Interventions sur "plus-values immobilières" de Gilles Carrez
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Les interventions de nos collègues montrent à l'évidence que, dans son architecture générale, la mesure proposée par le Gouvernement durcissant la fiscalisation des plus-values immobilières est bonne. Tout le monde en est d'accord : il est de l'intérêt général de ne pas courir le risque de voir l'épargne des Français, surtout dans une période aussi troublée où la Bourse connaît des chutes brutales, se reporter massivement, en dehors de la valeur refuge de l'or, sur l'immobilier, ce qui aurait pour effet d'accentuer l'envolée des prix, l'offre, notamment en constructions nouvelles, é...
D'abord, je me réjouis de l'esprit de coopération du Gouvernement pour parvenir au bon réglage d'une mesure à laquelle nous souscrivons pleinement dans sa finalité, c'est-à-dire durcir la fiscalité des plus-values immobilières. La proposition initiale du Gouvernement, telle qu'elle résulte de la lettre rectificative approuvée en conseil des ministres le 31 août dernier, posait deux problèmes. Le premier était lié à la rapidité, pour ne pas dire la brutalité de sa mise en oeuvre. Je rappelle qu'il était prévu que le nouveau dispositif, la suppression de tout abattement, entrerait en vigueur dès les compromis de vente ...
... Je veux dire à M. Borloo que je partage son sentiment au sujet de l'expression « prélèvement libératoire », qui me paraît détestable car elle donne à penser qu'il n'est rien de plus important que de se décharger d'un fardeau insupportable. Cela étant, nous avons considérablement augmenté les prélèvements forfaitaires libératoires au cours de l'année écoulée. Il y a à peine un an, la taxation des plus-values immobilières est passée de 16 % à 19 %. Les prélèvements sociaux sont, eux, passés de 10 % à 13,5 %. Enfin, la taxation des dividendes est passée de 18 % à 19 %. Certes, il y a toujours de la marge, mais ce qui m'inquiète, c'est de voir que nos voisins ne touchent pas, actuellement, aux prélèvements forfaitaires, si ce n'est pour diminuer ces prélèvements sur l'épargne. Je pense, madame la ministre, qu'il fa...
...qu'à partir de l'année prochaine elle n'a donc pas d'incidence sur l'année 2011 , il faut proposer sa suppression en seconde partie du PLF. J'appelle l'attention de Mme la ministre sur ce point : alors que nous sommes en train de supprimer ou réduire tout un ensemble d'avantages fiscaux, et que nous venons en particulier de réduire fortement le dispositif fiscal extrêmement avantageux sur les plus-values immobilières, il serait paradoxal d'ouvrir une autre niche, colossale, car elle coûte 1 milliard d'euros.
...érations financières sur les brevets qui coûte 800 millions d'euros par an à l'État et qui a été critiquée depuis 2009 par le Conseil des prélèvements obligatoires, l'Inspection générale des finances et moi-même dans mon dernier rapport sur l'application de la loi fiscale. Cet amendement a néanmoins été déposé en vue de gager un amendement des commissaires de la majorité réformant la taxation des plus-values immobilières et qui n'est plus nécessaire compte tenu de l'amendement de compromis déposé par le Gouvernement. J'ai donc retiré mon amendement. Il pose néanmoins une question importante sur les différentes niches fiscales mitant l'assiette de l'impôt sur les sociétés. L'évaporation des recettes d'IS en 2011 s'élève à 3 milliards d'euros en exécution par rapport à la prévision alors que les résultats des gran...
...tonome autorisant un régime particulier de TVA, le dispositif de l'amendement n° 185 est en fait une accise. Je rappelle par ailleurs que cette disposition, qui rapportera 90 millions d'euros en année pleine, doit permettre de gager l'abandon du relèvement du taux de TVA sur les parcs à thème. Les autres dispositions du présent projet de loi doivent permettre de gager l'aménagement du régime des plus-values immobilières.
Le présent amendement a pour objet de prévoir une date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif de taxation des plus-values immobilières. Le Gouvernement nous propose, dans son amendement, d'appliquer le nouveau dispositif aux ventes dont les actes authentiques seront signés à partir du 1er février 2012.
