Interventions sur "péréquation" de Gilles Carrez

Il s'agit de la péréquation verticale. Vous le savez, la DGF n'augmente globalement pas ; elle est reconduite, « sanctuarisée », comme vient de le dire Mme la ministre. Pour, au sein de cette enveloppe qui ne progresse pas, augmenter l'effort en faveur notamment de la dotation de solidarité urbaine ou de la dotation de solidarité rurale, il faut prendre dans cette enveloppe. L'idée de cet amendement, c'est donc de prélever...

...fs liés aux deux types de collectivité. Je vous propose d'examiner la question car je ne suis pas en mesure de vous répondre précisément. Je ne suis pas certain que le bénéfice des dispositifs propres à la région n'aurait pas des effets pervers sur les dotations octroyées souvent au taux maximum à Saint-Pierre-et-Miquelon en tant que département. Il convient de vérifier que le bénéfice de la péréquation au titre de la région ne viendrait pas en déduction de la péréquation départementale. Travaillons-y. (L'amendement n° 167 n'est pas adopté.)

Cet amendement, comme celui présenté par nos collègues de la ville de Paris, montre que la péréquation peut conduire à des montants non négligeables de prélèvements. Même s'il apparaît, à en juger par le nombre de sièges de sociétés illustres qui s'y sont implantées grâce à l'excellente gestion municipale, que la commune de Boulogne dispose de ressources importantes, le prélèvement peut représenter une somme difficilement compatible avec les dépenses municipales. Or ces dernières sont souvent rigi...

Nous parlons de la péréquation horizontale depuis vingt ans sans avoir jamais vraiment osé l'appliquer. Pour réussir sa mise en oeuvre, il convient de l'acclimater, de l'apprivoiser en douceur. C'est pourquoi il faut prévoir un certain nombre de verrous. Pour l'heure, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 254.

...n amendement très lourd, monsieur le ministre. Il faut trouver 140 millions d'euros sur la part garantie de la dotation générale de fonctionnement et nous venons de décider de les trouver sans stratifier. Autrement dit, la quasi-totalité sera apportée par les communes de plus de 20 000 ou 30 000 habitants et toutes les autres seront épargnées. C'est la première fois que nous mettons en place une péréquation horizontale. Il faut le faire avec un minimum de lissage. Si des villes, y compris des villes de banlieues en situation objectivement difficile, doivent verser des montants extrêmement importants, cela posera des problèmes. Dans mon département, Vitry, Villejuif, Arcueil, Champigny et même des communes lourdes, couvertes de zones franches urbaines et de zones urbaines sensibles, sont contributri...

...asse. Il faut absolument protéger notre industrie. C'est sur cette dizaine de territoires très industriels que l'on peut continuer à accueillir des usines chimiques, des terminaux gaziers, bref, une industrie extrêmement lourde qui est refusée partout ailleurs. Notre amendement vise à protéger ces territoires industriels pour qu'ils ne subissent pas de prélèvements trop importants au titre de la péréquation nationale.

...intercommunalités et ne soit pas répercuté sur les communes, dès lors que celles-ci contribuent déjà au fonds de solidarité de la région Île-de-France. Le système est le suivant : au titre du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, singularité de l' Île-de-France, seules les communes sont contributrices. Les intercommunalités contribuent, quant à elles, au Fonds national de péréquation. Quand une commune est isolée Paris, par exemple elle contribue aux deux.

C'est l'amendement que j'ai évoqué il y a un instant. Il vise à mieux articuler le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France et le Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales. Le système joue comme un rasoir à double lame. La première lame, c'est le fonds de solidarité d'Île-de-France. Si une commune est prélevée au titre de ce fonds, sa richesse sera minorée de ce prélèvement dans le calcul de ce qu'elle doit au fonds national. Le dispositif proposé par Paris Métropole consiste à considérer les communes au titre d...

À partir de 2012, la péréquation horizontale sera appliquée en prenant en compte un potentiel financier incluant les recettes provenant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il ne serait pas sage de bouleverser dans le même temps la péréquation horizontale et la péréquation verticale. Cet amendement propose donc, pour les départements, que la dotation de péréquation urbaine ait un montant 2012 au moins é...

Ils n'en bénéficieront pas plus. L'amendement n'aura pas d'incidence sur le financement de la dotation de péréquation urbaine et la dotation de solidarité rurale, par un prélèvement sur les départements contributeurs. En revanche, les départements qui verraient leur dotation de péréquation urbaine augmenter en 2012 connaîtront une hausse limitée par la garantie de ressources apportée à ceux dont la dotation devrait baisser.

...au sein de la mission du Sénat. Cette dernière a conclu en faveur de la stratification, à l'inverse de la mission de l'Assemblée nationale. Au vu des simulations, la non-stratification conduirait au blocage. Les efforts consentis par certaines collectivités sont déjà très importants. À Paris, si l'on prend en compte à la fois la diminution de la dotation globale de fonctionnement et les fonds de péréquation, cela correspond à près de 4 à 5 points de fiscalité sur les ménages. De manière générale, au-dessus de 50 000 habitants, on prélève beaucoup plus que l'on ne restitue. L'intérêt de la stratification est de permettre d'apprivoiser la péréquation horizontale. En 2012, même si la ponction ne s'élèvera qu'à 250 millions d'euros, dans certaines communes elle sera forte.

