. Et je me demande s'il sera respecté. Certes, pour gérer la trésorerie, la liquidité et la solvabilité, la centralisation est nécessaire, mais je m'interroge sur la procédure d'agrément par l'organe central des dirigeants pas seulement des directeurs généraux et des présidents des directoires, mais aussi des présidents de conseil d'administration et de conseil de surveillance. Dès lors que l'organe central disposera du droit d'agrément et de révocation individuelle et collective des conseils d'administration et de surveillance, comment pourra-t-on concilier des pouvoirs centralisés et l'exercice de responsabilités locales ? Même si, en 1999, nous avions insisté sur le caractère coopératif, l'expérience a montré une centralisation excessive, due en partie aux procédure...