Interventions sur "potentiel" de Gilles Carrez

...'image de la DSU ou de la DSR pour les communes, deux dotations de péréquation pour les départements la dotation de fonctionnement minimale pour une grosse moitié de départements, considérés ruraux, puis, pour une petite moitié de départements considérés urbains, la dotation de péréquation urbaine. Or, en 2012, ces dotations de péréquation vont fonctionner à partir d'une nouvelle définition du potentiel financier liée à la réforme de la taxe professionnelle. Par précaution, comme cela existe déjà pour les départements ruraux à la DFM, cet amendement propose de créer une clause de garantie de non-baisse de la dotation de péréquation également pour les départements urbains.

En l'absence de Michel Bouvard, je me dévoue pour rapporter cet amendement. Je m'empresse de dire qu'il n'y a pas de remontées mécaniques au Perreux. (Sourires.) Il s'agit de sortir du périmètre de définition du potentiel fiscal la taxe communale sur les remontées mécaniques. En effet, nous avions décidé, notamment au sein du Comité des finances locales, de ne retenir pour cette définition que les taxes qui n'étaient pas affectées : or ce n'est pas le cas de celle-ci, qui est affectée, comme par exemple la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

...en venons aux îles du Ponant, celles qui vont de Bréhat jusqu'à Belle-Île-en-Mer. Il se trouve que ces îles ont historiquement une DGF par habitant substantiellement inférieure aux autres. Nos collègues Marc Le Fur et François Goulard nous ont proposé en commission toute une série d'amendements qui ont été repoussés, visant à majorer la prise en compte des enfants dans les collèges, à minorer le potentiel fiscal, etc. En nous inspirant de ce qui existe pour la dotation de solidarité rurale en zone de montagne, il nous a semblé que la meilleure solution pour augmenter leur DGF consiste à étendre le doublement de la longueur de voirie. Il est difficile de réaliser des travaux de voirie dans ces îles car il faut acheminer les matériaux. Je rappelle qu'aucun pont ne relie ces îles au continent, contr...

En cohérence avec un amendement que nous avons précédemment adopté, l'objet de cet amendement est de sortir du périmètre de définition du potentiel fiscal agrégé d'un ensemble intercommunal la taxe communale sur les remontées mécaniques.

À partir de 2012, la péréquation horizontale sera appliquée en prenant en compte un potentiel financier incluant les recettes provenant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il ne serait pas sage de bouleverser dans le même temps la péréquation horizontale et la péréquation verticale. Cet amendement propose donc, pour les départements, que la dotation de péréquation urbaine ait un montant 2012 au moins équivalent au montant perçu en 2011. Il s'agit d'un amendement...

Un tel amendement ne remettrait pas en cause la prise en compte des taxes sur les casinos ou de la surtaxe sur les eaux minérales dans le calcul du potentiel fiscal. Monsieur Bouvard a raison sur le principe. Et j'ajoute que la taxe départementale sur les remontées mécaniques ne figure pas dans le périmètre de calcul du potentiel fiscal des départements.

...t défavorable à ces amendements, pour deux raisons. Premièrement, la carte de l'intercommunalité va être modifiée en profondeur, et il convient d'attendre pour en voir les effets sur la dotation d'intercommunalité. Deuxièmement, à 70 %, la dotation d'intercommunalité est une dotation péréquatrice : il y aurait un problème de principe à prendre en compte une dotation péréquatrice dans le calcul du potentiel financier.

Ce point a fait l'objet de longs débats au sein du CFL. Nous avons finalement opté à la quasi-unanimité pour ce système où l'on peut être à la fois contributeur et bénéficiaire. Tous les systèmes mis en place jusqu'à présent, où l'on est tantôt l'un tantôt l'autre, se signalent en effet par des effets de seuil massifs et incompréhensibles. Tout changement de l'un des paramètres potentiel financier, décompte de logements sociaux conduit la collectivité à sortir du système ou à y rentrer à nouveau, ce qui est insupportable. C'est pourquoi nous avons, pour la première fois, fait le choix, pour le fonds de péréquation DMTO, sur lequel avait travaillé notre collègue Laffineur, d'un système qui permet d'être à la fois contributeur et bénéficiaire. Son grand avantage est de créer une ...

Le Comité des finances locales a eu du mal lui aussi à admettre ce chiffre de 8,40 euros. Toutefois, il semble que son niveau élevé soit dû à des communes qui sont restées isolées parce qu'elles sont très riches. À elles seules, elles feraient monter le prélèvement moyen par habitant. Comment expliquer autrement que les communes de moins de 10 000 habitants, avec un potentiel financier moyen très faible, arrivent à un montant moyen supérieur aux communes de plus de 200 000 habitants ?

Nous examinerons en deuxième partie de la loi de finances, c'est-à-dire début novembre, la nouvelle définition des potentiels financiers pour les communes, les départements et les régions. Celles-ci sont tombées d'accord pour que leur potentiel financier ne tienne pas compte des ressources sur le volume desquelles elles n'ont plus la main. Dès lors, il sera très faible.

...fficile de ne pas les intégrer. Je partage, en outre, la préconisation des deux rapporteurs visant à écarter les ressources dont le produit est uniformément faible. En tout état de cause, il sera indispensable de disposer d'une liste des ressources concernées, pour que chacun puisse se faire une idée des enjeux. S'agissant des dotations, je rappelle qu'aujourd'hui, le critère retenu est celui du potentiel financier et non plus du potentiel fiscal, précisément parce qu'il a été décidé de tenir compte des dotations forfaitaires, qui ne sont que le reflet de cinquante années de démantèlement de la fiscalité locale. À titre d'exemple, quelles sont les deux communes qui ont le plus de dotation globale de fonctionnement (DGF) par habitant ? Vichy et Lourdes, précisément parce qu'elles percevaient la tax...

L'objet de l'amendement est de simplifier le calcul du potentiel fiscal à compter de 2012. En effet, la formule générique consistant à appliquer aux bases locales le taux moyen national paraît inadaptée au cas de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, car celle-ci est une imposition à taux national d'une assiette localisée par détermination de la loi. À titre de simplification, il convient donc de préférer comme base de référence le produit perçu...