Interventions sur "patrimoine" de Gilles Carrez

La deuxième forme que prend cette imposition est la fiscalisation accrue des seuls revenus du patrimoine. Personnellement, je me pose une question que beaucoup se posent et que tous les pays européens se sont posée ces dernières années en y apportant des réponses différentes : ne faudrait-il pas malgré tout conserver un impôt fondé sur le stock de patrimoine, avec une assiette très large et un taux très faible ? C'est la solution qu'ont retenue les Pays-Bas. C'était aussi une proposition qu'avait fo...

Je ne suis pas intervenu tout à l'heure parce que M. Muet et M. de Rugy ont participé, comme moi, il y a un peu plus d'un an, à la présentation par Philippe Séguin du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité du patrimoine. Nous avons alors eu un débat approfondi sur le barème et le prélèvement forfaitaire libératoire. Je vous ferai tout d'abord observer, monsieur de Rugy, que, de tout temps, les plus-values ont été imposées à un taux forfaitaire. De même, de tout temps, la fiscalité sur le revenu des obligations a bénéficié d'une option au prélèvement forfaitaire libératoire. Comme nous l'a fait remarquer à l'épo...

...xation est loin d'être négligeable. Du point de vue fiscal, on passe de 18 à 19 %, et les prélèvements sociaux passent de 12,1 à 12,3 %, ce qui fait 31,3 % au total. Nos collègues proposent 35 %, ce qui ne concerne évidemment que le volet fiscal, mais, pour l'imposition des revenus du travail, le taux moyen est de 14 % et, si l'on ajoute la CSG et la CRDS, de 22 ou 23 %, et ce type de revenus du patrimoine sont globalement taxés à un peu plus de 31 %. Au passage, monsieur Eckert, cela montre la limite de nos marges de manoeuvre pour la remise à plat générale que l'on évoquait tout à l'heure, il faut bien en prendre conscience. Il est souligné, en effet, dans le rapport du conseil des prélèvements obligatoires de l'année dernière que notre taxation globale, fiscale et sociale, est sensiblement plus...

...ministre, répond au même esprit de responsabilité que celui qui a présidé à la rédaction de l'amendement que je viens de présenter. Il en va de la crédibilité du financement de la réforme des retraites. Les autres dispositions évoquées par le ministre sont reprises dans l'amendement n° 626, deuxième rectification. Il s'agit de majorer le taux des prélèvements sociaux touchant la fiscalité sur le patrimoine de 2 % à 2,2 %. En accord avec la présentation générale par le Gouvernement de la réforme des retraites, conformément à la ventilation des différentes mesures entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, et en accord avec Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales, je vous demande, monsieur le ministre, d'accepter de retirer l'amendement n° ...

...ment, mais il est exact que, quand nous l'avons adopté en commission, nous ignorions que la fiscalité serait autant alourdie entre-temps. Par contre, comme vient de le souligner le président de la commission des finances et comme l'a dit le ministre, c'est un vrai sujet, et nous serons vraiment obligés de l'inscrire dans le périmètre de notre réflexion sur la remise à plat de la fiscalité sur le patrimoine, car il s'agit d'un problème réel.

...ir les deux dispositifs outre-mer pour les entreprises et les programmes immobiliers le dispositif Malraux et celui destiné aux loueurs en meublé professionnels. Nous nous sommes beaucoup interrogés, monsieur Muet, sur l'opportunité de la niche dédiée aux monuments historiques. En effet, les travaux effectués sur les monuments par des personnes privées vont dans le sens de la préservation du patrimoine et suppléent l'État, dont on connaît les difficultés à dégager les moyens nécessaires à l'entretien de notre patrimoine. Nous avons toutefois veillé à éviter les abus et les tentatives de défiscalisation, en exigeant notamment une clause d'engagement de propriété d'une durée de quinze ans. Nous avons pris les dispositions nécessaires pour supprimer les ventes en défiscalisation de bâtiments démem...

La très grande qualité de l'architecture de l'amendement de nos collègues explique celle des interventions qui viennent d'avoir lieu. Elles montrent qu'il est possible, de façon dépassionnée, de faire évoluer notre fiscalité du patrimoine. L'amendement a trois vertus. La première, essentielle et garante de sa cohérence, est le lien, indispensable, effectué entre le bouclier fiscal et l'ISF. Le bouclier n'est en effet que l'héritier du plafonnement de l'ISF. La nécessité de ce plafonnement est clairement apparue en 1988, lors du rétablissement de cet impôt. L'inclusion en 1997, par instruction du ministre des finances de l'époque,...

Ces obligations Delors lui rapportent à l'époque 17 %. À l'époque, le taux de l'IGF est de 1,5 %. On lui prélève donc au titre de l'IGF moins de 10 % du revenu de son patrimoine.

On ne leur rend si je puis dire qu'un quart de l'impôt qu'ils payent. Quant à ceux qui ont les plus gros patrimoines, on leur restitue 563 000 euros en moyenne, mais ils payent finalement plus de 1 million d'euros d'impôt en moyenne.

