Interventions sur "repoussé" de Gilles Carrez

Avis favorable sous réserve de repousser la date de dépôt de ce rapport au 1er décembre 2012.

Les amendements du Gouvernement, le présent n° 181 et le n° 182 que nous allons examiner plus loin, ont un double objet. D'une part, l'amendement n° 182 repousse l'entrée en vigueur du dispositif, qui s'appliquera aux ventes dont les actes authentiques seront signés à partir du 1er février 2012. Les projets de vente en cours continueront donc à...

Je ne dispose pas des instruments requis pour recalibrer la mesure. Il ne me semble pas qu'il y ait une incitation à la rétention puisque la plupart des ventes sont réalisées entre cinq et huit ans après l'acquisition. La Commission repousse l'amendement. Elle accepte l'amendement n° 181 du Gouvernement. En conséquence, les amendements n° 7 d...

Les représentants des notaires m'ont assuré qu'une telle disposition ne pose pas de problème de mise en oeuvre. La Commission repousse l'amendement n° 9 de M. Lionel Tardy. Elle examine ensuite l'amendement n° 78 de M. Jérôme Chartier.

L'amendement a pour objet de prévoir une adaptation du délai pour les formalités d'enregistrement en ce qui concerne les ventes par adjudication. La Commission accepte l'amendement n° 76. Puis elle repousse l'amendement n° 32 de M. Sébastien Huygue. La Commission examine ensuite l'amendement n° 182 du Gouvernement.

L'amendement a pour objet d'aménager les règles de calcul de la répartition des exonérations de CVAE. Les entreprises peuvent actuellement utiliser le ratio de leur assiette exonérée de CFE sur leur assiette totale de CVAE pour estimer l'effet des exonérations territorialisées sur la CVAE. Cette estimation peut ensuite être utilisée pour le cal...

Favorable au B ter prévu par le I de cet amendement. Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° II-555, sous réserve de la suppression de son troisième alinéa. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° II-372 présenté par M. Alain Suguenot. La Commissio...

Dans le projet de loi du Gouvernement, ce sont les communes qui déclarent les transformateurs, avec pour conséquence des milliers de déclarations à envoyer et à traiter. Le présent amendement propose que ce soit le concessionnaire lui-même qui les déclare, c'est-à-dire en pratique EDF. La Commission accepte l'amendement n° II-672. La Commissi...

Le présent amendement propose de créer une nouvelle composante de l'IFER sur les terminaux méthaniers, les stockages souterrains de gaz naturel, les stations de compression et les canalisations des réseaux de transport de gaz naturel et d'autres hydrocarbures. Il apparaît en effet anormal que ces réseaux et ces installations ne soient pas taxés...

Nous avons déjà eu cette discussion lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances. Le présent amendement propose de limiter l'exonération par une augmentation de la quote-part non-exonérée. Je rappelle que l'exonération des plus-values a une contrepartie : l'impossibilité, pour les entreprises, de passer en pertes ...

La date que propose le présent amendement pour la remise du rapport le 30 juin 2010 n'est pas pertinente. Il est préférable de la décaler au 15 septembre 2010. Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° II-250 sous réserve de cette modification. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, ...