Interventions sur "prime" de Gilles Carrez

C'est dire à quel point, monsieur Lurel, nous avons toujours eu le souci de l'application du droit commun. Ainsi, le revenu supplémentaire temporaire d'activité a été mis en place aux Antilles dans le cadre du droit commun. Le RSA y sera appliqué dans quelque temps et il est clair qu'il faudra, comme en métropole, une articulation entre le RSA et la prime pour l'emploi. Le Gouvernement propose d'appliquer le droit commun de la métropole, c'est-à-dire l'imputation du RSA sur la PPE. Nous avons une zone de recouvrement entre la PPE et le RSA : il a toujours été indiqué que les montants versés au titre du RSA se déduisaient de la prime pour l'emploi. Vous voyez, monsieur Lurel, que nous avons vraiment le souci d'appliquer intégralement aux Antilles ...

...e ; cela correspond à ce qu'avait annoncé le ministre l'année dernière, à savoir qu'une petite moitié de la réserve de précaution était mobilisable pour gager des ouvertures de crédits en cours d'année. Comment se ventile ce 1,3 milliard d'euros d'ouvertures de crédits ? La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sera dotée de 379 millions d'euros supplémentaires au titre de la prime de Noël. Contrairement aux autres années, elle est ouverte en décret d'avance parce qu'elle a été versée ces derniers jours par anticipation, alors qu'elle est habituellement inscrite dans le collectif parce que réglée en décembre. Elle a été majorée de 67 euros pour tenir compte de l'absence de revalorisation des minima sociaux, ce qui représente un surcoût de 87 millions d'euros. Par ailleurs, ...

...ochaine. Le Rapporteur général a indiqué que l'ouverture des crédits sur le programme Accès et retour à l'emploi visait en second lieu à financer à hauteur de 250 millions les surcoûts de deux dispositifs relevant de la compétence du Fonds de solidarité : l'activation de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), servie aux employeurs des signataires d'un CI-RMA ou d'un contrat d'avenir et les primes de retour à l'emploi en faveur des allocataires de l'ASS, en précisant que le nombre de bénéficiaires serait de 65 000 au lieu de 36 000 prévu. Il a rappelé que le Fonds de solidarité était un opérateur financé par le « 1 % solidarité » payé par les agents publics et par une subvention de l'État et que cette année, l'État lui avait en outre cédé la créance de 770 millions d'euros qu'il détenait ...

La commission a repoussé cet amendement. La prime pour l'emploi, monsieur Cahuzac, sera bien réajustée chaque année dans les mêmes conditions que le barème. Au cours des cinq années qui viennent de s'écouler, elle a même été revalorisée bien plus rapidement que le barème. À ce propos, vous nous aviez dit, tout à l'heure, que nous avions bien fait ; je dirai, quant à moi, que nous avons très bien fait ! Je rappelle que la prime pour l'emploi est...

La commission a rejeté cet amendement. Depuis cinq ans, monsieur Cahuzac, un effort considérable a déjà été accompli au titre de la majoration de la prime pour l'emploi.

La majorité souhaite valoriser le travail. En 2002, un salarié travaillant à 80 % de son temps et rémunéré au SMIC touchait une prime pour l'emploi de 351 euros. En 2008, il touchera 920 euros. En 2005, un célibataire à mi-temps et au SMIC touchait 402 euros de PPE. En 2008, il touchera 881 euros. Un couple marié bi-actif

Je reviens à notre couple bi-actif un conjoint travaillant à plein-temps, l'autre à mi-temps avec deux enfants. Pour eux, la prime pour l'emploi était de 743 euros en 2005 et elle sera de 1 456 euros en 2008. N'oubliez pas, monsieur Cahuzac, la mesure extrêmement puissante que nous avons mise en place : en 2008, l'exonération complète, fiscale et sociale, des heures supplémentaires confortera le pouvoir d'achat de ceux qui travaillent. Ainsi, dans une entreprise de moins de vingt salariés, un salarié rémunéré au SMIC touche...

La commission a rejeté ces deux amendements. Je rappelle à M. Cahuzac que lorsque la prime pour l'emploi a été créée, elle comportait déjà un seuil minimum de versement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est une question de bon sens : imaginez les coûts de gestion, ne serait-ce que pour l'envoi du courrier, que nécessiterait le versement de ces trente euros par an. Ce seuil minimum a été maintenu et il n'a pas lieu d'y revenir. Je r...

...nserver un tel décalage, puisque la CSG est prélevée à un niveau forfaitaire. L'article 6 étend donc le prélèvement à la source de l'ensemble des prélèvements sociaux. Il s'agit d'une recette de 1,3 milliard d'euros que nous serons heureux de trouver la semaine prochaine, lorsque nous examinerons le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos collègues de l'opposition, en voulant supprimer la totalité de l'article, n'ont pas prêté suffisamment d'attention à cet aspect des choses.

Cet amendement, cosigné par Jérôme Chartier et Yves Censi, tend à supprimer la partie fiscale du dispositif de l'article 6. Nous ne sommes pas opposés à l'alignement des taux d'imposition des dividendes et des obligations, qui constitue un véritable impératif économique. Notre système actuel est illogique puisque les investissements en fonds propres des entreprises, souvent risqués, sont plus imposés que les placements à revenus fixes qui, eux, ne présentent aucun risq...

...aîne le bénéfice d'un abattement forfaitaire qui, pour un couple, porte sur un maximum de 6 000 euros. Si nous n'y prenons pas garde, un contribuable pourrait soumettre une partie de ses dividendes au système du barème afin de profiter de l'abattement et ne pas payer d'impôt sur cette partie, et opter pour le prélèvement fiscal libératoire au-delà de 6 000 euros. L'amendement n° 72 vise donc à supprimer la possibilité de cumuler les deux systèmes.