...à présent, où l'on est tantôt l'un tantôt l'autre, se signalent en effet par des effets de seuil massifs et incompréhensibles. Tout changement de l'un des paramètres potentiel financier, décompte de logements sociaux conduit la collectivité à sortir du système ou à y rentrer à nouveau, ce qui est insupportable. C'est pourquoi nous avons, pour la première fois, fait le choix, pour le fonds de péréquation DMTO, sur lequel avait travaillé notre collègue Laffineur, d'un système qui permet d'être à la fois contributeur et bénéficiaire. Son grand avantage est de créer une continuité et de supprimer les effets de seuil. Cette année, 440 millions seront prélevés pour ce fonds. Si on retranche les fonds reçus par les contributeurs, la redistribution nette s'établit à environ 350 millions d'euros ; mais l...

Nous avons fait le choix de fixer un montant. Dans les fonds du type FSRIF, voire FDPTP, il n'est pas garanti parce que le montant soumis à la péréquation dépend de l'évolution des différents paramètres. Dans le cas présent, le CFL tenait à ce que l'on se donne un objectif de péréquation dans le temps. Or pour cela, on ne peut raisonner qu'en brut, et ce pour des raisons techniques, puisqu'on fixe une valeur de point. Mais je ne suis nullement opposé à ce que l'on précise le volume net à l'occasion de l'examen du texte, par exemple dans l'exposé de...

La différence entre le brut et le net sera moins importante que pour le fonds de péréquation des DMTO.

Je l'ai d'ailleurs constaté au CFL, où les représentants des grandes villes ont un certain poids. Au terme des sept réunions de travail, ma conclusion personnelle est la suivante. La péréquation horizontale constitue une petite révolution. Nous n'avons en effet jamais réussi à la mettre en oeuvre, sauf en Île-de-France encore est-elle régulièrement remise en cause par nos collègues des Hauts-de-Seine. Si l'on veut ancrer véritablement cette notion, il faut donc un minimum de consensus. Il sera toujours temps de faire bouger les curseurs ensuite. Or si nous choisissons de ne pas stratif...

...la fiscalité locale. À titre d'exemple, quelles sont les deux communes qui ont le plus de dotation globale de fonctionnement (DGF) par habitant ? Vichy et Lourdes, précisément parce qu'elles percevaient la taxe locale dans les années cinquante, avant la mise en place de la TVA, et que l'on a ensuite cherché à leur garantir le même niveau de recettes qu'auparavant, en faisant porter l'effort de la péréquation seulement sur le surplus annuel. Nos collègues vont plus loin, en proposant de prendre en compte les dotations de péréquation, notamment la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation d'intercommunalité, laquelle est d'ailleurs attribuée aujourd'hui à 70 % selon le potentiel fiscal. En tout état de cause, de manière consolidée, plus la base des recettes prises en compte sera large, plus o...

Votre amendement me semble tout à fait raisonnable puisqu'il permet une péréquation d'environ 6,5 % du produit des DMTO. Le mécanisme que nous avions voté l'an dernier était trop dur, puisqu'il aboutissait à redistribuer 11 % de la recette. En revanche, la version du Gouvernement est trop édulcorée, la péréquation ne portant que sur 3 % de la recette. En régime de croisière, ce mécanisme présentera en outre l'avantage de lisser quelque peu l'alimentation du fonds.

J'ai défendu la même position l'année dernière. Nous nous sommes alors battus pour le maintien de la territorialisation. La logique veut donc qu'on laisse au département, ou à la région, une part significative de l'accroissement de la valeur ajoutée, et qu'on ne fasse pas entrer dans la péréquation la totalité de celui-ci, sinon la territorialisation n'existerait plus. D'un autre côté, ce que propose le Gouvernement, et qui est l'inverse de la position que nous avons défendue l'année dernière, consiste, afin d'alimenter davantage la péréquation, d'opérer, au premier euro, un prélèvement de la moitié de l'augmentation de la valeur ajoutée. La formule est contestable. Car si, par exemple, la ...

Nous posons les principes d'une architecture qui n'entrera en application qu'à partir de 2012. C'est dans la loi de finances correspondante que nous aurons à fixer à la fois les modalités, les objectifs et les montants précis de la péréquation. Pour répondre par avance aux critiques sur l'absence de péréquation départementale, je rappelle que le texte du Gouvernement supprime tout ce qui subsistait des fonds départementaux de péréquation. L'avantage de l'amendement de Marc Laffineur est de conserver, au niveau départemental, les 420 millions d'euros qui alimentaient les communes défavorisées. Les communes concernées ou d'implantation ...

La possibilité d'écrêtement pour les établissements exceptionnels a pris fin. Cependant reste le problème de la redistribution pour des sites particuliers, comme Roissy par exemple. Se pose alors la question du niveau auquel doit être envisagée la péréquation : à mon sens, il faudra l'envisager au niveau national, sous forme d'un fonds national de péréquation, mais aussi à un niveau régional et pas au niveau du département.