Interventions sur "mixte" de Gilles Carrez

...État, mes chers collègues, à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificative de fin d'année comportait soixante-treize articles. Le Sénat a adopté quarante-quatre articles dans les mêmes termes que notre assemblée, a ajouté quarante-six articles et en a supprimé neuf autres. Au total, soixante-quinze articles restaient en discussion en commission mixte paritaire. Nous sommes parvenus à un accord sur l'ensemble, en adoptant soixante-trois de ces articles et en en supprimant douze autres. Je voudrais vous rendre compte des principales décisions prises en commission mixte paritaire, en insistant tout d'abord sur les quelques points très importants sur lesquels nous sommes arrivés, je crois, à un accord équilibré avec nos collègues sénateurs. J'é...

... 2011, manque à gagner à la fois pour 2010 et dans la base à prendre en compte à partir de 2011. Ainsi, les chambres de commerce sont tout à fait convenablement traitées par le dispositif que nous allons, j'espère, adopter définitivement. Par ailleurs, nous avons été conduits à confirmer les positions du Sénat sur plusieurs points. Le premier concerne les prêts d'épargne logement. La commission mixte paritaire a estimé à l'unanimité, je le souligne même si je sais qu'on ne doit pas rendre compte trop précisément de ce qui se passe en commission mixte paritaire, qu'il fallait centrer l'aide de l'État aux plans d'épargne logement aide conséquente puisqu'elle représente chaque année environ 1 milliard d'euros sur l'acquisition ou les travaux relatifs à la résidence principale et donc exclure...

Nous aurons le temps de réfléchir à cette question, monsieur Brard, puisque cette disposition ne devrait s'appliquer qu'à partir de 2014. La commission mixte paritaire a également confirmé un amendement cher à un certain nombre d'entre nous, puisque nous l'avions adopté en séance il y a quinze jours, instituant la fameuse TGAP sur les sacs plastiques.

Charles de Courson ne peut qu'approuver l'instauration d'une TGAP sur les sacs de caisse non biodégradables à partir de 2014. S'agissant des réincorporations de donations antérieures dans une donation-partage, nous avons prévu une clause anti-abus pour éviter qu'on applique l'abattement sur des donations fictives aux enfants qui, in fine, se font au bénéfice des petits-enfants. La commission mixte paritaire a également suivi le Sénat dans la suppression de deux dispositions. La première créait un fonds d'accompagnement « vers et dans le logement ». Nous avons déjà beaucoup de fonds, notamment d'aménagement urbain, qui recueillent les pénalités SRU, aussi avons-nous estimé qu'il faudrait essayer de mettre en place un dispositif dans le cadre des procédures existantes. La seconde suppressi...

... chers collègues, alors que le projet de loi comptait douze articles après son examen par l'Assemblée, le Sénat en a voté cinq dans les mêmes termes, en a supprimé deux et ajouté quatorze. La CMP était donc saisie de vingt-deux articles. Elle s'est mise d'accord sur seize d'entre eux et en a supprimé six. Mais là n'est pas l'essentiel. Je voudrais insister d'abord sur le travail de la commission mixte paritaire concernant l'amélioration de la maîtrise et du suivi des dépenses associées aux 35 milliards d'emprunt national. Tout d'abord, ces dépenses sont concentrées sur des projets d'avenir, avec une réelle préoccupation de revenir à un équilibre relatif de nos comptes publics. Ainsi, une bonne partie de ces 35 milliards sont affectés à des fonds non consomptibles, seuls leurs produits pouvant...

Les sénateurs ont ressenti la même frustration que nous et, en commission mixte paritaire, nous nous sommes demandé s'il ne serait pas judicieux de réserver une provision sur ces 35 milliards avant de l'affecter définitivement, d'autant qu'à peine affectée, elle a vocation à disparaître du budget pour être déléguée à différents opérateurs.

...ationale sur les finances publiques, c'est qu'un déficit est une différence entre une recette et une dépense. Pour réduire un déficit, il faut s'occuper de la dépense, mais probablement aussi de la recette. Je plaide donc à nouveau pour qu'avec notre arsenal ou notre boîte à outils de règles, nous nous montrions beaucoup plus exigeants sur les recettes. C'est ce que nous avons fait en commission mixte paritaire puisque nous avons supprimé toute création de nouvelles niches fiscales ou sociales,

...cussion, en commission ou dans l'hémicycle, ainsi que les présidents de séance qui ont toujours remarquablement dirigé nos travaux , la presse et l'ensemble du personnel. Je souhaite également vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que vos collaborateurs, pour la qualité du travail accompli. Mes chers collègues, je vous invite à présent à voter l'ensemble des conclusions de la commission mixte paritaire, compte tenu des quelques amendements de simple coordination que présentera le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, après la première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances comptait 117 articles. Le Sénat a adopté 76 articles dans les mêmes termes que notre assemblée, en a ajouté 37 et supprimé 6. La commission mixte paritaire a été saisie des 76 articles encore en discussion. Elle est parvenue à un texte commun sur 71 de ces articles et en a supprimé 5. Le Gouvernement nous demande d'adopter le texte élaboré par la commission mixte paritaire, compte tenu de quelques coordinations ou précisions. J'évoquerai les principales décisions de la CMP, en commençant par la création d'une réduction d'impôt en faveur d...

... les entreprises de moins de dix salariés. Nous avons accepté, avec nos collègues sénateurs, de porter ce plafond à 750 euros. Nous avons maintenu trois modifications introduites par le Sénat. S'agissant d'abord de l'annualisation du malus automobile, Yves Censi avait soumis un dispositif très simplifié par rapport à celui proposé par le Gouvernement. Nous l'avons encore simplifié en commission mixte paritaire, en le limitant à une simple déclaration des véhicules qui émettront plus de 250 grammes de CO2 par kilomètre. Les propriétaires de ces véhicules devront les déclarer et seront assujettis à une taxe annuelle de 160 euros. S'agissant de la déduction pour aléas, nous avons suivi la proposition des sénateurs de porter le plafond annuel de déduction pour investissement la DPI de 18 000...