Interventions sur "outre-mer" de Gilles Carrez

...tion prévues dans le code général des impôts ne pourrait bénéficier d'un avantage en impôt supérieur à ce plafond. Nous avions alors constaté que quatre dispositifs de défiscalisation ne faisaient l'objet d'aucun plafond : les deux articles 199 undecies A et 199 undecies B du code général des impôts, qui portent sur les investissements immobiliers et les investissements productifs neufs réalisés outre-mer, la location en meublé professionnel et la loi Malraux dispositifs dont le coût diminue de 220, voire de 250 millions d'euros, dès 2010 et dont l'essentiel porte sur l'outre-mer. Et nous avions fait en sorte que le plafonnement global ne pénalise pas trop brutalement l'outre-mer, au moment même où était discuté le projet de loi mettant en place les zones globales d'activité. Le plafonnement gl...

Comment le « chapeau du chapeau » pourrait-il produire des recettes ? Les contribuables qui défiscalisent énormément d'argent sont entourés de conseillers fiscaux intelligents ! Il s'agit d'un dispositif préventif. Par ailleurs, si les investissements défiscalisés ont progressé en 2009 en outre-mer, je note que nous sommes largement en queue de programmes. Prenons donc le temps de réaliser un bilan ! Les États-Unis, quant à eux, ont mis en place l'Alternative Minimum Tax (AMT) en 1969, laquelle, vingt ans plus tard, rapportait plus que l'IR en taxant les classes moyennes + et + +. La situation était telle depuis une douzaine d'années que, quelles que soient les administrations, cet impôt a...

Avis défavorable, la somme de 25 000 euros étant fondée sur la moyenne des investissements productifs réalisés en outre-mer. Donnons-nous une année supplémentaire afin de disposer d'une évaluation, le « chapeau du chapeau » étant appelé à évoluer.

Avis défavorable, la rétroactivité étant impossible. Nous avons par ailleurs veillé à ne pas pénaliser les investissements outre-mer même si je suis ouvert à des évolutions.

Dans le régime de droit commun, le RSA est imputé sur la prime pour l'emploi. Comme le droit commun ne pourra s'appliquer à l'outre-mer que dans deux ans, il a été décidé l'an dernier d'appliquer un dispositif temporaire, le RSTA, destiné à permettre la jonction avec le RSA. L'accord Bino n'a pas indiqué explicitement, sauf erreur de ma part, que le RSTA serait déconnecté de la PPE. Le Gouvernement s'expliquera. Pour ma part, je donne un avis défavorable, dans la mesure où le régime de droit commun s'appliquera à l'outre-mer dan...

Je maintiens mon avis défavorable mais je conviens qu'il y a là un problème sur lequel le Gouvernement devra s'expliquer. Les populations de l'outre-mer sont très sensibles à la parole de l'État. Nous aviserons en fonction des réponses que l'on nous donnera en séance publique. Le coût du RSTA est évalué à 280 millions d'euros en année pleine.

La réforme de la taxe professionnelle comportait un enjeu majeur pour le budget de l'outre-mer. Tel qu'aujourd'hui rédigé, du fait de la non-territorialisation de la valeur ajoutée, le texte réduisait quasiment à néant le dispositif d'exonérations pour les zones franches globales d'activité outre-mer, pourtant voté dans la loi de programmation, puisqu'aurait disparu toute la fraction cotisation complémentaire, laquelle représente les deux tiers du total du produit. Si nous n'avions pas app...

...nses immobilières du ministère de la Défense (139,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 244,5 millions d'euros de crédits de paiement), des achats de masques contre la grippe A (46,2 millions d'euros), l'indemnisation de collectivités locales touchées par des dégâts climatiques (45,4 millions d'euros), la compensation de la baisse des prix des carburants dans certains départements d'outre-mer (44 millions d'euros), l'aide civile à l'Afghanistan et au Pakistan (21 millions d'euros), le soutien de la Compagnie française pour l'Exposition universelle de Shanghai (7 millions d'euros), les opérations de recherche consécutives à la catastrophe aérienne du 1er juin dernier (4,5 millions d'euros). D'un montant égal aux ouvertures, les annulations relèvent pour une part d'une logique d' « auto...

Les stocks de la SARA, qui est le principal distributeur des Antilles et une filiale de Total, sont évalués en tenant compte du niveau d'évaporation lié à la température dans les départements d'outre-mer. Il est possible que cette méthode d'évaluation permette d'améliorer les marges de la société. Comme le rappelle David Habid, la solution qui a été mise en place consiste à compenser l'écart entre le prix annoncé par la SARA et celui que la population locale est prête à payer. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une pérennisation de cette situation.

...ojet : favoriser le développement économique local « endogène » par le développement de zones franches d'activités et l'ajustement des exonérations de cotisations sociales. Ces mesures sont très positives. Ma seule réserve porte sur les dispositions prévues pour le logement. Je vois en effet de grands inconvénients à la modification proposée du dispositif de défiscalisation en matière de logement outre-mer en vue de l'appliquer au logement social locatif. Rien de ce genre n'existe en métropole et le fait que l'on procède de la sorte avec succès en Nouvelle-Calédonie ne justifie pas une extension qui aura des effets pervers, amplifiés par le plafonnement des niches fiscales. Outre le fait que substituer une défiscalisation à l'actuel crédit budgétaire la LBU entraînera de facto une « perte en l...

La commission est défavorable aux amendements et sous-amendements qui modifient l'équilibre sur lequel se fonde l'amendement n° 442 rectifié. Je voudrais rassurer nos collègues d'outre-mer. Ces dernières semaines, nous avons insisté auprès du Gouvernement pour que la rétrocession soit prise en compte, et Yves Jégo nous a aidés à faire passer ce message. Le contribuable rétrocède en effet environ 60 % de son avantage fiscal pour l'achat d'un équipement, par exemple, en le cédant, après un certain temps, au prix d'un euro symbolique, ou encore, en baissant le prix de location du bien...

...er un dispositif de plafonnement global qui fonctionne et qui devrait vous satisfaire, monsieur le président de la commission des finances. Je vous ai entendu objecter qu'un contribuable pourrait défiscaliser la totalité de ses revenus, puisque le plafond global compte nécessairement une limite. Mais n'avez-vous pas validé, comme nous tous, le plafonnement à 40 000 euros hors rétrocession pour l'outre-mer ? Le plafonnement global doit être au moins égal au plafond le plus avantageux, sans quoi le dispositif sera incompréhensible pour le contribuable. Par construction, certains contribuables pourront donc échapper complètement à l'impôt. Mais ceux-là percevront des revenus moyens ou moyens supérieurs. L'objectif premier du plafonnement global, tout comme celui de l'impôt minimum, est que les contr...

Pour les investissements outre-mer ! Il faut être cohérent, il faut défendre l'outre-mer, monsieur le président !