Interventions sur "réseaux" de Gilles Carrez

La commission n'a pas adopté cet amendement. Monsieur Brard, il est tout à fait contradictoire de vouloir conforter un organe central de réseau à caractère coopératif et de vouloir le faire dans le cadre d'un pôle financier public. Les réseaux coopératifs ne souhaitent en aucun cas être étatisés. D'ailleurs, en 1981, au moment où de nombreuses banques ont été nationalisées, les réseaux mutualistes, à ma connaissance, ne l'ont pas été. Il faut au contraire affirmer le caractère coopératif de ces réseaux qui détiennent majoritairement le nouvel organe central. Nous avons déjà un pôle public financier, constitué autour de la Caisse des ...

...ion du futur organe central, qui résultera de la fusion des organes centraux des banques populaires et des caisses d'épargne, nous créerions une rigidité dans son fonctionnement ultérieur. Actuellement, les caisses d'épargne sont organisées en conseil de surveillance avec directoire, les banques populaires en conseils d'administration avec directeurs généraux. Il faut, me semble-t-il, laisser aux réseaux, qui seront actionnaires à 100 % du futur organe central, le choix de la manière dont celui-ci fonctionnera. C'est à eux de dire lequel des deux types d'organisation ils préfèrent. Si l'on en croit les pré-protocoles d'accord qu'ils ont signés, ils opteraient plutôt pour un conseil de surveillance et un directoire. Mais, encore une fois, ce n'est pas à la loi de le préciser. Par ailleurs, l'amen...

Les deux réseaux vont choisir leur mode d'organisation, avant de définir dans quelles conditions le personnel doit être représenté. S'ils choisissent, comme cela semble devoir être le cas, la formule du conseil de surveillance, les salariés seront représentés par le biais du comité d'entreprise, où au moins deux d'entre eux siégeront. Comme je l'ai dit précédemment et je remercie Mme la ministre d'avoir considé...

Les auditions auxquelles nous avons procédé nous ont bien fait sentir la nécessité d'une centralisation des différentes fonctions liées à la liquidité et à la solvabilité ainsi qu'à la situation d'un certain nombre de filiales directement rattachées, à commencer par Natixis. Dans le même temps, la force de ces deux réseaux réside dans leur caractère coopératif ; il est affirmé dans la loi, ce qui est une très bonne chose. Aujourd'hui, ces deux réseaux et les organes centraux qui en émanent sont détenus à 100 % par leurs sociétaires, et nous sommes unanimement tombés d'accord pour prévoir, dans le futur organe central, une représentation majoritaire des sociétaires, preuve de notre attachement au statut coopératif....

...uivante : le conseil de surveillance se composera, d'après le protocole d'accord signé, de sept représentants du réseau des caisses d'épargne, de sept représentants du réseau des banques populaires et, pour faire bref, de quatre représentants de l'État ou personnalités qualifiées. Selon l'amendement de Dominique Baert la majorité doit s'apprécier non pas par rapport au quatorze représentants des réseaux mais par rapport aux dix-huit membres du conseil, ce qui la porte à dix membres au moins. Selon l'amendement du Gouvernement, en revanche, cette majorité se calcule par rapport aux quatorze représentants des réseaux, ce qui la porte à huit membres. Puisque nous sommes tous d'accord sur la représentation majoritaire des sociétaires dans les réseaux, cela signifie que ces derniers pourront désigne...

Dans le prolongement des propos d'Yves Censi sur le fait que la proposition de la commission des finances est vraiment le résultat d'une discussion mûrement réfléchie, je veux ajouter deux arguments. D'abord, le management des deux réseaux, banques populaires ou caisses régionales, va faire l'objet d'une procédure d'agrément de la part de l'organe central. C'est déjà le cas aujourd'hui d'ailleurs : les directeurs des banques populaires doivent être agréés par la banque fédérale ; les directeurs ou les présidents de directoire des caisses régionales doivent être agréés par la Caisse nationale. Toutefois le système peut poser problèm...

Elle a émis un avis défavorable. La première phrase de l'exposé sommaire indique : « Compte tenu du caractère coopératif et décentralisé des deux réseaux, il convient de maintenir un pouvoir de contrôle aux caisses et banques régionales. ». L'amendement que nous venons d'adopter et qui donne la majorité aux banques régionales devrait satisfaire complètement cette exigence. (L'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

On peut être sûr que le regroupement des deux réseaux conduira les banques populaires, réseau coopératif, qui relèvent de la même philosophie que les caisses d'épargne, à pratiquer le même type d'actions. D'ores et déjà, grâce à une fondation, les banques populaires exercent certaines missions de solidarité, par exemple en matière d'aide aux artistes, ou d'aide à la création culturelle. Il n'y a donc pas lieu, selon moi, d'ajouter des précisions da...

... conseils, ne serait utilisé qu'en cas de blocage ou de paralysie d'une banque ou d'une caisse régionale. C'est exceptionnel, mais cela s'est déjà produit dans le passé. Par ailleurs, dans une des premières versions du projet de loi, le mot « orientations » était utilisé à l'alinéa 20. J'ai rencontré les différents présidents de banques populaires et les responsables de caisses d'épargne, et les réseaux ont souhaité que les « orientations » soient remplacées par des « instructions ». Ces dernières sont en effet beaucoup plus précises, et elles doivent être motivées, alors que les orientations sont plus générales.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous examinons un texte qui est en apparence court et économe, mais qui, en organisant le rapprochement de deux de nos plus grands réseaux bancaires coopératifs, permettra la réalisation d'un projet d'entreprise de grande ampleur, mais d'un projet qui aura aussi des implications financières lourdes pour l'État. Ce projet a du sens, mais pas forcément parce que la création de ce groupe permettra de gagner en taille. Chacun des deux réseaux dispose d'une part de marché d'environ 10 % et il ne faut pas que l'effet de taille soit consi...