Mais aussi remettre à plat certains éléments de fiscalité du patrimoine. Ceci exige de répondre à un certain nombre de questions. Elles sont difficiles, et cela exige du temps.

Comment doit-on définir la capacité contributive ? Comment maintenir une imposition du patrimoine accumulé ? Je discutais récemment avec Pierre-Alain Muet du système hollandais. C'était une conversion privée, je ne veux pas en faire état en détail. Mais nous avons convenu tous les deux que ce système était intéressant et pourrait nourrir notre réflexion. Une autre question qui pourrait se poser est de savoir quelle doit être la progressivité de l'impôt pour les différentes catégories de rev...

Prenons un exemple. Si l'on supprime l'ISF, on supprime l'impôt pour 500 000 contribuables. Mais si l'on crée une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu et que l'on se borne à cela, d'un côté on a diminué la fiscalité du patrimoine mais de l'autre on alourdit celle du travail, qui ne pèse pas sur les mêmes contribuables. Ce genre de mesures doit être soigneusement étudié. De même, quelle doit être l'imposition des non-résidents qui acquittent l'ISF ?

Question également très difficile : quelle doit être l'imposition sur le patrimoine de toutes les participations liées à l'entreprise comme les biens professionnels, les détentions longues, les participations risquées ? Ne faut-il pas leur accorder un régime particulier ? Il faut aussi s'interroger sur la fiscalité dérogatoire d'un certain nombre de produits, et je n'hésite pas à citer les PEA, l'assurance-vie

Nous avons donc devant nous un véritable chantier pour opérer cette remise à plat : suppression de l'ISF, suppression du bouclier fiscal, création d'une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu, remise à plat de la fiscalité sur le patrimoine. Cela exige de la réflexion, cela exige du travail. Vous à gauche, vous préférez rester dans une posture idéologique (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Vous avez tort. Nous, nous sommes animés avant tout par un souci de justice et d'équité fiscale !

Je proposais aussi une fiscalité sur le patrimoine !

Il est excellent en ce qu'il crée le patrimoine d'affectation sans pour autant obliger l'entrepreneur individuel à créer une personne morale. Il répond à une question qui avait été mal résolue avec la déclaration d'insaisissabilité.

De surcroît, il apporte aux entrepreneurs individuels, à côté de l'EURL, une formule qui correspond vraiment à leurs attentes. Le présent amendement n'a rien à voir avec la question centrale du projet de loi qu'est le patrimoine d'affectation. Il porte sur une disposition du texte qui permet à l'entrepreneur individuel d'opter pour l'impôt sur les sociétés, comme c'est le cas pour l'EURL, à la différence substantielle qu'il n'y a pas de personne morale. Sur ce point, je m'interroge. L'option pour l'impôt sur les sociétés implique un régime fiscal et surtout social complètement différent. L'entrepreneur va, en effet, êtr...

...ividuel, alors que le régime général est celui de l'IS, reste à l'impôt sur le revenu, son revenu sera assujetti aux cotisations sociales. En revanche, dans le cas de l'EIRL, c'est l'option de l'IS qui va vider de leur substance les recettes sociales. Tel est bien le problème. Troisième remarque : il est vrai que le projet prévoit une clause anti-abus puisque seulement 10 % de la rémunération du patrimoine d'affectation sont exonérés de cotisations sociales. Mais Dieu merci ! Si c'était les 90 % restants, cela ne coûterait pas 50 millions ou 60 millions, ce serait par centaines de millions qu'il faudrait compter pour chiffrer le manque à gagner. Dès lors que l'entrepreneur affecte à l'entreprise du patrimoine, il est logique que celui-ci soit rémunéré, mais il faut absolument s'en tenir là, monsieu...

...udo-dividendes qui se substituerait à la réelle rémunération du travail, une exonération totale de cotisations sociales. À cet effet, le Gouvernement nous propose une clause anti-abus. Celle-ci comprend un élément reconnu par la doctrine fiscale, validé par le Conseil d'État et par la Cour de cassation, et sur lequel nous avons eu beaucoup de discussions ces dernières années : la rémunération du patrimoine d'affectation. Il est normal que les éléments de patrimoine apportés dans le cadre de l'EIRL locaux ou matériel, par exemple bénéficient d'une rémunération exonérée de charges sociales. En revanche, le résultat de l'entreprise n'a aucune raison de ne pas être assujetti aux cotisations sociales. Autrement dit, il est normal de prévoir une rentabilité du patrimoine affecté et, en l'occurrence,...

et elle sera exonérée de charges sociales. Chers collègues, nous retrouvons la problématique des stocks-options sur lesquels nous avons toujours essayé d'être très vigilants. La force et la cohérence du dispositif du Gouvernement sont de s'en tenir, en matière de clause anti-abus, au seul critère de rémunération du patrimoine affecté. Tout à l'heure, j'ai entendu M. le secrétaire d'État répondre à l'amendement de notre collègue Michel Hunault sur les médecins. Qu'a-t-il dit ? Que l'EIRL devra être ouverte également aux médecins. Or ce problème s'est déjà posé pour les professions libérales quand nous avons créé la société d'exercice libéral. Dans ces SEL, une seule notion donne lieu à une exonération de charges soci...