En effet. La recapitalisation de Natixis exige un effort très important de la part des deux actionnaires, le réseau des caisses d'épargne et celui des banques populaires, qui ont dû, dès septembre dernier, apporter 3,7 milliards de fonds propres. Ces fonds, il faut le souligner, proviennent des réseaux eux-mêmes, puisque nous sommes dans une situation juridique qui n'est pas celle d'une holding de tête contrôlant des réseaux : au contraire, ce sont les réseaux qui détiennent la structure de tête, à savoir, d'un côté, la Caisse nationale des caisses d'épargne, de l'autre, la Banque fédérale des banques populaires. Compte tenu de la situation de Natixis, il a donc fallu opérer une mobilisation de...

J'en viens à quelques observations sur le texte de loi lui-même parce que, bien évidemment, tous les développements auxquels je viens de me livrer ne se retrouvent pas dans le texte de loi, qui se borne à créer le nouvel organe central et à définir sa gouvernance. Le projet de loi dispose et c'est un point essentiel que cet organe central reste un organe coopératif, que les réseaux ont un caractère coopératif et régional donc, cher collègue Dominique Baert, également décentralisé.

L'organe central est détenu majoritairement par deux réseaux dont le caractère coopératif est réaffirmé par le projet de loi.

Les statuts des salariés ne sont pas modifiés. Le statut de la banque populaire, qui devient une branche à part entière, est conservé tout comme celui de la caisse d'épargne. Plusieurs branches seront organisées dans le cadre des deux réseaux afin de conserver leur spécificité. Par ailleurs, puisque l'organe central sera composé des personnels des deux réseaux, on se donne un délai de quinze mois pour savoir à quel statut le rattacher. Cet organe central jouera le même rôle que la Banque fédérale et la Caisse nationale des caisses d'épargne. J'ai inséré dans mon rapport un tableau comparatif pour prouver qu'il est inexact d'affirmer...

Nous débattons aujourd'hui du rapprochement des deux réseaux bancaires coopératifs que sont les caisses d'épargne et les banques populaires. Si ces dernières, créées à l'origine par des artisans et des commerçants, exercent depuis de longues années le métier de prêteur, les caisses d'épargne ne s'y sont engagées que plus récemment. Les lois de 1983 et surtout de 1999 ont clairement accordé un statut coopératif à ce réseau, dont l'organisation était complex...

M. Baert a raison de souligner le caractère coopératif des réseaux, mais le cinquième alinéa de l'article 1er en fait mention. Le projet de loi ne revient d'ailleurs pas sur les dispositions législatives concernant ces réseaux ; il supprime seulement les dispositions du code monétaire et financier qui concernent la Caisse nationale, d'une part, et la Banque fédérale, d'autre part. Je rappelle en outre qu'il s'agit de réseaux coopératifs, et non mutualistes. C'e...

Le texte ne prévoit rien sur ce point puisqu'il se place dans le cadre du droit commun. En revanche, le protocole d'accord signé par les deux réseaux en mars dernier prévoit que deux représentants du comité d'entreprise du futur organe central assisteront au conseil de surveillance, qui sera composé de sept représentants des caisses d'épargne, de sept représentants des banques populaires, de deux représentants de l'État et de deux personnalités indépendantes, nommées par le ministre chargé de l'économie. Il est vrai, monsieur Baert, que depui...

... membres désignés par les présidents de conseils représentants les sociétaires », mais respectivement quatre et dix membres : vous n'avez pris en compte qu'un seul réseau. Votre préoccupation, monsieur Baert, est donc tout à fait fondée. Toutefois, de telles dispositions ne relèvent pas du domaine de la loi. Je crois d'ailleurs savoir qu'elles font actuellement l'objet de discussions au sein des réseaux. Nous y reviendrons en séance publique.

Avis défavorable. Tout d'abord, le plus décentralisé des deux réseaux est celui des banques populaires. Or, parmi les compétences de la Banque fédérale, figure la définition de la politique et de la stratégie du groupe et des réseaux. Le présent texte ne fait que reprendre ce dispositif. De surcroît, il serait inconcevable que le nouvel organe central n'ait aucun pouvoir de coordination sur les deux réseaux ! Tout l'intérêt de leur rapprochement est de développer ...

... l'article 1er, l'organe central pourra procéder à la révocation, individuelle ou collective, des dirigeants de tout établissement affilié ne respectant pas les « instructions » qui leur seraient adressées. J'aimerais en savoir plus sur ces « instructions ». De quoi s'agit-il exactement ? Pourriez-vous nous en donner quelques exemples ? En matière de gouvernance, j'observe également que les deux réseaux sont formés d'établissements régionaux, lesquels détiennent le capital de leur organe central. Or c'est ce dernier qui agrée leurs dirigeants, ce qui peut susciter quelques difficultés pour avoir été à de nombreuses reprises en contact avec ces établissements, nous en sommes tous ici conscients. Sans renier la culture mutualiste des réseaux, il faut donc trouver un équilibre. Il est prévu que ...